Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante souligne « la dangerosité du comportement » de l’intimé, eu égard notamment à la présence d’un réservoir de mazout d’une contenance de 900 litres et d’un conteneur avec de l’essence, à proximité du feu allumé et laissé sans surveillance par ce dernierSur place se trouvait également un conteneur avec l’essence nécessaire pour les machines et un

ces montants étant directement déduits par la C1 lors de la libération du prêt pour un montant total de 92.900 LUF (2.302,93 euros), de sorte que l’investissement de départ se chiffrait selon lui à 91.544,60 euros

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, R), a fait convoquer F) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bailSuite au jugement

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 9.900.- euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclusElle a sollicité l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 3.450.euros et d’une indemnité de relocation à

Ainsi, la chambre des parents aurait été exposée à une densité de puissance corrigée de 320 mV/m pour un GSM 900 et 69mV/m pour un GSM 1800GSM 900 :143,32mV/m (minimale Immission pro Funkdienst) et 202,68m V/m (maximale Auslastung pro FunkdienstLes valeurs limites pour le champ électrique serait pour la fréquence GSM 900 de 42 V/m et pour la fréquence GSM

déclaré la demande des consorts GROUPE1.) fondée pour le montant de 3.400.- euros, - ordonné la compensation judiciaire entre les demandes principale et reconventionnelle, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 900.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 900.- euros, - rejeté les demandes tendant à l

La valeur actuelle de l’immeuble serait supérieure à 900.000 euros et les problèmes structurels y relatifs, invoqués par l’appelante, seraient étrangers au présent litige

900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose

père d'un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants communs, tant en période scolaire que pendant les vacances scolaires et à la fixation de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 900 euros par mois et par enfant

Mémoire d’honoraires n° NUMERO3.) du 27 août 2018 pour le montant de 900,90 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 31 août 2018 pour le montant de 3.457,35 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 5 décembre 2018 pour le montant de 1.064,93900,90 + 3.457,35 + 1.064,93 + 2.350,71 + 372,34 – 12,80 (paiement intervenu le 22 octobre 2018

A supposer authentique la facture n°2017/0411 du 11 avril 2017 émise par la société SOCIETE1.) dans le cadre de la vente du véhicule de la marque BENTLEY à PERSONNE1.), il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier que ce dernier ait payé le prix de 12.900 euros à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’ayant également versé aucune preuve de paiement à ce

Il ressort des pièces versées, que le prix de vente de l’immeuble était de 900.000 euros, de sorte qu’il convient de calculer les droits d’enregistrement à rembourser sur ce montant

Au vu des pièces versées en cause, B a touché entre 2014 et 2018 inclus la somme de 543.900,43 euros à titre de commissions et la moyenne des cinq dernières années se chiffre donc à 108.780,08 euros

aux dépens de l’instance y compris les frais des expertises E. (1.404,36 euros) et A. (900,84 euros

aux époux D pour un prix de 900.000

SOC 1) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOC 2) au paiement du montant de 6.900 euros, montant retenu par SOC 2) à titre de garantie, lequel serait à majorer des intérêts légaux à compter du 12 mai 2016, date d’une mise en demeurePar jugement rendu en date du 15 novembre 2019, le tribunal a condamné, d’une part, SOC 1) à payer à SOC 2) la

SIGNATURE, d’une valeur unitaire de 650.- €, et un ordinateur portable de la marque SURFACE, BOOK 3, d’une valeur de 2.900.- €, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’effractionSIGNATURE, d’une valeur unitaire de 650.- €, et un ordinateur portable de la marque SURFACE, BOOK 3, d’une valeur de 2

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de

au prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 eurosLa valeur réelle du bien immobilier serait de 900.000pour un prix de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros, et il aurait contracté un prêt à hauteur de 148.736,11 euros pour financer cette acquisitionLe prix stipulé dans l’acte de vente était de 7.900.000 LUF, soit 195.835,84 euros

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58