Décisions intégrales des juridictions judiciaires

580,64 eurossoit au total la somme de 27.580,64 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.000 euros.sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 580,64 euros et fondée sa demande en paiement d’un 13e et 14e mois pour le montant de 3.000 euros.Il a en conséquence condamné A à payer à B le montant total de 9.580,64

prêt de 580.000 euros qui lui aurait été accordé par la société et pour lequel il aurait donné deux villas en garantie.

condamne A) à payer à la société civile immobilière de droit français SOC1) S.C.I. la somme de 3.080,65 € (trois mille quatre-vingt euros et soixantecinq cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 580,65 € à partir du 27 juin 2012 et sur le montant de 2.500 € à partir du 29 novembre 2012, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Par application des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, l’appel sur ce point est à déclarer irrecevable pour être prématuré.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

application des articles 579 et 580 NCPC.

1990: 1991: 173.451 — 2.392.580;

1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui a proposé d’acquérir ledit bien immobilier pour un prix de 580.000,00 euros,

Ainsi, après plusieurs mois sans revenus, il serait actuellement salarié et toucherait un revenu mensuel net moyen de 1.580,00 euros.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut d’indications afférentes dans le code d’instruction criminelle, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'

Quant à l’appel principal, il convient, d’emblée de relever qu’aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et

Dans la mesure où le jugement du 26 octobre 2010 s’est limité à ordonner une mesure d’instruction et qu’il ne pouvait dès lors, aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, c’est à tort que la société R. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été formé endéans

Par ordonnance de jonction du 19 septembre 2011, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros 135.580 et 139.788 pour cause de connexité.

Il résulte des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile qui définissent le moment où l’appel peut être interjeté contre les jugements avant dire droit, que peuvent faire l’objet d’un appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout le principal, ceux : - qui, tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de

contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du code civil. (cf. TAL 30 juin 2009, n° 70.580 du rôle)

qu’elle touche mensuellement 580 € pour travaux de surveillance et de cours d’appui;

407.580,10 euros qui divisé par deux donne un montant de 203.790,05 euros à attribuer à B.) à titre de soulte.