Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreL’infraction de banqueroute simple présuppose la réunion de plusieurs conditions communes.Ainsi la juridiction répressive doit vérifier la qualité de commerçant du prévenu et constater l’état de faillite.Ces

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard de la prévenue P1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 15 juin

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 6 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2025 devant le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLa prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Marc BADEN, mandataire de la partie civile Y.), répliqua.Le tribunal décida de joindre l’incident au fond.Maître Marc BADEN, avant de communiquer ces courriers au Ministère Public n’aurait pas, auLes courriers litigieux ont été communiqués par

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le

de la Commune de VILLE.).Au courant de l’année 2006, le vendeur/promoteur procède à la vente des lotspar contrats de vente en état de futur achèvement.postérieur de 8 mètres (article B.2.4.b)Lors de son audition comme témoin, J.) du service d’urbanisme de la Ville de VILLE.), expose qu’il traite le volet technique des autorisations de bâtir et vérifie si un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en présence de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, demeurant tous les deux à L-ADRESSE2

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 18 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 19 mai 2014 sous le numéro 227/14 et qui est conçu comme suit: « Vu le rapport n° 2011/

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 2688/25/CD et 5723/25/CD.Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Maria Felicia BECKERBRINDEA, fut entendu en ses

Maître Mélanie GOEDERT, avocat au barreau de Metz, demeurant à Metz, assistée de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Partie civile 27, de la Partie civile 28, de la Partie civile 29, de la Partie civile 30, de la Partie civile 31, de la Partie civile 32, ces deux agissant en

de façon incomplète ou irrégulière, de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements ainsi que de ne pas s’être rendu en personne, sans empêchement légitime, auprès du curateur de la faillite.La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office si l'

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, représenté par Mme V.S., attachée, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,I) COMMANDES DE VERRES CORRECTEURS BAS-DE-GAMME – FACTURATION DE VERRES CORRECTEURS HAUT-DE-GAMME1) des écritures de commerce, à savoir un nombre indéterminé de factures, mais au moins 2.598, destinées aux clients,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Jean Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg,rébellion, outrage à agents dépositaires de la force publique.Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après

article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.L’identité de la jeune fille a pu être déterminée et l’institutrice lui a demandé qui l’avait emmenée à l’école ce jour-là, suite à quoi l’homme a pu être identifié comme étant PREVENU1.), oncle de l’enfant.Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs

Le témoin A.) , assistée de l’interprète Valéry BARANOV, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1822/05 rendue en date du 4 octobre 2005.Régionale de Luxembourg, Unité SREC, les pièces et documents y annexés.Ukraine, avec la circonstance que