Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit

Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.Le 4 août 2007, vers 12.13 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg-Gare

Il résulte des entretiens téléphoniques numéros 29, 31, 37 et 43 que B.) est allé chercher T2.) à son domicile à Athus en date des 13, 14, 15 et 16 juillet 2007 pour la conduire dans le quartier de la prostitution à Luxembourg.13Lors de son audition par le juge d’instruction le 13 mars 2008, B.) a déclaré maintenir ses précédentes déclarations.L’infraction

Le terme de "hasard" doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo "Cel frauduleux", n° 7 et 13).de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (Chambre crim. Trib arr. Luxembourg 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées).13179, 182, 184,

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Un procès-verbal de carence avait été dressé par le curateur de la

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, au préjudice de la société SOC3.) S.A. Il lui est reproché en particulier d’avoir prélevé en sa qualité d’administrateurdélégué de ladite société les sommes de 3'500, 30'000 et 10'000 euros les 13, 20 et

Les articles 5-1 et 7 du Code d’instruction criminelle qui nous intéressent plus particulièrement pour le cas d’espèce ont été modifiés par la loi du 13 janvier 2002 portant sur le faux monnayage.Aucune disposition transitoire de la loi du 13 janvier 2002 ne règle cependant l'application des nouvelles dispositions légales dans le temps.L’article 7 (1) et (2)

moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368).131, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droitsL’

Il a été jugé que même en cas de remise initialement volontaire des clefs d'une voiture par son propriétaire à un tiers, cette remise n'implique pas nécessairement que ce tiers soit autorisé à circuler avec le véhicule et n'exclut pas qu'il puisse y avoir soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire (cf SCHUIND, Traité prat. de droit crim., sub art

le rapport numéro 2003/49615/2007/59/PR de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Mersch du 13 mars 2007.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 noP4.), entendu par les agents en date du 13 mars 2007, déclara avoir été en 2003 un consommateur de marihuana.13articles 155, 179,

25 B.13.La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cassation fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cassation fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par

Le cabaret CAB1.) a fait l'objet d'une fermeture provisoire suivant ordonnance du juge d'instruction du 13 août 2004.X.) a comparu une première fois devant le juge d'instruction en date du 13 mai 2004.13Crim.27 mars 1996: Bull. crim. no 138;RS crim.californiens » ( Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aixen-

Par un courrier daté au 13 janvier 2004, Y.) et X.) avaient été invités à seEn matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).Le rapport d’autopsie a été déposé en date du 13 avril 2004.13La règle suivant laquelle le tribunal doit

Pén.crim.actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5/11/31 et 24/1/73)Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il

13 1.a.1.1.légal » (Cass. Crim. Fr 12.9.2000).Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manoeuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène.(M. Veron,op.cit., pages

1) du 13/05/1992 au 22/08/1996, en leur qualité d’administrateurs de SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC 5.) s.à r.l./SOC 3.) sci/Y.) s.à r.l., a) les infractions de fraude subsidiairement de tentative de fraude fiscale pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, b) en ce qui concerne les revenus2)

italienne 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. Pér. 1970, somm. P. 177, Bull. crim.Crim., 1971, p.13 ss).articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite13

Par citation du 13 décembre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 25 et 26 février 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD

est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense,