Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 37138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,Le 7 juin 2011, X.), de nationalité belge, avait assigné Y.), de nationalité autrichienne, accessoirement à une demande en divorce, devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2009.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Par exploit d’huissier du 13 avril 2007 B.) a fait donner citation à A.) à comparaître devant le

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 30 juillet 2007, comparant par Maître Julie MICHAELIS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 20 mai 2008.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Julie MICHAELIS, avocat constitué,

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 6 décembre 2004, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA

Vu l’ordonnance de jonction du 21 septembre 2021.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 février 2023.De la prédite union sont issus quatre enfants, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.).En vertu de la prédite stipulation, la communauté de biens des époux PERSONNE10.) a donc été attribuée à PERSONNE9.).La

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 mars 2018, ayant pris effet au 1er avril 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une chambre individuelle dans une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A est entré aux services de la société à

la société anonyme I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 novembre 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W),

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 176/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024, confirmée par l’arrêt numéro 1000/24 du 22 octobre 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes quant aux infractions libellées sub

rendue le mardi, 9 juillet 2024 par Annick EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Eschsur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travailla société à responsabilité

Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméMaître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal

Arrêt N° 73/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00041 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

assisté de Maître Edévi AMGEANDJI, avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAssignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du

Arrêt N° 32/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2014, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 2 mai 2016 du tribunal d’arrondissement de

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40374 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître Fabienne