Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.La règle résultant des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

A l’audience publique du 21 novembre 2014, le requérant chiffre sa demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis au montant de 4.580,30 euros, sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 782,42 euros, sa demande du chef de préjudice moral au montant de 2.290,15 euros et sa demande du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris auA)

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

B.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel, au regard de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, vu que le jugement entrepris relèverait de ceux avant dire droit.

tiré « de la violation des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,Pour l’article 580 du Nouveau code de procédure civile :L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de

Il y a lieu d’abord de relever que conformément aux articles 579 et 580 du NCPC le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement au fond.

invité les parties à examiner au regard des articles 579 et 580 du NCPC si les appels principal et incident portant sur ces chefs sont recevables.L’article 580 du NCPC dispose que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

A qui fut au service de la société en faillite comme vendeur de voitures, réclama dans sa déclaration de créance son admission au passif privilégié pour le montant de 31.580 euros du chef de commissions sur les ventes de véhicules et d’heures supplémentaires pour « events et expos ».L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation à voir

Selon les appelants, le jugement aurait tranché une partie du principal, de sorte qu’il y aurait lieu à application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.

Dans leur rapport, les experts retiennent que H) SA pouvait prétendre à un montant de 161.580.249.- francs hors TVA, soit 185.817.286.-

SOC.11.) Sàrl : 310.000 euros - SOC.5.) Sàrl : 400.000 euros - SOC.10.) Sàrl : 580.000 euros - SOC.8.) S.A : 150.000 eurosIl y a lieu de relever que pour rapporter la preuve de son préjudice, le demandeur au civil renvoie à sa pièce n°33 de sa farde de pièces I. Or cette pièce constitue un listing dressé de manière unilatérale de différentes lignes de crédit

Aux termes des articles 355, 579 et 580 nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

D’ailleurs selon les déclarations de P1.), le maximum réalisé par journée s’élevait à 6.580 euros alors qu’il avait toujours indiqué lors de ses interrogatoiresen l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets,

1 580,00

B conclut à voir déclarer irrecevable l’appel conformément aux articles 579 et 580 eu NCPC au motif que le tribunal du travail n’a pas tranché une partie du principal respectivement a pris position sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.L’article 580 du NCPC dit que : « Les autres jugements ne

deux fois 350 euros, alors qu’à la date du 17 janvier 2005, le montant de 580,23 euros avait été recouvré et à la date du 26 juillet 2007 l’intégralité du montant dû par F.) avait été recouvré et versé au prévenue dès le 5 juillet 2007 sans qu’il n’eût été nécessaire de recourir à une exécution forcée ;

En vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 23 février 2010, il suffit de noter que, si seul le dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel immédiat, au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile existe, les motifs sont cependant pris en considération pour apprécier si le jugement avant dire ne

L’article 580 du même code ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Le jugement no 2561/11 du 9 juin 2011, qui se borne à recevoir la demande en la forme, et à admettre la SOCIETE2.), avant tout autre progrès en cause, à son offre de preuve par témoins,

Conformément aux dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel quant à ce volet au regard des articles 579 et 580 du même code.