Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. La SOCIETE1.) fait alors pratiquer suivant exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2007 saisie-arrêt entre les mains de l’étude d’avocats SOCIETE2.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 451.632,65 € correspondant au solde du contrat de prêt après vente publique de l’immeuble hypothéqué.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. articles 1, 3, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  4. Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  5. articles 1, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  6. ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  7. euros), 4.150 FF (soit 632,66 euros) et pour déposer en liquide 56.500 Luf (soit 1.400,60 euros) sur son compte.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  8. articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  9. 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  10. 3, 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  11. 130-1, 155, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  12. 3, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  13. 30-661540-34 15.632.- Luf, versement 31.100.- Luf, versement 15.632.- Luf, 30-661540-34 15.632.- Luf, 30-661540-34 46.359.- Luf, virem.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  14. Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.02.1955, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23.11.1955, des articles 1, 2, 6 et 10 de la loi modifiée du 11.08.1982, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191,194, 195, 629, 632, 633-1,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  15. articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  16. 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 4 et 28 de la loi du 15.03.1983;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  17. de contrôle, à l'intervention desquels est le plus souvent subordonnée la conclusion de contrats d'assurance de la responsabilité décennale ( cf. M.-A. Flamme et J. Lepaffe, Le contrat d'entreprise, no 632 ss, p.357).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  18. articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  19. Le tout en application des articles 11, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 66 et 384 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  20. 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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