Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2025.Par arrêt n°NUMERO8.) du DATE6.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance n°NUMERO9.) du NUMERO10.) rendue en première instance par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré qu’il n’y a lieu de poursuivre ni PERSONNE2.) ni inconnu du chef des faits

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.Inversement, « la simple immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales, sans la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l'article 2 de la Directive, ne saurait être considérée comme une activité économique au de l’article 9, paragraphe 1, de celle-ci » (ordonnance PERSONNE1.) du 12

Par l’effet des indexations successives, le secours alimentaire est de 165,57 euros par mois au jour de l’émission de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale du 17 février 2025.

Vu l’ordonnance numéro 445/25 du 26 septembre 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 506-1.3) et 506-4. du Code pénal.

Il ressort du casier judiciaire que PERSONNE1.) a été condamné : par une ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Luxembourg numéro 668 rendue le 28 mai 2015 à une interdiction de conduire de 6 mois pour un délit de grande vitesse, par une ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Luxembourg numéro 1074 rendue le 10 septembre 2021 à une

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 octobre 2025 pour plaidoiries.

Par exploit d’huissier du 5 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 24 avril 2025, entre les mains de la SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA et de la société anonyme SOCIETE6.) SA pour avoir sûreté, conservation et

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025 pour plaidoiries.L’instruction a une nouvelle fois été clôturée par voie d’ordonnance du 5 novembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2025 pour plaidoiries.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 26 février 2025 (Répertoire No. 776/25)

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-1279/25 rendue par le juge de paix

Pascal CRASSON ayant décliné la mission, le tribunal nomma expert, par ordonnance No.s’entendre condamner à procéder à toutes les réparations nécessaires et la mise en conformité des lieux loués, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir de l’« ordonnance » à intervenir ;chambres à coucher,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 sur la question de la recevabilité de l’acte d’appel, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 22 octobre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2024 pour plaidoiries.contenu est mentionné dans un courrier du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 février 2020, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2024, en application de la

Vu l’ordonnance de clôture du 9 septembre 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2025.resté infructueux, et d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2024, décernée contre

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 914/23 (XIX) rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Par titre exécutoire n° E-OPA2-7931/23 rendu par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 4.306,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué Monsieur Fernand PETTINGER, premier juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, du 5 novembre 2025.Suivant ordonnance du 20 août 2025 un conciliateur de justice a été désigné pour une durée de quatre mois avec mission de concilier les parties.

Les rôles CAL-NUMERO1.) et CAL-NUMERO2.) ont été joints par ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 novembre 2021.Par ordonnance du 6 janvier 2023, l’instruction a été clôturée sur l’unique question de la caution judiciaire et les débats ont été fixés à l’audience du 22 février 2023.L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 11

i) principalement, condamner les parties défenderesses à effectuer les travaux de remblayage de la fouille sise à ADRESSE4.), puis de démolition de la maison sise à ADRESSE2.), endéans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard, sinon subsidiairement, pour voir condamner

Vu l’ordonnance numéro 1097/25 (XXIIe) rendue le 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 276, 319 et 327 alinéa 2 du Code pénal.Conformément à l’ordonnance de