Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de délivrance de pièces introduite par SOC.1.) S.P.A. in Liquidazione Coatta Amministrativa contre SOC.2.) S.A. basée sur l’article 350 du NCPC, sinon sur l’article 933 alinéa 1er du même code, le juge des référés a déclaré par ordonnance du 16 mai 2006 la demande irrecevable.

Statuant sur une demande introduite par la SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE1.) SA au payement par provision du montant de 12.598,56.- €, le juge des référés a, par ordonnance du 14 février 2006, condamné SOCIETE1.) SA au payement dudit montant.La SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en contestant la connexité entre

Le juge des référés a, par ordonnance du 13 janvier 2006, ordonné une expertise avec mission :A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance en date du 27 janvier 2006, concluant, par réformation, à voir étendre la mission de l’expert nommé en première instance au point suivant :

Dans son ordonnance du 28 octobre 2005, le juge saisi s’est déclaré compétent ratione loci pour connaître de la demande ;Par exploit d’huissier du 19 décembre 2005, SOCIETE1.) UK a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 5 décembre 2005.Il ressort du dispositif de l’ordonnance attaquée que la clause pénale fut appliquée sur le total des

Par ordonnance du 10 novembre 2005, le juge saisi a refusé de faire droit à la demande au motif que le fait de renvoyer l’enfant en Pologne et de le séparer de sa mère, seule personne de référence de E1.), et de l’arracher de l’environnement affectif et social auquel il est habitué depuis six mois risquerait de compromettre gravement son état psychique.Par

Par exploit d'huissier du 12 août 2005, « la société SOCIETE1.) Sàrl » interjette appel contre l’ordonnance rendue le 1er juillet 2005 par le juge des référés ordonnant la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisiedescription du 6 mai 2005.SOCIETE2.) S.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être interjeté par une société qui n’existe pas

A) a assigné B) à comparaître devant le juge des référés, pour s'y entendre condamner sur base de l’article 933 NCPC à la restitution immédiate de trois chevaux CHEVAL1), CHEVAL2) et CHEVAL3) à leur légitime propriétaire, sous peine d’une astreinte de 500.- € par cheval et par jour de retard, ce à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir.

contrefaisant et ce à partir du lendemain de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir.

le juge des référés a, par ordonnance contradictoire no.Suite au dépôt du rapport d’enquête sociale le juge des référés a, par ordonnance contradictoire no.Le 2 décembre 2004 A.) a relevé appel, par exploit d’huissier de justice, de l’ordonnance de référé no.Le 19 mai 2005 B.) a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance no.Pour respecter un ordre logique

le juge des référés a, par ordonnance contradictoire no.Suite au dépôt du rapport d’enquête sociale le juge des référés a, par ordonnance contradictoire no.Le 2 décembre 2004 A.) a relevé appel, par exploit d’huissier de justice, de l’ordonnance de référé no.Le 19 mai 2005 B.) a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance no.Pour respecter un ordre logique

Par ordonnance du 26 octobre 2004, le juge saisi, admettant l’existence de contestations sérieuses pour la base principale et constatant, pour la base subsidiaire, l’existence d’un comportement purement passif dans le chef de l’assigné, a rejeté la demande.Par exploit d’huissier du 5 janvier 2005, A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non

lesdites marchandises », le juge des référés déclare la demande par ordonnance du 10 décembre 2002 irrecevable.Les motifs de cette ordonnance de référé précisent, entre autres, que :Se prévalant de ce qu’aux termes de l’ordonnance de référé du 10 décembre 2002, PERSONNE1.) admet être propriétaire des marchandises en question, faisant état dans ce même

Par exploit d'huissier du 20 décembre 2004, A.) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 12 novembre 2004 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dûment remplacé, « pris en sa fonction de juge du fond, statuant en la forme des référés », déclarant la demande non fondée.Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que

Par exploit d'huissier du 26 novembre 2004, A.) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2004 par le juge des référés déclarant sa demande irrecevable.du code civil -non 815-12 du code civil tel qu’indiqué erronément dans l’ordonnance dont appel-.partant, confirme l’ordonnance de référé du 26 octobre 2004,

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2003, le juge des référés a ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) sàrl dans les quinze jours de la notification de cette ordonnance la somme de 21.480,43.- € du chef de 14 factures impayées.Par lettre du 29 décembre 2003 adressée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Par ordonnance du 2 février 2004, le juge s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande concernant la déconnexion de la chaudière;Par ordonnance du 9 mars 2004, deux erreurs matérielles qui s’étaient glissées dans la première ordonnance, furent

Par ordonnance du 23 décembre 2003, le juge, tout en refusant la mise hors cause de la défenderesse sub 2), a fait droit à la demande et a nommé experts les docteurs Merle, Stober et Laurea avec la mission consignée au dispositif de l’ordonnance et expert calculateur Maître Jean Minden.Par exploit d’huissier du 3 février 2004, la société SOC1.) a relevé

Par exploit d’huissier du 18 juin 2003 la sàrl SOC1.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 28 mars 2003, non signifiée, aux termes de laquelle le juge des référés a, sur base du référé préventif ou probatoire, institué la mesure d’expertise sollicitée par A.).Elle demande dès lors à voir réformer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré

Le 30 janvier 2003, Madame le vice-président du tribunal Christiane Reckinger a rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de payement sollicitée par A.) contre la société anonyme SOC.1.).Par exploit d’huissier du 20 février 2003, SOC.1.) a relevé appel de l’ordonnance conditionnelle de payement en question.L’article 930 du nouveau code de procédure civile

Exposant que ses comptes auprès de la banque BQUE.1.) auraient été saisis à tort, la société SOC.1.) a saisi le 8 novembre 2002 le juge des référés, déclarant former tierce opposition contre l’ordonnance présidentielle du 7 juin 2002 tout en sollicitant la mainlevée du blocage de ses comptes.Par ordonnance du 31 janvier 2003, le juge saisi, retenant qu’un