Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, il rembourse des mensualités de 800,00 euros.

Au vu d’un courrier du 2 février 2015, aux termes duquel PERSONNE2.) a mis en demeure PERSONNE1.) de vider la cave, le juge de première instance a fait droit à la demande en remboursement de frais de déblaiement à concurrence du montant de 800,00 euros.PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a été condamné au paiement du

Par exploit d'huissier du 26 novembre 2014, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de 1.800,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif au 15 juillet 2011, sinon à partir de la demande en justice.Les parties

PERSONNE1.) touchait un salaire moyen net de 2.055,00 euros et payait un loyer mensuel de 800,00 euros.

A titre reconventionnel, elle a sollicité le remboursement du montant de 4.800,00 euros, correspondant aux charges payées, en soutenant que PERSONNE2.) ne lui aurait jamais soumis de décompte de charges locatives.Elle conclut encore à se voir rembourser les avances sur charges locatives – soit un montant de 4.800,00 euros – PERSONNE2.) ne lui ayant jamais

Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation ainsi que la somme de 1.800,00 euros à

6 x 300,00 =) 1.800,00 euros à titre de dommage matériel causé par l’indisponibilité de ses fonds, et notamment le double paiement pour les mois d’août 2016 à janvier 2017 et 150,00 euros à partir du mois de février 2017 et pour toute la durée de la saisie.6 x 300,00 =) 1.800,00 euros à titre de dommage matériel causé par l’indisponibilité de ses fonds, et

Par conclusions notifiées le 14 septembre 2017, la société JJN SCI réduit sa demande à 79.800,- euros pour la perte de loyers résultant du retard dans l’exploitation de la brasserie.pendant 9 années consécutives pour un loyer hors taxes de 3.800,- euros.Le FONDS serait partant responsable du retard de 21 mois accusé dans la réalisation du projet de la

Le tribunal précise d’emblée que la demande en paiement du montant de 800,00 euros pour la pose de meubles d’un dressing ayant été déclarée non fondée et en l’absence d’appel incident de l’intimée, ce volet du litige n’est pas dévolu au tribunal de céans.

somme de 41.000,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 38.200,00 euros, à compter du 1er mars 2017 et sur la somme de 2.800,00 euros, à compter du 8 juin 2017, jours des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde, déclaré résilié le bail conclu entre parties, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tousIl

La société FMC PROMOTIONS verse, de son côté deux annonces, dont la première, publiée par l’agence CALTEUX SERGE IMMOBILIER se rapportant à un terrain de 22,29 ares, situé à (...), dans un lotissement, avec contrat de construction pour une maison unifamiliale (avec 3 chambres), pour une somme de 800.000 euros (situation non vérifiée dans le cas de A.), où

PERSONNE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il toucherait ainsi un salaire de 800,00

titre de charges impayées et le montant de 10.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de relocation fondée à hauteur de 10.800,00 euros,condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) la

Compte tenu des éléments du dossier, il convient de lui allouer le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de 800.- euros ;

S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros et de 1.200 euros, soit un montant total de 11.000 euros, ont été prélevés en date du 1er avril 2010 sur un compte de B.), il n’est pas établi que ces prélèvements ont un lien quelconque avec l’investissement en fonds propres de B.) réalisé cinq ans auparavant.

contrat de bail comme nulle et non avenue et de ne pas exécuter le jugement précité pour autant que le sous-locataire constitue un complément de garantie locative de 4.800,00 euros.

loyer annuel de 60.000.euros HT o la voiture Ferrari GT2, châssis 2834, pour un loyer annuel de 60.000.euros HT 1.4.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée la voiture Ferrari 599XX pour un loyer annuel de 25.000.euros HT 7.4.2011 : A.) paye 300.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XX DPI) 12.4.2011 : A.) paye 800.

Conformément à l’argumentation des époux A), il n’y a pas non plus lieu d’admettre les postes sans justificatifs, tels la commission bancaire (2.800.-) et les frais bancaires (130,70.-€1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80

22.800,00 euros, du chef d’indemnités d’occupation pour la période de mai 2017 à décembre 2017, en faisant abstraction des montants réclamés à titre d’avances sur charges.appel à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la dit fondée à concurrence de 22.800,00 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

garantie locative de six mois de loyers, soit la somme de 19.800,00 euros.Il renonce, en revanche, à sa demande en paiement de la garantie locative de 19.800,00 euros et solliciteAux termes de l’article 6 du contrat de bail du 16 novembre 2012, « le présent contrat a été établi sous la condition suspensive que le preneur ait fourni une garantie locative de