Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.697,72 euros, au titre de la facture DIV-WH-160002, le montant de 925,33 euros, au titre du loyer

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissancePar jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement composé, en date du mardi, vingt-huit mars deux mille dix-sept sous le numéro 86/2017 et dont le dispositif est conçu comme suitfixe jour, heure et lieu de l’enquête au mercredi, 17

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimée sur appelL’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2017Elle indique ne jamais avoir obtenu « d’informations complémentaires sur la configuration finale » de sorte qu’« en l’absence de ces informations techniques », elle n’aurait pas pu exercer sa mission de contrôle technique sur ce point (cf. conclusions de Maître Pascale HANSEN du 6

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugementLes parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2017, date à laquelle l’affaire fut refixée au 12 février 2018Par requête déposée au greffe de la justice de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 6 janvier 2017, A a fait convoquer B devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,41

Vu l’arrêt attaqué, numéro 55/17, rendu le 27 avril 2017 sous le numéro 37955 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’exequaturVu le mémoire en cassation signifié le 25 juillet 2017 par la X à la société européenne SOC1), déposé le 31 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juin 2017 par la société de droit italien Soc1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société anonyme SOC2) (ci-après « la société SOC2) »), déposé au greffe de la Cour le 9 juin 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 3 août 2017 par la société SOC2) à la société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 août 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A justifié et débouté ce dernier de toutes ses demandesA a interjeté

d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale » (cf. Cass. soc. fr., 13 déc. 2017, n° 16-17.193 : JurisData n° 2017-025677

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 18 janvier 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à LuxembourgSuite à une requête déposée le 18 janvier 2017 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment

unique PERSONNE1.), partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 avril 2017, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement civil contradictoire du 8 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a dit la demande reconventionnelle en divorce de A) basée sur l’article 229 du Code

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2017, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant jugement civil contradictoire du 21 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement avant-dire droit du 6 mars 2014, a

Bien que greffée sur une ossature séparatiste, la société d'acquêts est susceptible de générer un avantage matrimonial (Cass. fr. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 16-29.056

Vu l’ordonnance n° 1808 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2017 renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d’assassinat, subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessuresVu les rapports n° SREC-LUX-VO-

PERSONNE4.) épouse PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2017, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE6.) épouse PERSONNE7Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017, PERSONNE3.

Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour, statuant dans le cadre du rôle initial numéro 167.397, a confirmé le jugement du 20 mai 2016, en précisant que la société 1) doit débloquer la somme de 3.000.000 euros dans un délai de huit jours à partir de la signification dudit arrêtLe problème relatif au défaut d’intimidation des notaires a été toisé par arrêt de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 mars 2017le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement civil contradictoire du 11 janvier 2017, déclaré les demandes sous les numéros 172.456 et 176.362 recevables en la formeDe ce