Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la somme en principal de 1.800,00.- euros.La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement d’un montant de 1.800,00 euros payé pour un matelas présentant des lacunes graves dans la qualité du produit.Quant au fond, la demande de

porté sur une qualité substantielle de la chose et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (Cour d’appel, 23 novembre 2015, Pas. 27, p. 800).

Les agents ont saisi le camion avec sa remorque, les stupéfiants, deux téléphones portables de marque « REDMI », de l’argent liquide d’un montant de 2.075 euros dont 1.800 euros retrouvés dans le camion et 275 euros dans le porte-monnaie du prévenu, un appareil « telepass », une carte tachygraphe, un « gps tracker » et un gps portable.

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 28 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 37 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Elle réclame encore une indemnité de relocation de 1.800.- euros et s’est réservé le droit de demander la condamnation de la partie défenderesse à des dommages et intérêts pour dégâts locatifs éventuels.

déclare la demande additionnelle de PERSONNE1.) en allocation du montant de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2023 fondée,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2023, jusqu’à solde,allocation du montant de 4.800.- € à titre d’arriérés de loyer

Au vu de la gravité des infractions commises et compte tenu de sa situation financière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu'aux

son incarcération et sa perte d’emploi subséquente, son appartement pour lequel il doit, aidé par sa famille, débourser 800 euros par mois.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 16 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Au vu de la gravité des infractions commises, de la gratuité du coup administré et surtout de l’absence de prise de conscience et des antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de police de 200 euros, ainsi qu’à

de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 781,35 euros,

voir condamner en outre la partie défenderesse à diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement de la requérante à hauteur de 800 euros ;la partie défenderesse à lui payer le montant de 800 euros [La demande de PERSONNE2.) tendant à voir diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de

et à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient également compte de sa situation financière.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,27 euros ;

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

Dans ces conditions, nous estimons qu’une indemnisation à hauteur de 3.800 euros est adaptée concernant l’aspect moral de l’incapacité temporaire totale.PERSONNE2.) a toutefois contesté le montant de l’ITT évalué à 3.800 euros, alors que PERSONNE1.) aurait fait le choix délibéré de reprendre une activité professionnelle dans les délais les plus brefs.Il faut

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), il y a lieu de la condamner à une amende de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 287,83 euros,

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800 euros.