Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose qu’elle a conclu le 15 septembre 2023 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE2.) sàrl pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros.Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat « A été conclu pour une durée de

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60;

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

PERSONNE2.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.964,60 euros au titre de la facture du 7 juillet 2023 relative à des travaux de remise en état de peinture ainsi que le montant de 1.661,30 euros au titre des arriérés de charges locatives suivant décomptes couvrant la période de 2019 à 2023.5.100 - (2.964,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 26,60.- euros (vingt-six euros et soixante cents).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

3) Une terre labourable, sise à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE5.), sous le numéro NUMERO4.), au lieu dit « ADRESSE3.) », classe 4, revenu non bâti 1.91, revenu bâti 0, contenant 10 ares et 60 centiares,

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;Pour la période de mai 2020 à avril 2025 ( 60 mois )60 =L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le premier juge a en outre rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur, a annulé la requête introductive d’instance pour autant qu’elle concerne les emplacements n°60, 71 et 88 et a reçu la requête introductive d’instance en la forme pour le surplus.La demande en paiement de la société SOCIETE1.) S.A.R.L. en ce qui concerne les emplacements n°60,