Décisions intégrales des juridictions judiciaires

in solidum, au paiement de la somme de 29.533,79 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 27 octobre 2018, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation, jusqu’à solde.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été

Suivant ordonnance du 29 avril 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) se servirait de manière astucieuse de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 en matière de violences domestiques qui aurait à tort prononcé une interdiction à l’égard de PERSONNE1.)

Ce ne serait que suite à une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 22 novembre 2023 que le domicile légal des enfants communs aurait été fixé provisoirement auprès de PERSONNE2.) et qu’une résidence en alternance égalitaire aurait été instaurée provisoirement.en ce qu’une résidence en alternance égalitaire auprès de chacun des parents a

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2023, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2024.

Par ordonnance du 29 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience du 15 mai 2024.

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022 ;entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

1) Maître Laura MAY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1327 Luxembourg, 4, rue Charles VI, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), actuellement placée au SOCIETE1.) à L-ADRESSE4.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du tribunal d’arrondissement de et à

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

54 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquerait pas en matière pénale et que le réquisitoire introductif du ministère public et l’ordonnance de la chambre du conseil préciseraient que le montant est évalué à « au moins » 2.045.661 euros.Au vu du libellé de l’ordonnance de renvoi et des calculs basés sur les virements, il y a dès lors lieu de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er février 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 8 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2024.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné un complément d’expertise.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 janvier 2024.En l’absence de nullité du rapport, elle remet en question les conclusions de l’Expert : dans son courrier du 21 avril 2023 en réponse à l’expertise complémentaire, l’Expert ne répondrait pas d’une

entre le 25 juin 2024 et le 24 juillet 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois prononcé par ordonnance pénale du tribunal de police de Luxembourg le 14 décembre 2022 ;entre le 25 juillet 2024 et le 23 août 2024 une interdiction de conduire ferme d’un mois résultant de la déchéance du sursis d’un mois

Suivant le jugement déféré, une ordonnance de référé a été rendue en date du 20 mai 2020, déclarant irrecevable la demande en provision pour se heurter à des contestations sérieuses.L’échec du demandeur au référé conduit dès lors à l’effacement de l’interruption, quel que soit le motif de l’ordonnance : raison de fond ou fin de non-recevoir.

Par ordonnance rendue le 10 mars 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale rendue à ADRESSE3.) le 15 août 2019.Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2020, la grosse en la forme exécutoire de l’ordonnance d’

mise en doute, l’ordonnance de saisie immobilière étant basée sur des infractions, l’enlèvement et la séquestration, pour lesquelles PERSONNE6.) n’aurait été ni inculpé ni renvoyé.PERSONNE6.) conteste en premier lieu la régularité de l’ordonnance de saisie de l’appartement par une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 1er juillet 2020.Il

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 mai 2023.En date du 7 juillet 2023, une ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue en application des articles 224 et 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à chacune des

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.