Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de déclarer fondée la demande d’SOCIETE2.) du chef des loyers échus en première instance à concurrence du montant de 1.800,00 euros,- loyers d’avril et mai 2015-, avec les intérêts aucondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 1.

Par contrat de bail signé le 27 mai 2008, un appartement meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par le bailleur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) au locataire PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant de 120,00 euros.d’arriérés de

PERSONNE1.) touche un salaire de quelques 4.200,00 euros nets par mois, étant souligné que lors de la convention de divorce par consentement mutuel, son salaire s’élevait à la somme mensuelle nette de 3.800,00 euros.

Suivant contrat de bail commercial conclu le 2 décembre 2011, et ayant pris effet le 1er janvier 2012, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros, payable pour la première fois le 1er janvier 2012.La bailleresse a augmenté sa demande relative aux arriérés de

PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à leur payer i) la somme de 2.400,00 euros, au titre d’indemnité de relocation, ii) la somme de 2.988,76 euros, du chef de frais de remise en état des lieux loués par les bailleurs, iii) la somme de 800,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité et iv) la somme de 733,11 euros, au titre du décompte des frais

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

pour laquelle il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.de 800,00 euros la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 800,00 euros de ce chef, condamne PERSONNE1.)

Rejetant la demande tendant à voir ordonner une comparution personnelle des parties, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, suivant jugement contradictoire du 9 juillet 2015, après avoir reçu la demande en la forme, i) dit fondée la demande de PERSONNE2.) dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) pour le montant de 19.800,00 euros,

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.reçoit la demande en la forme, dit la demande en paiement de la somme de 250.000.-euros fondée, condamne la société coopérative

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance (l’appel incident étant, de ce fait, partiellement fondé) et, d’autre part, de lui allouer le montant de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.SOCIETE1.) S.A. à payer aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.

loyer et c’est ainsi que de mars 2009 à juin 2009, le locataire n’a réglé que le montant mensuel de 800,00 euros.sur base d’un montant mensuel de (1.175,00 – 800,00 =) 375,00 euros;1.200,00 – 800,00) x 4 =]600,00 euros retenu par le premier juge, mais au montant de (4 x 375,00 =) 1.500,00 euros, sur base d’une rétention mensuelle de 800,00 euros (dont 675,00

toute condamnation éventuelle au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 800,00 euros maximum, et ce pour une période maximale de six mois à partir du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.A l’appui de son appel, SOCIETE1.) SA fait valoir que i) un contrat de bail existait entre la société SOCIETE3.) SA et elle-même, ii) SOCIETE2.) SA connaissait la

pour un loyer mensuel de 2.800.- euros.Il y est encore stipulé que C.) s’engage à payer aux appelants une indemnité d’occupation de 2.800.- euros entre le 1er mai 2014 et le jour de la signature de l’acteLe loyer prévu au contrat de bail en cause s’élève à 2.800.- euros par mois.

une indemnité de procédure d’un montant de 800,00 euros et iv) d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.Le tribunal constate que PERSONNE1.) n’interjette pas appel incident en ce que le premier juge l’a débouté de sa demande i) en paiement du montant de 526,00 euros, au titre des intérêts de retard payés à l’administration fiscale, et ii) en

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, la somme de 800,00 euros pour la première instance et il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d

la somme de 800,00 euros à titre de préjudice d’agrément ;Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de police, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 20.583,13 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 14.000,00 euros à partir du 12 septembre 2010 et sur les montants de 1.000,00

délaissés par PERSONNE2.) lors de son départ), ii) peinture : 4.643,70 euros, suivant un devis de SOCIETE1.) sàrl, du 2 septembre 2011, iii) cuisine : 3.800,00 euros, dont le montant de 1.400,00 euros, suivant devis pour les meubles de cuisine, le montant de 1.600,00 euros, suivant devis pour le remplacement de l’électroménager, et le montant de 800,00 euros