Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 25 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 45 000 € à titre de dommage matériel, 25 000 € à titre de dommage moral ainsi que 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavisL’

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGTCINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

Admettant que sur des sommes données en nantissement de leurs obligations par les consorts SSS, la somme de 4.052,98 € a servi à réduire la créance alléguée par la société XXX S.A. dès le 28 octobre 2003 et disant que les sommes réclamées par la société XXX S.A., dans le cadre du litige introduit le 11 octobre 2005, ne sont pas dues, le tribunal a

427,20 68,59 616,40 99,98 674,06 109,68

Arrêt N° 98/11 V. du 22 février 2011 (Not. 2098/09/CD)

montant de 2.181,80 € (1.384,82.-euros pour le solde de congé + 796,98.-euros au titre d’heures de récupération).

La péremption d’instance n’a pas lieu devant les juridictions répressives (Pandectes belges, verbo péremption d’instance, n° 98).

salaire brut 454,08 332,48 598,48 339,14 678,27 339,14 2.916,57 358,41 645,14 358,41 695,22 358,41 3.058,98 358,41 726,14 363,07 363,07 3.267,61

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

Le montant de 98.430 flux retiré par A est versé sur le compte commun 30-560227-97 le jour même du98.430 flux a été encaissé par la communauté et est resté à sa disposition.

au civil à lui payer le montant de 20.752,98 euros au titre de l’I.T.T., de 20.000 euros au titre du pretium doloris, de 5.000 euros au titre du préjudice esthétique, de 30.536,40 euros au titre de préjudice économique, de 12.000 euros au titre de l’I.P.P. résiduelle et de 5.000 euros au titre des frais divers.98

Par requête du 17 décembre 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec préavis du 28 avril 2008 qu'elle qualifie d'abusif, à titre de préjudice matériel 7.136,98 €, à titre de préjudice moral 2.000 € et à titre de 3,5 jours de congé 312,60 €.A réclame en instance d’

Compte tenu d’un volume bâti de 828,43 m3, de la déduction d’un facteur de vétusté et de la réévaluation par rapport à la valeur de 1980, l’expert a fixé la valeur de l’ensemble des bâtisses à 6.895.578 francs en 1983, à 9.722.764,98 francs en 1998 et2003, soit 882.004,98 francs, pour la moitié seulement de ce montant de la succession de E, bien celui-ci en

98, p. 42).

Le tribunal d’arrondissement avait entériné le montant de 1.585,98 € TTC mis en compte par l’expert Hengen au titre de la réfection de la malfaçon.

44,98 € 38,75 € 33,50 € 29,52 € 58,67 €

majoration de salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à titre de réparation du dommage moral.C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité compensatoire pour le

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.