Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S), épouse J), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 12 novembre 2008, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à L-1931 Luxembourg, 41, avenue de la Liberté, agissant en qualité de curateur de la succession

AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 25 janvier 2010 et 11 janvier 2011, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Les différents montants ont été augmentés en cours d’instance.Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail a déclaré non

Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.), 32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur FEU.6.),

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 juin 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat,

1) A.), sans état connu, 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à ADR1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 juin 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

représentée par son conseil d’administration, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 octobre 2016, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son administrateur délégué, intimée aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Alain GROSJEAN, avocat à la

représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2007,1) ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 8 décembre 2006, l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 16 janvier 2014,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, anciennement la société à responsabilité limitée SOC.3.) SARL, établie et ayant son siège social à L(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Maître Roy NATHAN, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Suite aux plaidoiries du mardi, 9 octobre 2012, l’affaire fut fixée pour prise en délibéré à l’audience publique du mardi, 20 novembre 2012 en attendant l’arrêt rendu par la Cour.Par acte notarié du 31 mai 2001, SOCIETE1.)

Jugt n° LCRI 12/2009 Notice du Parquet : 22314/06/CDLa Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre X.) , née le (en présence de : Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né

la A), établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 novembre 2015, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) la B), établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Serbie, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 14 novembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeviolation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois Numéro CAL-2020-00856 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.Entre : SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à (..), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A, établie et ayant son siège social à (déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 17 décembre 2012,3) D, établie et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2020,représentée par son liquidateur judiciaire Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, z.a.2) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, z.a.comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre 2013,Par jugement n°214/10 du 15 juillet 2010, faisant suite à une assignation du 13 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A.) et B.) aux torts exclusifs d’A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 janvier 2010, intimée sur appel incident comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelantes par appel incident comparant par Maître Mathieu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 janvier 2019, intimée sur appel incident, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 26 octobre 2018, la