Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 15 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.aurait été expulsé du domicile conjugal et par ordonnance du juge aux affaires familiales du 25 novembre 2022 une interdiction de retour au domicile familial pour une durée de trois mois aurait été

en date du 15 juin 2022, ayant, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022 et invité les parties à prendre position quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont était assortie son

Une ordonnance de clôture estL’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 29 avril 2024 et fixée par avis du 8 mai 2024 à l’audience du 18 septembre 2024.

Suivant « ordonnance de mise en état simplifiée » du 1er décembre 2023, il appartenait à l’avocat de PERSONNE2.) de conclure dans le délai de trois mois à compter du jour suivant la notification de ladite ordonnance, ce que cet avocat a fait, en notifiant ses conclusions en réponse dès le 31 janvier 2024.Toujours suivant cette ordonnance, il appartenait à l’

Exposant que la société SOCIETE1.) lui resterait redevable de plusieurs factures pour un montant total de 173.077,02 €, la société SOCIETE2.) a en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er décembre 2020 et par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2020, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) ( ci-après la Banque)

Par ordonnance n° 875/24 du 7 mars 2024, le président du tribunal du travail de Luxembourg a ordonné le maintien du salaire d’PERSONNE1.) en attendant la solution définitive du litige.SOCIETE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 26 mars 2014.règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.

visite des lieux en présence de l’expert Romain FISCH, nommé par ordonnance de référé nº 17/2010 du 26 janvier 2010.avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 5 avril 2023 pour permettre aux parties de compléter l’instruction quant à l’impact des irrecevabilités retenues sur le litige, et les a invitées à conclure sur la demande de

ordonnance du 12 octobre 2022.

Cette conclusion s’impose d’autant plus au vu de la nature des pièces, à savoir une ordonnance médicale du pédiatre d’PERSONNE3.) indiquant les dates auxquelles il a vu l’enfant en consultation, des échanges de messages entre parties et un

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance le même jour par laquelle il a, entre autres :Elle demande également de prendre en considération qu’à la suite du jugement du 21 juillet 2023, PERSONNE1.) n’a plus payé la pension alimentaire précitée de 200 EUR, malgré sa condamnation provisoire à lui payer une telle pension alimentaire du 1er mai au 30

Par ordonnance du 1er octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE4.) non avenue en raison de son itératif défaut et celle de PERSONNE3.) recevable et fondée et, statuant à nouveau, s’est déclaré compétent pour connaître de la nullité, l’a déclarée fondée et a annulé l’ordonnance de renvoi n°161/2019 rendue par la chambre

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Saisi d’une assignation, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a rendu le 16 décembre 2022 une ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :disons que lesdites mesures devront être réalisées dans un délai d’un (1)

Il résulte du courriel adressé par Maître Saliha Dekhar à Maître Grégori Tastet que ces pièces lui ont été communiquées le 10 mai 2024, soit après l’ordonnance de

En effet, comme l’a retenu la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans son ordonnance du 15 juillet 2020, plusieurs factures ont été émises au nom de la prévenue à l’égard de clients qui ont confirmé avoir été servis par

Vu l’arrêt n°122/24 IV-Com du 2 juillet 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 3 juin 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des