Décisions intégrales des juridictions judiciaires

maltais SOC.1.) INVESTMENTS LIMITED et la société de droit maltais SOC.2.) HOLDINGS LIMITED et voir déclarer l’ordonnance commune aux assignées.Dans le but d’assurer une bonne et rapide administration de la justice il y a lieu de joindre ces trois affaires en raison du lien de connexité les unissant, pour y statuer par une même ordonnance.

l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 13 novembre 2003 et partant voir prononcer la rétractation et la saisie-arrêt de la saisie-arrêt du 18 novembre 2003.Saisi par la société SOCIETE1.) d’une demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisirarrêter du 7 juillet 2003, le juge des référés s’est, par ordonnance du 22 juillet 2003,

entendre dire que les mesures prononcées prendront effet dès la signification de l’ordonnance àordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution :

ORDONNANCEd'ores et déjà du non-respect de la présente ordonnance par la partie défenderesse, ilordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

ORDONNANCESCI pour la somme de 10.016.456 Flux suivant ordonnancemais elle verse une ordonnance conditionnelle de paiement revêtue de la formule

ORDONNANCE

ORDONNANCE

ORDONNANCEd'un montant de 20 milliards de LIT dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir,déclarons la présente ordonnance commune à la SA 3(àUG".yl.^-

ORDONNANCEdéclarons la présente ordonnance commune à la sociétés%)-ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et lur.i caution.

ORDONNANCEde faire droit à la demande et de nommer un séquestre avec la mission telle que définie dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou

ORDONNANCE48 heures suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous peine d'une

ORDONNANCEA l'appui de leur demande,les requérantes font exposer que,se basant sur une ordonnance présidentielle du 11 septembre 1996 et par exploit d'huissier de justice du 13septembre 1996, le défendeur sub 1)auraitfait pratiquer saisie-arrêt sur les comptes des demanderesses auprès des défenderesses sub 2)à 4).La même solution devrait s'appliquer au cas

ORDONNANCEque par ordonnance de référé du 9 janvier 1995 le juge des référés a commis l'expert Arsène Schlesser pour dresser un rapport d'expertise;vidée par ordonnance de référé instituant une expertise est irrecevable.ordonnance de référé du 9janvier 1995.

ordonnance présidentielle du 8 juin 1995personnes se voient déclarer commune 1'ordonnance àfait et partant de dire nul et de nul effet l'ordonnanceLa présente ordonnance de référé est à déclarer communedisons nul et de nul effet l'ordonnance présidentielle du 9 mai 1995 ayant accordé l'autorisation de saisir-arrêter ainsi que l'exploit de saisie-arrêt du

En vertu de l'ordonnance présidentielle rendue le 9 septembre 1994 le magistrat ayant connu de l'affaire à l'audience des référés du 22 septembre 1994 à laquelle elle fut fixée siège en remplacement du magistrat visé à l'article 87(2)de la loi

ORDONNANCE

l'ordonnance qui suit :

ORDONNANCE

ORDONNANCEpar une seule et même ordonnance.joignons les affaires introduites les 10 et 11 avril 1987 et 24 avril 1987 pour y statuer par une seule et même ordonnance;