Décisions intégrales des juridictions judiciaires

client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (cf. Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

Il affirme avoir droit au paiement de 52,10 heures pour le mois de juin 2009 et de 44,30 heures pour juillet 2009, et revendique un montant total de 2.496,76 €.

Infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 548/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) , moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code

L’article 496 du Code pénal incrimine quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourL’

La Cour d’appel a ordonné le 21 mars 2011 la réouverture des débats pour permettre aux parties de se prononcer au regard des articles 452, 496 et 504 du Code du Commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail contre la société déjà en faillite au moment du dépôt de la requête.Il estime que les dispositions des articles 452

Aux termes de l'article 496 du code pénal quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

C’est encore à bon droit et par une motivation du jugement du 16 mai 2002 que la Cour d’appel fait sienne que la juridiction de première instance a constaté la régularité du mandat ad litem des avocats de la société, cette régularité étant présumée et l’avocat étant cru sur parole, à défaut d’avoir été désavoué suivant la procédure des articles 496 et

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deLes époux PERSONNE3.) réclament ensuite le remboursement du matériel investi dans la maison (54.496,62 euros).

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

496 ;Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°47/11 du 12 janvier 2011 renvoyant X.) par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 379bis alinéa 5, 382-1, 382-2, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.en infraction à l’article

496 ;Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°47/11 du 12 janvier 2011 renvoyant X par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 379bis alinéa 5, 382-1, 382-2, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.en infraction à l’article

En l’espèce, c’est à juste titre et par une motivation en droit que la Cour d’appel adopte que les juges de première instance ont considéré que le fait par G) de remplacer A) en qualité de propriétaire du terrain précité sis à Luxembourg, rue Adolphe, constituait l’usage d’une fausse qualité visée par l’article 496 du code pénal.vente litigieux du 30 mars

Pour statuer ainsi, il a retenu que B ayant été déclarée en faillite le 25 avril 2008, A ne peut, en application de l’article 496 du code de commerce, procéder que par voie de déclaration de créance.Un tribunal pourrait toujours statuer sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli avait contractée avant de tomber en faillite et cette faculté n’

L’article 496-1 du Code pénal punit « celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ».Concernant les prévenus A.), D.) et E.), ceux-ci

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.L’usage de faux constitue une manœuvre d’