Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnisation pour préjudice d’agrément : forfait de 100.- € par jour x 7 = 700,00 €

USD, de la somme de 5.000.- euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

En droit, elle renvoie aux articles 690, 686, 695 et 700 du code civil.

Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l’exécution immobilière du tribunal de grande instance de ADRESSE1.) a déclaré les enchères relatives à la ADRESSE8.) désertes et a déclaré SOCIETE2.) adjudicataire de celle-ci pour la somme de 700.000,EUR.

Pour arriver à ce constat, il avance que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal de Diekirch pour circulation en état d’ivresse (1,55 g/l de sang) et coups et blessures involontaires, infractions commises le 22 décembre 2022 à 19.00 heures, à une peine d’amende correctionnelle de 700 euros et à

Suivant contrat de bail conclu le 21 mai 2011, prenant effet le 1er juin 2011, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.A l’audience publique du 12 janvier 2024, PERSONNE1.), verse un décompte et fait valoir que les arriérés de loyer s’élèvent à la somme de 65.

Suivant contrat de bail conclu le 11 novembre 2021, et prenant cours à la même date, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio situé au RDC d’une maison sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.

C’est en conséquence à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a fait droit à la demande de PERSONNE1.) dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (7.000.- - 700.-) 6.300.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018, date de la demande en

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

Montant Crédit 5.000,00 2.500,00 5.000,00 3.500,00 1.500,00 700,00 1.600,00 2.000,00 2.000,00 5.500,00 6.500,00 2.500,00 5.000,00 4.000,00 2.000,00 4.500,00 1.400,00 1.800,00 1.550,00 3.000,00 3.000,00 2.500,00 4.500,00 2.000,00 3.500,00 3.500,00 4.000,00 6.200,00 4.000,00 1.000,00Montant Crédit 3.200,00 5.700,00 1.000,00 5.000,00 4.500,00 2.500,00 6.500,00

ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) etle 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3.), entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 700 mètres avant le croisement vers ADRESSE6.) entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 26 novembre 2017, vers 00.15 heure sur la ADRESSE3

dann gerne 700, die kleine sau noch jungfrau ?700 ok ».ont ensuite négocié un prix de 700 euros pour l’appel vidéo et que le montant serait à transférer via SOCIETE3.).

dann gerne 700, die kleine sau noch jungfrau ?700 ok ».ont ensuite négocié un prix de 700 euros pour l’appel vidéo et que le montant serait à transférer via SOCIETE3.).

que la provision de 51.000.- euros était de 81.700,16.- euros.

ordonne à Dr PERSONNE2.), à Dr PERSONNE3.) et à Dr PERSONNE1.) de payer chacun une provision de 700 EUR (soit 2.100 EUR en tout) à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des consignations au plus tard le 15 mars 2024, et d’en justifier au

le remboursement des frais effectivement déboursés pour le compte de SOCIETE2.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 700.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 1.235.- EUR,

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

débiteur d’aliments y sont adaptés, - dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer pour la moitié aux frais extraordinaires à exposer dans l’intérêt d’PERSONNE3.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois pour une durée de 15 mois à partir du 25 avril 2023, - dit que cette pension est

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Les interdictions de conduire prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) sont dès lors à assortir du sursis intégral et l’amende est à réduire au montant de 700 euros, compte tenu de la situation financière modeste de l’appelant telle qu’elle ressort des pièces versées au dossier.porte le taux de l’amende à sept cents (700) euros ;