Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL-2018-06442 et TAL-2019-01512 du rôleIII. (TAL-2019-01512) Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.I. (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

LA COUR D’APPEL : Par exploit du 10 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), à PERSONNE3.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins suivantes : principalement,voir prononcer la nullité de la

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 14 juillet 2008 et elle agit en tant que société holding et de financement du groupe SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’

adhéré aux Conditions d’Utilisation et elle dispose ainsi, depuis 2010, de plusieurs comptes vendeur auprès d’ENSEIGNE1.), à savoir « Bestventes » pour la France et l’Espagne, « Xeptio Direct » pour l’Allemagne, « Officiel Shop » pour l’Italie et « Bestseller-Specialist » pour Angleterre (désignés ensemble comme « le compte vendeur »).En 2017, son

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,L’article 15, alinéa 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, auquel l’article 6 (4) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés renvoie expressément, dispose comme

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 563/2011 du 25 juillet 2011 et dont le dispositif est conçu comme suit:du 27 décembre 2008, ainsi qu’aux travaux supplémentaires correspondant aux devis no (ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 1.000

Les faits : En date du 20 février 2018, la société de droit espagnol SOCIETE1.) SAU (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de sous-traitance numéro 12541/17 (ci-après, le « Contrat ») portant sur la réalisation de travaux par SOCIETE1.) sur le chantier dénommé « CHANTIER1.) », situé

Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/23 IV - COM, rendu le 18 avril 2023 sous les numéros CAL-2018-00832 et CAL-2018-00886 du rôle, tel que rectifié par l’arrêt numéro 113/23 IV - COM rendu le 6 juin 2023 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;En disant fondée en son principe la demande de SOCIETE2.) en

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le

Numéro TAL-2018-06973 et TAL-2018-08379 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 octobre 2018,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 et d’un exploit de réassignation de l’

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023, représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 9604/19/CD.2018TALCH02/01913/2016 (faillite n° 1093/2018) du 14.12.2018 rendu par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg1) depuis le 17.05.2018, date d’une contrainte rendue exécutoire par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de

le montant de 150.689,80 euros avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 19 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par requête déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst IT Architecture & Change Management » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019 et reprise d’ancienneté au 1er juin 2013.Suivant contrat de travail subséquent signé le 5 février 2020, avec effet au 1er janvier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MAI 2024A l’audience publique du vendredi, 27 octobre 2023, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 19 janvier 2024 pour plaidoiries.A l’audience publique du vendredi, 19 janvier 2024, audience n’ayant plus été utile, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 26 mars 2024 pour plaidoiries.La SOCIETE1.) conclut à

Le 14 juillet 2011, SOCIETE3.) et SOCIETE5.) ont fait introduire un marqueur téléphonique auprès du Conseil de la concurrence en vertu de l’article 21, paragraphe 1er, point a) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, afin d’être les premières à fournir des éléments de preuve permettant d’effectuer des inspections ciblées au sujet d’uneLe 9

CRF 1190/2018 du 2 août 2018 ensemble avec 9 annexes dont l’inventaire se trouve à la page 8 du rapportTransmis du 17 août 2018 du Parquet de ADRESSE1.) au Service de Police Judiciaire, Section Anti-BlanchimentBrm.- du 28 novembre 2018 du Service de Police Judiciaire au Parquet de ADRESSE1.)SPJ/AB/2018/70124.2/STNA du Service de Police Judiciaire, Section

Par citation du 19 mars 2024, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenu du 19 mars 2024 régulièrement notifiée à la société SOCIETE1.) SARL.à la police

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 novembre 2021,Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 juillet 2021, représentée par son