Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

supermarché, accompagnée de collaborateurs de SOCIETE2.), elle y a acheté des cartes iTunes pour une somme de 1.700 euros.homme avec lequel elle correspondait sur WhatsApp et que dès la fin de la période d’essai, elle s’est précipitée pour acheter des cartes iTunes pour 1.700 euros.

incapacité de travail de trois jours, que les faits se sont produits en présence des filles communes et que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 700 euros.

Luxembourg et au studio à Paris, les frais relatifs à la voiture familiale, aux travaux d’entretien effectués dans le logement familial, à la femme de ménage, qui se seraient élevés à une somme d’environ (7.000 + 1.500 + 700) 9.200 euros par mois, ainsi que tous les frais des enfants, et qu’il aurait en outre mis à la disposition de l’intimée une carte VISA

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

17 % de TVA au montant de 85 €, soit un montant total de 585 €. - Le 1er juillet 2025, le loyer hors TVA en vigueur sera augmenté de 700 € majoré de

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 24.700.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a condamné les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 36.100.- euros à titre de loyers

Elle impute encore celles des 24 janvier et 28 août 2003 (7.918 euros et 8.475,37 euros et 2.700,19 euros) aux époux PERSONNE9.) et plus à PERSONNE3.).15) le paiement d’une facture le 24 janvier 2003 au montant de 7.918 euros et (16) le paiement de deux factures le 28 août 2003 aux montants de 8.475,37 euros et de 2.700,19 euros :PERSONNE4.) soutient que la

Le marché immobilier ayant connu une baisse, la valeur marchande du Bien immobilier a été évaluée par SOCIETE8.) à 60.200.00.- EUR au 30 novembre 2022 et par SOCIETE3.) à 33.700.000.- EUR au 31 juillet 2023.

Suivant contrat de bail conclu en date du 19 mai 2022, prenant effet le même jour pour une durée d’une année, bail tacitement renouvelable d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée no 6 dans un immeuble sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une somme

700.tierce-saisie ont été effectuées dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 699, 700 et 703 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Vu le rapport n° 23222-700/2024 rédigé le 4 juin 2024 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 23222-870/2024 rédigé le 17 juillet 2024 par le même service.

Il ressort en effet de la lecture du procès-verbal n° 700/2023 établi en date du 26 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, que PERSONNE1.) a conduit son véhicule à ADRESSE3.), c’est-à-dire sur le territoire du Grand-Duché, sans être en possession d’un permis de conduire valable.

PERSONNE1.) a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 2.700 EUR en date des 12 mars, 3 avril, 10 avril, 18 juin, 23 juillet, 20 août, 20 septembre et 17 octobre 2024 sur le compte tiers de l’étude SOCIETE2.), en sa qualité de mandataire de la SOCIETE1.).PERSONNE1.) a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 2.700 EUR en date

la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros du chef d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde,Les loyers d’août 2023 et de septembre 2023 resteraient actuellement impayés, soit la somme de 1.700 euros.

charges, de sorte à ce que l’obligation de paiement mensuelle de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation est à chiffrer à 2.700 euros.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir

Condamne M. PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.), Concessionnaire ENSEIGNE1.), la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

SOCIETE2.) SCI (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) des bureaux au 2ème étage, des locaux communs ainsi que 10 places de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros.parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne