Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation lux. no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 23 juillet 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) le montant de 9.792,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture impayée.Par jugement contradictoire

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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NUMERO1.), lieu-dit: ‟ADRESSE7.)‟, vigne, contenant 48 ares 60 centiares, NUMERO2.), lieu-dit: ‟ADRESSE8.)‟, vigne, contenant 52 ares 90 centiares, NUMERO3.), lieu-dit: ‟ADRESSE7.)‟, vigne, contenant 1 are 85 centiares, NUMERO4.), lieu-dit: ‟ADRESSE9.)‟, vigne, contenant 21 ares 86 centiares9) Numéro NUMERO9.), lieu-dit: ‟ADRESSE11.)‟, pâture, contenant 6

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Outre les frais évidents liés à l’hébergement, l’habillement, l’alimentation et la scolarité de l’enfant, l’appelante fait état d’activités extrascolaires dans le chef d’MINEUR1.), à savoir des cours de danse et de gymnastique (à hauteur de 105,00 euros par mois, habillement compris), des cours de piano (pour 61,60 euros par mois), un traitement EMDR (àL’

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