Décisions intégrales des juridictions judiciaires

elle conclut encore à l’incompétence de la Cour pour connaître de l’appel invoquant l’article 496 du code de commerce applicable en cas de faillite comme en l’espèce.travail, ce qui entraînerait d’après l’article 496 du code de commerce le dessaisissement des juridictions du travail saisies d’une action intentée par le salarié au profit du tribunal de

Le Tribunal relève toutefois que les faits libellés par le Ministère Public qualifient également d’infraction à l’article 496-1 du Code pénal qui punit celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une indemnité qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d

2) la société à responsabilité limitée SKYPE GLOBAL, établie et ayant son siège à L-2165 LUXEMBOURG, 23-29, Rives de Clausen, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro B 141.496,

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deEn ce qui concerne la demande reconventionnelle à hauteur de 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi »

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code

Conformément à l’article 496 du NCPC le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

pour le point sub a), et au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg pour le point sub b), en infraction à l’article 496 du Code pénal, a) dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour faire naître l'espérance d'un

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.Aux termes de l’article 496 du Code

L’analyse des termes « fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges » de l’article 496 du Code pénal révèle un caractère général et absolu.Il y a dès lors remise d’une chose protégée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184,

Aux termes mêmes de l’article 496 alinéa 1er du code pénal, la tentative d’escroquerie est punissable.La tentative d’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du code pénal, des mêmes peines que l’escroquerie consommée, à savoir d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En l’occurrence, la peine la

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de 51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une facture (solde de mise en route et 4 commandes pour modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.196, 214 et 496 du Code pénal et des articles

496/2012 du 10 juillet 2012

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.196, 214 et 496 du Code pénal et des articles

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 65 et 496 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

existant dans son chef (à savoir 496,77 euros au titre d’un prêt conclu pour travaux dans sa maison et besoins personnels, 692,35 euros au titre d’un prêt immobilier), PERSONNE1.) a offert de régler le montant de 200,00 euros au titre de la pension alimentaire à payer pour les deux enfants, à raison de 100,00 euros par mois et par enfant, offre qui aIl

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesSi la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de