Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la société anonyme de droit belge T) SA de consigner au plus tard le 4 juillet 2007 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

L’appelant demande à voir condamner l’ETAT HELLENIQUE à lui payer la somme de 7.600,58 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période de mai 2010 à août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur à chiffrer en cours d’instance, sinon à

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de X.) il y a lieu, au vu de son casier judiciaire vierge de la condamner à une amende de 2.600 euros.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 2.600 (DEUX MILLE SIX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,61

Il ressort encore de la convention de divorce que si A a exercé son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant D en même temps qu’à l’égard de ses trois autres filles, seul le paiement de trois pensions alimentaires de 200.- EUR était prévu par la convention, même si par la suite A tente d’expliquer que la somme de 600.- EUR était le maximum qu

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2012, concluant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de B.) et à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel de 1.200 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 600 euros pour l’enfant commun.

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Diekirch a fait une taxation pour le montant de 28.600 €.Si la taxation du Conseil de l’Ordre des avocats est intitulée « Taxation de mémoires de frais et honoraires », elle indique cependant « que les honoraires ont été taxés au total de 28.600 €demande, je vous précise et confirme que la taxation de vos frais et

000 € et 3.600,32 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.

Il y a lieu de condamner X.) en outre à une amende de 600 euros en tenant compte de la gravité des faits et de la situation financière du prévenu.c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 600 (six cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,67 euros;résultant du jugement

600 € à titre d’indemnité de procédure et l’a encore condamnée aux frais et dépens de l’instance.Les premiers juges ont encore correctement fixé la période de référence à 4 mois et alloué à bon droit à l’intimé 5.509.38 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 2.000 € pour préjudice moral ainsi que 600 € à titre d’indemnité de procédure et

cautionnements qu'ils ont souscrits avant le 27 octobre 2004 en faveur de la BANQUE et pour par voie de conséquence l'entendre condamner à leur payer le montant de 22.797,16 euros (51.641,14 euros débités du compte bleu - 49.600 euros limite de leur cautionnement du 27 octobre 2004 + 20.756,02 euros condamnation du juge des référés) avec les intérêts légaux,

évalué le coût de travaux de réfection supplémentaires requis, étant précisé que ces travaux additionnels n’ont pas fait l’objet de l’expertise O. Ces conclusions, seraient déduction faite du montant de 3.600.-€ relatif « au nettoyage rouille par système sweeping » donc à admettre.

condamné la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence R.1.) la somme de 54.600.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 avril 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Partant, c’est à bon droit que le juge des référés a retenu qu’au regard des biens de la succession de feu L) représentant apparemment en totalité une valeur de quelques huit millions d’euros et du boni de liquidation de la société N) évalué à quelques 600.000.- € (représentant la valeur des 2.400 actions au porteur de la société N)), les parties

L’appelante invoque dès lors une créance de 2.600.- € à l’encontre de l’intimé à compensercorrespondant à la moitié du préavis tel que prévu à l’article L.121-5 sub (4) alinéa du code du travail, soit (3 X 4 =) 12 /2= 6 jours de travail, soit 6 x 8 x 12,50 = 600.- € de sorte que la demande de l’intimé telle que formulée en première instance est sérieusement

les époux B-C au paiement de la somme de 176.600 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2010.

Par requête déposée le 21 février 2011, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.284,66 euros à titre d’indemnité de départ ainsi qu’un montant de 600 euros à titre d’indemnité de procédure.demande également une indemnité de procédure de 600 euros pour la

Comme en première instance, A.) sollicite une pension mensuelle de 600 €.

respectivement 14.873,61 euros (600.000 BEF) et de 9.915,74 euros (400.000 BEF), remboursables pour le 30 juin 1999, moyennant stipulation d’un taux d’intérêt conventionnel de 5% par an.Il appert au vu des pièces soumises en cause que les 14 et 18 mai 1999, B a prêté à A les sommes de 600.000.- BEF et de 400.000.- BEF qui étaient remboursables avant le 30

Qu’il est vrai que la partie défenderesse a reçu le montant de 1.600.000.- LUF de la part des parents suite à la vente d’un appartement des parents à Howald.