Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 12 décembre 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de

parties demanderesses aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mars 2005, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par M. le directeur, ayant sesbureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze novembre deux mille l’arrêt qui suit dans la causeCAISSE DE MALADIE DES OUVRIERS, en abrégé CMO, établie à L-2973 Luxembourg, 125, route d’Esch demanderesse au civil et appelanteLes faits et rétroactes de l'

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causele FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi etLes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 9 novembre

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que besoin, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux au 1-3, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg, parties défenderesses aux fins du prédit exploit

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2009,Par ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, confié à

universités de liilan et de'ïrief,te, avocat au barreau deen sa qualité de curateur do la faillite de la sociétéAttendu que la^signature de l'huissier, qui doit être1 absence de laquèlle l'acte n'existe pas;i,>t de ces considérations oue l'exnloit du "Attendu qu'en vue de couvrir vuie éventuelle nullité dequalité de. repx^ésentants d'une societ'é commerciale

Arrêt N° 23/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01059 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.Saisi par PERSONNE1.) le 24 juin 2020 d’une requête tendant à voir constater la résiliation du contrat de

Son père aurait également entretenu de bonnes relations avec ses petits-enfants, notamment le fils de B, handicapé, ayant une relation spéciale avec son grand-père.F affirme encore que A ne voulait plus avoir de contact avec sa famille, celle-ci souhaitant le mettre dans une maison de retraite, ces déclarations étant encore contredites par le fait qu’encore

Numéro 42195 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 2 février 2015, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par

Arrêt N° 50/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43152 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 décembre 2015,

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf novembre deux mille seize l'arrêt qui suit:Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 1er juin 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2016 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:commerce, de l’artisanat ou des professions libérales pour,en

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Fernand GALES Nathalie SALZIGremplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,préjudice matériel préjudice moral indemnité de préavis indemnité de départ indemnité jours de congés non pris indemnité congés dont il a été privé rappel sur le salaire novembre préjudice

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Matthias LINDAUER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que MaîtrePar requête déposée au greffe de la Justice de

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entreA l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2024, l’affaire fut d’abord fixée au 3 juin 2024 et ensuite au 7 octobre 2024, où elle fut utilement retenue, de sorte que le

Par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre 2019, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), (ci-après PERSONNE2.)) a été engagée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à raison de 2h45 pendant deux jours par semaine en qualité d’ « aide à domicile ».Le 31 mai 2020, PERSONNE1.) a procédé à la désaffiliation de PERSONNE2.) auprès du Centre Commun de la

Simone PELLES, juge de paix Véronique WAGENER Sonia DA SILVA NEVES Nathalie SALZIGPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 mai 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Ces