Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 11 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), la société par actions simplifiée SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après les PARTIES APPELANTES) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 6 avril 2023 par unL’

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la Juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement et en premier ressortPar exploit d’huissier du 5 janvier 2024, PERSONNE1.) a régulièrement

Les banques SOCIETE2.) S.A, société anonyme SOCIETE3.) S.A, établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, la société coopérative SOCIETE4.) SC et l’établissement public POST Luxembourg ont été assignés par le même exploit, en leur qualité de tierces saisies, aux fins de se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirCraignant de ne

Président dudit tribunal, par ordonnance du 4 août 2023procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant appel et sans caution, - a condamné PERSONNE1.) aux frais de l’instancePar exploit d’huissier du 22 août 2023, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel

Par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, le juge des référés a déclaré la demande de remplacement de Maître Yann BADEN non fondée, a prolongé son mandat, alignant sa durée sur la durée de la procédure pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suite à l’assignation introduite par SOCIETE3.) contre lesse

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 mai 2023, le SYNDICAT DE LA RESIDENCE ADRESSE10.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces saisies, la société anonyme SOCIETE3.) S.A., la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société anonyme SOCIETE5.) S.A., la société anonyme SOCIETE6.), la société coopérative SOCIETE7.), l

quelconque des pièces et documents demandés, commençant à courir dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenirSuivant ordonnance d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 janvier 2024, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit Tribunal, le juge s’est déclaré compétent et les

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2022, lui notifiée le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 164.747,56 euros au titre des factures suivantes restées impayéesPar courrier du

Suivant ordonnance du 19 février 2024, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en institution d’une expertise irrecevable sur toutes les bases légales invoquées, il a débouté les consorts GROUPE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

voir déclarer commune aux parties sub 2 et 3) l’ordonnance à intervenir, - voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstantPar une ordonnance rendue le 4 juillet 2023, un juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, aunilatérales ou le bien-fondé

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2020, la société SOCIETE1.) S.A. a assigné les sociétés SOCIETE2.) s.à r.l. et SOCIETE3.) s.à r.l. devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 30 septembre 2020 ayantA l’

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 28 janvier 2020 et par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) GmbH en sa qualité de créancier saisissant, et les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.), prises en leur qualité de membres de l’Association Momentanée GROUPE1.), devant le Président du

Par ordonnance du 10 mai 2016, un premier juge au tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, a commis le docteur William WIJNS, exerçant auprès du OLV Ziekenhuis d’Aalst en Belgique de la mission dePar ordonnance du 20 avril 2018, la demande en remplacement de l’expert Claude VAISLIC a été rejetée

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance n° NUMERO3.) du 21 juillet 2023 réputée contradictoire rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui l’a condamnée à payer à PERSONNE1

Attendu que par ordonnance rendue le 7 janvierAttendu que de cette ordonnance, qui lui a étéinterjeté appel incident contre la même ordonnanceque sur ce point l'ordonnance n'a pas été entrepriseque par réformation de l'ordonnance entreprise il y a partant lieu de dire que le président du tribunal du travail est incompétent pour connaître de laAttendu qu'il s

régulièrement relevé appel d'une ordonnance de référé du 14 juillet 1997du 5 septembre 1997 est à déclarer non fondé, l'ordonnance de référéconfirme l'ordonnance de référé entreprise

Par ordonnance du 2 décembre 2022, no NUMERO2.), le juge des référés a reçu la demande en la pure forme, mais l’a déclarée irrecevable au motif que PERSONNE1.) n’établirait pas que l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE1.) serait dans l’impossibilité d’agir et de pourvoir au remplacement du ou des administrateurs démissionnaires et au

Par requête déposée le 10 février 2023, la société civile de droit français SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 7 février 2023 par un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée sa