Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 80.285,06.- euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non réglées entre le 4 février 2018 et le mois de janvier 2020.A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée il est entré aux services de la société

Il est de jurisprudence que la prescription s’apprécie au moment où la créance du salarié est échue (Cour, 6 décembre 2018, numéroNUMERO2.) du rôle).Aux termes des articles 65 et 66 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,Au vu des pièces versées par le requérant, il y a lieu de constater qu’il a passé le certificat de

Par citation du 19 septembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 19 septembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Numéro TAL-2018-04404 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.Par jugement n° 211/2016 rendu en date du 12 mai 2016, faisant suite à une assignation en divorce du 21 octobre 2015, le tribunal de ce siège, statuant en matière de

Dans le cadre de ces travaux de construction qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.PERSONNE2.) relève tout d’abord que les travaux de terrassement incriminés par PERSONNE1.) ont été réalisés au courant de l’année 2017 déjà dans le cadre de la construction d’un hangar à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, suivant actualisation opérée19.428,45 eurosElle

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023.La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de

d’arrondissement de Luxembourg le 21 décembre 2016 par PERSONNE2.), la succession de feu PERSONNE9.) serait échue comme suit :ii. le lot numéro soixante-seize (076), avec la désignation cadastrale 076 A U 03, à savoir un appartement, sis au troisième étage du bloc A, faisant 32,100/1000,NUMERO18.), v. le lot numéro deux cent quarante-trois (243), avec la

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, Z. A. Gehaansraich, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 18 mai 2018 de la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement

13 juin 2022, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et23 janvier 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police13 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de22 mai 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de02 octobre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant

11822/19/CD Numéro CAS-2022-00123 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille vingt-trois,Attendu qu’il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi déposé le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesLa

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.Aux termes d’un document intitulé « Contrat de vente d’un fonds de commerce », daté du 18 juillet 2008, PERSONNE4.), et ses enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à acquérir d’PERSONNE3.) le fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.), moyennant un

Par jugement n° 422/2015 rendu en date du 14 juillet 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 20 mai 2015, la IVème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre les parties sur base de l’ancien article 230 du Code civil.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 octobre 2022, l’affaire fut fixée au 19 décembre 2022, pour plaidoiries.19.100.-euros avec lesLe requérant a été engagé suivant contrat à durée déterminée en date du 2 avril 2018 en qualité de salarié par l’Administration communale de Beckerich.PERSONNE1.) a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée

la somme de 4.132,75 euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non payées pour les années 2017 à 2019 et d’émettre la fiche de salaire afférente.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été au service de la société du 21 février 2017 au 30 novembre 2019 et avoir presté pour la période d’octobre 2017 à juin 2019 des heures supplémentaires

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suite à la signature d’un contrat de réservation du 9 octobre 2018, il a, aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement du 10 décembre 2018, fait l’acquisition d’un terrain à bâtir inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), commune de ADRESSE1.),Par courrier recommandé du 19 août 2021, il

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023Par lettre recommandée datée du 6 septembre 2019, il a été licencié avec un délai de préavis de six mois prenant cours le 15 septembre 2019 et expirant le 14 mars 2020.Par lettre recommandée du 27 septembre 2019, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La lettre de motivation du licenciement datée du 24

n° de répertoire NUMERO6.) rendue en date du 7 juin 2018 par la première chambre du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et une décision n° de répertoire NUMERO7.) rendue en date du 24 janvier 2019 par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 juin 2023 de la composition du

Répertoire no 2606/23 L-TRAV-828/19Elle donne à considérer que les fiches de salaire reconstituées pour les mois de septembre à décembre 2017 qu’elle a versées au dossier correspondent aux fiches de salaire que la partie défenderesse a entretemps versées pour ces mois.11 X 6.666,15 € (salaires du mois de septembre 2017 au mois de juillet 2018) + 6.819,03 (