Décisions intégrales des juridictions judiciaires

567,90 EUR 1.050 EURle mémoire SOC2.) N° 201301105 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 1.101,35 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 22.3.2013, incluant la TVA pour 567,90 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 14.6.2013, incluant la TVA pour 895,85 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20130731 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20131022

pouvoir réglementaire garde par conséquent un caractère strictement subsidiaire en ce sens qu’il n’est appelé qu’à suppléer le cas échéant la carence des organisations professionnelles et syndicales en la matière » (Doc. Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 567).

Quant à la demande d’exécution provisoire sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué.

op.cit., n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

Il n’y pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. Cloquet, La facture, nos 566 et 567).

L’appelante sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les montants de 600,00 euros à titre d’acquisition d’une armoire auprès du magasin SOCIETE4.) et de 567,00 euros pour l’achat d’un sèche-linge.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

vit de façon habituelle » (Mazeaud, leçons de droit civil, Tome I, les personnes, n° 567).

L’article 99 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugements de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’article 567 du Nouveau code de

L’article 567 du Nouveau Code de procédure civile autorise l’exécution provisoire des jugements commerciaux si le demandeur justifie d’une solvabilité suffisante.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée I, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme CS la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien I pour la somme de 567.173,24 euros et rejette la créance de cette partie

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée UNICREDIT, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme SOC2.) la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien UNICREDIT CREDIT MANAGEMENT BANK pour la somme de 567.173,24

277/04, TUE 14 juillet 2016, Monster Energy Company/ OHMI, T-567/15).

1995, I, 567;

1995, I, 567;

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation