Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande d’A) tendant à être embauché par priorité au premier poste libre à l’usine, elle conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Conformément aux conclusions de la partie intimée, cette demande est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en

Les appelants estiment que la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) pour procédure abusive et vexatoire serait à qualifier de demande nouvelle irrecevable en vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile.

Le vice du consentement pour cause de dol, non invoqué en première instance, constitue non un simple moyen, mais une base nouvelle invoquée pour la première fois en instance d’appel, et la demande sur cette base est à déclarer irrecevable conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui interdit de substituer à l’action engagée une

La demande de S.) en paiement du salaire pour la période du 1er au 4 août 2002, est irrecevable comme constituant une demande nouvelle en instance d’appel au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Les cités-directs et défendeurs au civil concluent à la confirmation du jugement et réclament de la part de X.) un montant de dix mille (10.000 €) euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire en instance d’appel et un montant de 2.592,80 euros à titre d’indemnité de procédure pour frais d’avocat exposés.Les cités directs réclament

L’appelante sollicite en outre l’octroi de la somme de 1.592.100.- francs du chef de prestations supplémentaires faites au profit des intimés.

demande nouvelle au sens de l'article 592 du nouveau code de procédure

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La fin de non-recevoir soulevée par l’intimée AC de R/A, basée sur la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général

L'appelant de son côté affirme que cette demande est recevable aux termes de l'article 592 du nouveau code de procédure civile comme constituant une défense à l'action principale.

NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de

Le demandeur originaire qui augmente en instance d’appel le quantum de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour demander la réparation du préjudice subi avant le jugement entrepris forme une demande nouvelle en appel, cette demande nouvelle est à déclarer irrecevable aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’indemnité de départ due selon la loi au salarié s’élève donc à 2 x 76.796.= 153.592.- francs, de sorte que le trop payé par SOC1.) s’élève à 33.856.francs.

La demande reconventionnelle de X.) n’est pas une demande nouvelle prohibée en instance d'appel, l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile autorisant la formation en instance d'appel de demandes nouvelles dès lors qu’elles visent à la compensation ou qu’elles ne forment qu’une défense à la demande principale.

Le Crédit Agricole Indosuez conclut à l’irrecevabilité de cet appel au motif que la demande en payement d’une astreinte, non présentée en première instance, serait nouvelle et prohibée comme telle par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.La prohibition consacrée par l’article 592 précité ne joue donc pas en l’espèce.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Cette demande nouvelle serait principalement irrecevable au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.