Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal relève que SOCIETE2.), pour sa part, a formé saisie-arrêt entre les mains de la seule banque SOCIETE3.), tandis que dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, la partie créancière-saisissante avait fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de toutes les banques de son débiteur pour obtenir paiement d’un montant de 12.431,60 euros ;Cour de

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

qu’en cas de dissolution de l’indivision, tant par le divorce que par le décès de l’un des époux, et ce sans laisser des enfants ou des descendants d’eux, il sera considéré que la maison indivise sise à ADRESSE4.) » appartient pour 40 % à PERSONNE1.) et pour 60 % à PERSONNE2.).hauteur de 60 % et à PERSONNE1.) à hauteur de 40 %, uniquement dans l’hypothèse de

chose affectée d’un vice, sans qu’il y ait lieu de démontrer sa mauvaise foi, ni même sa faute (cf. JCl., Code civil, Art.1641 à 1649, Fasc.60, n°18).En matière immobilière, sont considérés comme vendeurs professionnels les marchands de biens ou encore les agents immobiliers au cas où ils ne participeraient pas à la cession en tant que simples mandataires. (

jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V, approuvé par Cass.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Elle demande acte que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus.Le tribunal donne acte à la SOCIETE1.) que depuis le jugement entrepris des paiements à hauteur de 60.950.- euros sont intervenus et tiendra par conséquent compte de tels paiements.172.410,16 + 214.387,77 + 350 – 60.950 = 326.197,93 euros.donne acte à

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

partant, de condamner SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 102.468,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la perte du véhicule, soit le 26 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Celui-ci aurait été déclaré non réparable et le préjudice aurait été fixé à la somme de 102.468,60.-euros, selon

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries de première instance, les consorts PERSONNES 2.) - 4.) ont augmenté leur

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).