Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 10 juin 2020 à 17.45 heures.Aux termes de sa requête déposée le 12 mai 2020, P.) demande à voir fixer la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de leur père.Lors de l’exercice de son droit de visite, le

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg partie défenderesse aux fins de la prédite requête.Par requête déposée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) a demandé que l’absence de son frère PERSONNE2.), né le DATE1.) à

2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et invité les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile en rapport avec les moyens de nullité des contraintes signifiées le 20 juillet 2005Un grief de nullité concret n’avait pas été formulé à propos de la contrainte en matière de droits d’

Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2010.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.Entendu A.) par l'organe de Maître Martine LAUER, avocat constitué.Entendu B.) par l'organe de Maître Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué.Elle réclame encore une indemnité de procédure de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 26 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, comparant pour

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2020.Vu l’avis de fixation du 29 avril 2020 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.dire que le sinistre relève de la couverture d’assurance contractuelle entre parties et de la garantie prévue par les conditions générales du contrat d’assurance,A l’appui de sa demande,

De son vivant, la défunte était mariée sous le régime de la communauté universelle à feu E.), prédécédé.épouse de E.), demeurant à L-LIEU1.), 78, rue (Le rapport médical du 3 octobre 2002 ne permettrait pas de conclure que la défunte ne savait pas ce qu’elle faisait au moment de la rédaction du testament le 1er mars 2003, ceci d’autant plus que feus les

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 janvier 2017 sous le numéro 49/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :Par ces motifs : Le tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le visa de l’article 1326 du Code civil, à lui payer la somme de 30.000.- euros du chef d’une reconnaissance de dette du 22 juin 2008, avec les

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, VicePrésidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er septembre 2023 et par exploit d’huissier du 13 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.)

personne de son bourgmestre, Monsieur PERSONNE4.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, partie tierce-saisie, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, sub 1) comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de

elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, et en l’étude duquel domicile est élu,Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2020.Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

PERSONNE2.), veuve de PERSONNE3.), née sous le nom de PERSONNE4.), numéro d’identification fiscale NUMERO1.), sans état connu, demeurant en Grèce à ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, défaillante. _____________________________________________________________________En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Séverine

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) indique avoir loué une maison d’habitation située à ADRESSE1.) auprès de PERSONNE2.).Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLAintimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’au courant du mois de décembre 2004, respectivement au début de l’année 2005,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 25 octobre 2024,

comparaissant par Maître Emmanuel VANNINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Stefanie COIMBRA, avocat, demeurant à Luxembourg,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourgpartie défenderesse aux fins de la prédite requête.Antécédents procéduraux et objet de

la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège social à NLADRESSE1.), inscrite au registre de la chambre de commerce néerlandaise sous le n° B NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 22 août

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juin 2024, comparaissant par la société F&F LEGAL, représentée par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Camille MASCIOCCHI, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nées le DATE1.) à ADRESSE4.).PERSONNE1.) a, en outre, été condamné