Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

PERSONNE1.), agent SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, 2

huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2013, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Il est à noter que les parties avaient chargé par lettre collective l’expert Gilles KINTZELE d’une mission d’expertise extra-judiciaire sur

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 15 octobre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,qui lui sont ou seront dues par ENSEIGNE1.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a, par exploit d’huissier du 22 juillet 2013,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 juin 2013, sous le numéro 1904/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

le montant de 19.399,25.- euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2013 à décembre 2014, en ce compris le treizième mois.Elle réclame en outre la production, sous peine d’astreinte, de fiches de salaires périodiques pour la période de novembre à décembre 2013 ainsi que de « toutes les fiches qu’elle aurait dû verser à l’Agence pour le

président de la chambre criminelle du tribunal de Zielonva Gora le 7 décembre 2012, date du 5 décembre 2013.

l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laSon

l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laSon

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par son directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2013, comparant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juillet 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement que la société anonyme B S.A. a prononcé à l’encontre de A en date du 25 juillet 2012 fondé ;A a régulièrement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société B et s’est

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 13 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et non fondées les demandes d’A. Il a rejeté les demandes

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 15 juillet 2013, le tribunal du travail, considérant par application de l’article L.145 du code du travail que la demande suffit aux exigences concernant l’objet

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 novembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B en paiement d’un

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société B et s’est

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à 08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice.