Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;

Ladite surestimation s’élèverait au montant de 202.900.- EUR.

Plus précisément, deux pneus ont été endommagés, entraînant des frais de remplacement d’environ 900 euros, de même que deux jantes alu d’une valeur de 1000 euros.

maçonnerie pour fermeture de porte par maçonnerie en blocs de 20 cm et isolation plafond en cave au niveau salon épaisseur de 12 cm » (12.900 euros), 5) électricité (option), 6) chauffage (option), 7) sanitaires façade isolante de 12 cm (16.150,40 euros), 8) toiture isolante (27.374 euros), 9) Vélux (5.157 euros).

900/23/LC

900,90 euros pour le rapport d’autopsie du Dr. SCHAUL ;

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR.

L’appelant s’oppose au partage de cette somme en expliquant que le financement de la maison à ADRESSE4.) a été assuré au moyen de trois prêts : le prêt en compte n° NUMERO1.) pour un montant en principal de 169.000 euros pour l'acquisition de la partie « terrain », le prêt en compte n° NUMERO2.) pour un montant en principal de 223.900 euros pour la partie «

Les défendeurs contestent la version des faits des demandeurs et concluent au rejet de leur demande et formulent une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice matériel et moral accru à PERSONNE8.), toutes causes confondues, à la somme de 1.900 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 1.900 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 octobre 2023, jour de la demande

900-40 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil -

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 juin 2019, ayant pris effet au 1er août 2019 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison non meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 2.900 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire à

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

ADRESSE5.) et font valoir, d’un côté, qu’une ferme similaire à ADRESSE7.) aurait été vendue DATE19.) au prix de 900.000.- euros pour 8,69 ares et que, d’un autre côté, il résulterait de l’expertise unilatérale faite à leur demande par le ALIAS3.) en date du DATE20.) une valeur de 112.500.- euros/are pour ledit terrain.Elles critiquent à ce sujet que le

PERSONNE8.) : - 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 euros / 2 = 12.394,67 euros le 11 décembre 1991 - 35.800 euros / 2 = 17.900 euros le 12 juin 2012 (p. 5 du jugement du 30.3.2021) - 15.000 euros / 2 = 7.500 euros le 13 août 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 8.000 euros / 2 = 4.000 euros le 23 octobre 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 6.500 euros / 2 =

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

juge de paix, pour voir ordonner l’expulsion immédiate de PERSONNE2.), sans délai de déguerpissement supplémentaire, le voir condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € jusqu’à expulsion effective, avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2022, sinon 15 août 2022, sinon encore du 1er octobre 2022 ou toute autre date à

Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.) à hauteur du montant de 503,10 euros.SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer le montant de (51.870 euros - 12.900,86 euros) 38.969,14 euros à