Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. RIGAUX & TROUSSE: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-

Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A 8.00 heures du matin, à savoir 13.00 heures après l’arrêt du four

Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:En effet dans son audition policière, le prévenu avait déclaré avoir

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du Code d’instruction criminelle dont mention

13. acqt.Par citation du 27 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 avril 2009 et du 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20 et 22 mai 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 20091998 et du 13 janvier 2002.Lesdits rapports ont été établis en date du 13 février 2004 et mentionnent que13Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué

L’affaire a ensuite été remise contradictoirement pour fixation au 22 mars 2004, au 14 juin 2004, au 13 décembre 2004, au 30 mai 2005 et finalement au 19 septembre 2005, date à laquelle elle a été fixée au rôle général, alors que ni le citant direct, ni son mandataire n’ont comparu à l’audiencecf. Jurisclasseur pénal, art. 434-13 et 434-14, fascicule 20, n°

Ainsi, concernant la déléguée du personnel T3.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’T3.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,

méfiance de sa part, de sorte que son épouse, B.) , se rendit, vers 13.45 heures, à la banque pour retirer la somme de 200.000 euros afin de pouvoir procéder à l’échange convenu.Elle dut ainsi constater qu’uniquement 13 billets étaient authentiques, tous les autres billets de 500 euros étaient contrefaits et ils ont ainsi alerté la police.Les policiers

13 1.2.1.Lors d’une réunion dans les locaux de l’Administration des Contributions en date du 13 juin 2003, le prévenu a été informé sur le résultat définitif du contrôle et de son droit de réagir jusqu’au 3 juillet 2003, droit qu’il n’a pas exercé.Un premier délai jusqu’au 2 décembre 2002 avait été accordé au prévenu, puis ce délai a été prorogé au 13

Crim. du 31 mars 200913.13.), né le (d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (Crim.13) Partie civile de C.) et de D.) agissant en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fille A.S.L.D.S. née le (13) Partie

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).Il suffit que le fait soit objectivement punissable et il n’a pas lieu d’être nécessairement inconnu de cette autorité (Rép. pén. Dalloz,

A.E. fut hospitalisée au CHL du 1er avril jusqu’au 18 avril 2006, le traitement ayant consisté du 1er avril au 13 avril 2006 en traction au Zénith et du 13 au 18 avril 2006 en harnais de Pawlik.Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) d’avoir entre le 13 janvier 2006 et le 1er avril 2006 à (Il résulte du rapport médical rédigé par le CHL du 1er avril 2006

FAITS: Par citation du 20 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2008 et 1er, 2, 3 et 4 décembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T1.) les sommes de : 39,07 euros le 9 décembre 2007 21 euros le 19 janvier 2008 27,25 euros le 30 janvier 2008 66,76 euros le 30 janvier 2008 71,08 euros le 30 janvier 2008 1,37 euros le 31 janvier 2008 1 euros le 1er février 2008 27,30 euros le 2 février 2008 27,57 euros le 3 février 2008 13,91

des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994;Les bruits et tapages ne sauraient en aucun cas être justifiés par l'exercice d'une activité professionnelle (Crim. 15 avril 1992, Droit pénal spécial, p. 59, n° 72).il suffit que le bruit ou tapage ait été assez grave pour la troubler (TA. Lux., Con., n° 2755/2005, du 13 octobre 2005).Au vu des éléments

L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim., t.III, p.605, n°42).133, 130, 190, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).L’article 13.13 de la loi du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL PROCEDURE PENAL, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).Par application des