Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n° 2025TALJAF/002245 du 26 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2025-00867En présence de Maître Astrid BUGATTO, avocat des mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), née le DATE5.).prononcé le divorce entre parties sur base de leur rupture irrémédiable, et - ordonné la liquidation et de partage du régime matrimonial

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde, élisant domicile en sa propre étude, agissant en sa qualité de curateur de la faillite du sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite en nom personnel en

le syndicat des copropriétaires de la « PC2», sise à ADR3 , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOC1., établie et ayant son siège social à ADR2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire :fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 jours ;condamne PERSONNE1.

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, viceprésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, du 25 août 2022 et par exploit d’huissier de justice du 26 août 2022, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2019. comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice KURDYBAN, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le contrat de bail devant être automatiquement reconduit pour trois nouvelles années à la date du 1er novembre 2019, B aurait proposé, au cours du mois d’avril 2019, à A de signer un avenant au contrat de bail réduisant la durée du bail à une année avec

de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 28 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.Par courriels du 20 novembre 2019, la société SOCIETE1.) lui a transmis une déclaration de sinistre et des procès-verbaux de police.nous avons le regret de

qualité de liquidateurjudiciaire suivantjugement du tribunal de commerce de Saint Dié enX ,en tant que débiteur saisi de la requérante,FETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,représenté par son ministre d'Etat et pour autant que de besoin par son ministre des travaux publics ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg,4,rue de la Congrégation,par l'organe de son

1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), et, 3) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, des 1er et 2 février 2024, comparaissant par l’étude DF LAWYERS, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),représentée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 décembre 2021,1) PERSONNE2.), manœuvre de transport/manutentionnaire, demeurant à BADRESSE2.),2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 400 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;pour l’enfant commun PERSONNE4.), 450 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 650 euros par mois à compter du

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maitre Sandra CORTINOVIS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maitre Carine MAITZNER, avocat, en remplacement de Maitre Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2009.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.Au courant de l’année 1997, la société à responsabilité limitée ENTREPRISE TRIGATTI FRERES SARL a apposé pour le compte des époux A.) et B.) une façade sur un immeuble sis à (Se plaignant de vices et malfaçons affectant la

défendeur aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions PERSONNE3.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l

Une personne physique, membre d’un conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois, exerce-t-elle une activité « économique » au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et plus précisément est-ce que les tantièmes perçus par cette personne

A la requête de la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS, (ci-dessous la société SOCIETE1.) ») en date du DATE2.), une injonction de payer européenne portant sur la somme au principal de 15.471,01 euros, avec les intérêts légaux à compter des différentes échéances et la somme de 1.547,10 euros à titre de clause pénale, a été

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Les parties s’accordent pour dire que moyennant avenant au prédit contrat de travail signé le 10 mai 2019, PERSONNE1.) a obtenu de la part de la société SOCIETE1.) un véhicule de fonction, et plus précisément un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant le n° de châssis NUMERO2.)

Suivant « CONTRAT DE LOCATION » signé en date du 16 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE3.) », sis à L-ADRESSE4.), 290 m2 à usage de bureaux situés au niveau « mezzanine » ainsi que trois emplacements de parking intérieurs situés au sous-sol, moyennant un loyer

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 octobre 2023, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à