Décisions intégrales des juridictions judiciaires

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 327, 329, 392, 398, 470 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 1, 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la

3, 130, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 629, 630, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

davantage l’application d’une clause d’un contrat auquel ils ne sont pas parties (cf. Jurisclasseur Civil Code, art.1165, fasc. 10, no. 74s.) Ainsi, les clauses figurant dans les actes de vente d’un lot de copropriété ne peuvent être invoqués par le syndic étranger à l’acte (voir en ce sens : Cass. 3e Civ., 25 septembre 2002, no. 00-22.630 : Juris-Data no.

Vu le procès-verbal numéro 2-474/2000 du 14 juillet 2000, les rapports numéros 2/011/200 du 7 janvier 2000, 2-026/2001 du 23 janvier 2001 et 2/46/01 du 5 février 2001, les procès-verbaux numéros 2534/2001 du 6 novembre 2001, 2-630/2001 du 14 décembre 2001 et 2-656/2001 du 27 décembre 2001, le rapport numéro 25-254/2005 du 24 février 2005 ainsi que le procès-

Cette solution fut aussi adoptée par la Cour d’Appel de Luxembourg notamment dans un Arrêt n°630 du 20 décembre 2006 X, MP/A. : « Du fait que la rébellion ne requiert pas comme élément constitutif que les coups portés ou les blessures faites aient entraîné une incapacité de travail personnel, la prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal ne se

Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, connaissant de cette demande au fond, la déclare justifiée à concurrence du montant de 1.630,11.- euros, condamnant U) (Luxembourg) S.A. au paiement de cette somme.

Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008: 1.519,56 euros.

1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

A cet effet le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, n°629 et 630 ;

Il en est de même du montant de 630 € prétendument effectué avant le

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

L’Etat a partant droit au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007, à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

630 s.)