Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.600.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation alors que dans les trois mois suivant leur départ des lieux, PERSONNE3.) et PERSONNE4.)voir

Ainsi, elle fait valoir que pour la créance relative à une prétendue indemnité d’occupation, la valeur locative retenue par l’expert PERSONNE5.) de 3.600.euros serait contestée, motif pris que cette valeur serait surfaite et ne tiendrait pas compte de certaines caractéristiques de l’immeuble.pas correctement exercé sa mission et le montant de 3.600.- euros

partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement, fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 600.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.342,16 euros à titre de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation restés impayées,

Dans ce contexte, SOCIETE1.) a signé, le 2 septembre 2019, deux offres de prix établies par SOCIETE3.) portant sur la conception et la livraison de douze prototypes pour un montant total de (12.100 + 26.500 =) 38.600,- EUR hors TVA (ci-après le « Contrat »).

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 16 mars 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 5.- euros, payables d’avance au début de chaque mois.Il résulte des pièces versées

Le tribunal, en prenant en considération le dépassement du délai raisonnable, a condamné PERSONNE1.), au titre des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie quant à son exécution d’un sursis, ainsi qu’à une peine d’amende de 600 euros.Quant à l’amende d’un montant de 600 euros, celle-ci est également à

Il convient cependant de relever que trois postes repris dans le décompte d’PERSONNE3.) ne répondent pas au libellé « remboursement prêt maison SOCIETE1.) », mais au « remboursement prêt compte commun SOCIETE1.) » pour un montant de 2.400.- euros, au « prêt cash ABC » pour un montant de 1.600.- euros et au « prêt SOCIETE1.) » pour un montant de 1.000.- euros

Il est constant en cause que suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 avril 2016, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble à usage de commerce et d’habitation, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros basé sur l’indice semestriel de 829,37 points, adapté à

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

PERSONNE1.) verse une fiche de salaire du mois d’août 2022 au juge aux affaires familiales d’où il résulte qu’il a perçu un salaire d’environ 4.600.- euros brut par mois.

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00

40 actions 2.600 € 1.800 actions

A cet égard, le tribunal relève que les montants y repris pour chaque ascenseur, correspondent chacun aux montants repris dans l’offre du 3 juin 2016 (à savoir 1 ascenseur pour un prix unitaire de 26.600.- EUR HTVA, 1 ascenseur pour un prix unitaire de 105.000.- EUR HTVA, 3 ascenseurs pour un prix unitaire de 30.600.- EUR HTVA et 2 ascenseurs pour un prix

Il résulte des pièces produites par PERSONNE1.) que les parties ont contracté un prêt de 3.600 euros le 6 août 2020 remboursable par douze mensualités de 200 euros.

600,00 euros

modalités fixées dans la promesse de vente et de voir déduire le montant de 111.600.- euros (loyers de DATE1.)), sinon le montant de 46.800.- euros (loyers de DATE2.)) du prix de vente.que « Le prix de vente a été défini DATE3.) pour un montant de 610.000.- euros, celui-ci pourrait passer à 600.000.- euros », de sorte que le prix aurait été ferme, avec une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 600 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

décembre 2006, réitéré par acte notarié du 22 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE2.), actuellement en liquidation volontaire, a consenti à SOCIETE1.) un prêt hypothécaire d’un montant de 1.600.000,- EUR d’une durée de 10 ans (ci-après le « Contrat de prêt »).sous seing privé du 13 décembre 2006, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont portés caution

Suivant jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 16.800,- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 11.200,- EUR à partir du 30 avril 2021 et sur le montant de 5.600,- EUR à partir du 17 juin 2021, jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 450,- EUR

Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à de PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;