Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Elle soutient que cette demande subsidiaire en réduction de la clause pénale ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 592 du NCPC, mais un moyen de défense opposé à la demande adverse.

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement de charges locatives trop payées pour l’année 2020, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance.

l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 37.592,88 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de novembre 2019 au mois de novembre 2020, outre les intérêts.Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile

A. réplique que B. soulève à tort l’irrecevabilité de ses demandes relatives à des dépenses d’impenses, en ce que ces demandes sont à considérer comme étant des accessoires échus depuis le jugement de première instance au sens de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

A défaut de contestation quant à la recevabilité de telle demande additionnelle et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande, de laquelle il convient de donner acte à la société anonyme SOC, est également recevable.TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

A défaut de contestation quant à la recevabilité de telle demande additionnelle et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande, de laquelle il convient de donner acte à la société anonyme SOC, est également recevable.TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

La demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

La demande des consorts GROUPE1.) en remboursement de loyers trop payés, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et

A l’audience du 5 octobre 2021, la partie intimée formule une demande additionnelle au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour le montant de 31.902,82.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges échus depuis le jugement entrepris et verse au dossier un décompte actualisé à l’appui de telle demande.La partie intimée a soulevé in

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les indemnités échues depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les indemnités échues depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Les consorts U) ont conclu au rejet de la demande en condamnation de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation, pour constituer une demande nouvelle en appel, irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et ont renvoyé pour le surplus à leurs écritures déposées antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation, aux

Elle estime qu’en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il est possible de réclamer le paiement de loyers échus depuis le jugement de première instance.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pose le principe de l’interdiction des demandes nouvelles en instance d’appel et prévoit que les parties peuvent néanmoins

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile aucune nouvelle demande ne sera formée en cause d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.