Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette du 21 mars 2003, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Camille FABER de Esch-sur-Alzette des 3 et 11 juin 2003,3. l’établissement public

PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 18 novembre 2003, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),la société anonyme BANQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Charles NEU, conseiller;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date des 25 et 26 juillet 2002, comparant par Maître Charles TURK, avocat à la Cour à

Ouï les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître Fernando DIAS SOBRAL , avocat constitué.Ouï la partie SOCIETE1.) par l’organe de Maître Louis BERNS, avocat constitué.Ouï la partie SOCIETE2.) S.A. par l’organe de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003.Par exploit de l’huissier de justice Carlos

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 25 mars 2002,2. l’Union des Caisses de Maladie, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 28 mars 1993, un accident de la circulation se produisit entre des voitures

de Maladie ayant été assignées en déclaration de jugementdevant le tribunal de paix de Luxembourg pour êtreson employeur ^SCC^) en déclaration de jugement commun.même de reprendre une activité professionnelle et dans l'affirmativeLa demande de mise en intervention de la société vSCC"/-) adéclaré commun à l'Association d'Assurance contre les Accidents et

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mars deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

la société anonyme de droit suisse BANQUE PRIVEE EDMOND DE ROTHSCHILD S.A., établie et ayant son siège social à CH-1204 Genève, 18, rue de Hesse, agissant par sa succursale de Luxembourg, établie à L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais,Au sein de la société M.I.S. S.A., la gestion du compte avaitLorsqu’il s’était renseigné sur les raisons de l’

1) la société en commandite de droit allemand MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, établie et ayant son siège social à D74653 Kunzelsau, Austrasse 10, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions,La société de droit allemand société MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, ayant son siège social en Allemagne, productrice de vêtements en jeans,

titre de réparation des préjudices matériel et moral à elle accrus à la suite d’un fait de rupture et de licenciement intervenu en période économique difficile, ainsi que des arriérés de salaire de 19.663.- francs et une indemnité compensatrice pour congé non pris de 25.027.- francs.de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 3.000.000.- francs ;

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Marc GRASER en date du premier août 1995, défenderesse sur intervention, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux

Suite à un accident de la circulation qui a eu lieu le 2 mars 1989, vers 15 heures, lors duquel les voitures automobiles conduites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entrèrent en collision, PERSONNE1.) assigna par exploit d'assignation du 21 avril 1992 PERSONNE2.) et son assureur, la compagnie d'assurances SOCIETE1.) devant le tribunal civil de Luxembourg en

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, forméela CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES du Grand-Duchéde Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724président de son comité-directeur.comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étudecandidate de police, née leen

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeorges NICKTS de Luxembourg en date du 16 janvier 1991,1) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par lede laquelle se trouve l'Administration des Ponts et2) la Caisse de Maladie des Employés Privés, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par son comité

présidente deappelants aux termes d'un exploit de 1'huissier de justice Patrick HOSS deintimée aux fins du prédit exploit HOSS de Luxembourg dudemanderesse en intervention aux termes d'un exploit de l 'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du2) la CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

de droit belge, établie et ayant son siège social àexploit de l'huissier de Jus tice Guy 'TKEIS de Luxembourg en date du 12 Janvier 1985^requête signifiée par l'huissier de Justice Pierre KREMi-lER de Luicembourg en date du 9 février 198^»requête signifTeë par l'huissier de Justice Arma-nd MARTIND.) , heurta violemment la glissière de sécurité se trouvant

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATAIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par le Président de son comité directeur actuellement

En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune de ADRESSE3.), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.De leur union est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.).Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Olivier GOERES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la