Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement montant de 960,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 9 avril 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts échus pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil,En conséquence, il échoit de rejeter

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu

Le requérant réclame ensuite aux termes de l’indemnité de départ, la somme de 254,42.-euros en soutenant que l’employeur lui aurait payé la somme de 4.052,98.-euros au lieu de la somme de 4.307,40.-euros.L’employeur conteste cette demande en soutenant que la moyenne brute des salaires des derniers douze mois avant le licenciement s’élevait suivant décompte

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits dispose que : « Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/PERSONNE8.)).

initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.

Les exemples « d’abus » que l’intimé aurait commis en 2020, énoncés par la partie appelante dans la lettre de licenciement concernent une dépense de 98 euros en date du 26 juin 2020 au magasin SOCIETE5.) à Arlon, une dépense de 83,54 euros pour l’achat de vin en Belgique en date du 19 décembre 2020, une note de frais d’un montant de 1.180 euros, à titre de

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à titre de terme courant mensuel

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

A partir du 20 mai 2017, le montant des échéance s’élève à 884,98 euros TTC (756,39 euros HT) sur une période de 42 mois.

En réponse à un courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des sommes prétendument à percevoir

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice

PERSONNE2.) demande à ce que le salaire de PERSONNE1.) soit augmenté d’un montant de 630,98 euros correspondant à l’avantage en nature que son employeur porte chaque mois en déduction sur ses fiches de salaire.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023Il a

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 1er octobre 2022, entre 2.17 heures et 3.30 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble numéroNUMERO2.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.1) d’avoir circulé, même en l’absence de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 228,98 euros,

Les parties relèvent à bon droit que les différentes versions linguistiques de la directive 98/26/CE ne permettent pas de clarifier plus en avant la portée de la locution << ainsi que>>.UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres, et

N° 98 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de PERSONNE2.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE.S’appuyant sur deux titres exécutoires établis le 23 mars 2016, respectivement le 11 juillet 2016 par la justice de paix de