Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citations des 23 octobre 2012 (not.5718/07/CD), 25 octobre 2012 (not.21382/07/CD et 3561/10/CD) et 26 octobre 2012 (not.19580/07/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3 et 4 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendren°

représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son président et enregistrée sous ALIAS1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 novembre 2014, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant àIl y a

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 8 octobre 2008,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,la société à responsabilité limitée B.), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 8 octobre 2008,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 7 juillet 2004, la société à responsabilité limitée B a fait donner

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mai deux mille dix-sept.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour decassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

Arrêt N°138/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailLA COUR D'APPEL:Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 septembre 2020, ayant pris effet le 1er octobre 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité d’agent immobilier.Suivant courrier

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 13 septembre 2021,Maître Peter MOONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations annuelles de TVA pour les années 2017 et 2018 avec les positions de créance de TVA suivantes :calculé sur la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 12 mars 2010 au cabinet du juge d’instruction par Maître Franz FAYOT au nom et pour le compte de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. à l’encontre de X.)Vu l’ordonnance de renvoi numéro

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 12 mars 2010 au cabinet du juge d’instruction par Maître Franz FAYOT au nom et pour le compte de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. à l’encontre de X.)Vu l’ordonnance de renvoi numéro

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 août 2021,LA COUR D'APPEL:arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement du montant de 9.141,55 euros, augmenté en cours d’instance à 10.940,57 euros, avec les intérêts de retard conformément aux

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU

1) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2006, 2) PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE1.), intervenant volontairement à l’instance suivant requête du 9 janvier 2007, signifiée le 11 janvier 2007 par l’huissier

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette,Suite au

Entre : Docteur PERSONNE1.), demeurant professionnellement à LADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 janvier 2023, comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,LA COUR

Par citations du 25 juin 2021, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28 octobre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 octobre 2021, le

LA COUR D'APPEL :Par deux exploits d’huissier des 19 et 27 novembre 2009, la société anonyme C (ci-après « C ») exposait que le 22 juillet 1999, la société D (ciaprès « la D ») aurait conclu avec la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») et Monsieur B un accord d’achat exclusif (dénommé ci-après l’accord) d’une durée de 10 ans, prenant effet le

Entre: La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en liquidation, établie en son siège à B-ADRESSE1.), représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette, en date du 2 août 2005, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,dans un

A.), entrepreneur de construction, demeurant à L-(...), appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Pierre KREMMER de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 10 mars 2006, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,B.), veuve C.), demeurant à L-(...), intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du

Par acte d’huissier de justice en date du 1er août 2022, la SOCIETE1.) (ci-après : « la SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :la voir condamner à lui payer le montant de 10.000 euros à titre d’honoraires d’avocat sous réserve

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize l'arrêt qui suit dans la causeVu le rapport d’expertise du 5 avril 2014 dressé par le docteur Christopher GOEPEL.Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 29 janvier 2014 dressé par le docteur Edmond REYNAUD.d'avoir