Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,Les articles 418 et 420 du code pénal réprimant les coups et blessures involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit, qui entraîne pour un tiers des lésions ou des blessures involontaires.

pas formelle et limitée (cf. Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, n° 420 et s.)

Elle réclame à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 2.420 € et du préjudice moral celle de 3.500 €.

Les premiers juges ont condamné la société AAA au paiement du montant de 420,67 € du chef d’une facture du 4 juillet 2007, en appliquant la théorie de la facture acceptée.Au vu de l’actuelle créance de la société BBB telle que fixée en instance d’appel et en prenant en considération que BBB ne pouvait prétendre au paiement de loyers après le mois d’août 2009

Il fait valoir que suite aux faits dont s’agit, il a dû procéder au remplacement de son téléphone portable qui avait été acquis à l’époque au prix de 420 euros.

Suivant contrat écrit du 21 février 2011, la demanderesse a donné en location à A.) une chambre meublée moyennant un prix de 420 EUR par mois.Il est en outre fixé un loyer mensuel de 420 EUR.

la procédure d’adjudication du marché relatif à « la construction et l’exploitation d’un parking public souterrain d’environ 420 emplacements sous l’avenue Monterey à Luxembourg-Ville », pour lequel la Ville de Luxembourg a publié un appel d’offres public le 1er juillet 1993.

Aux termes d’un contrat de vente du 5 septembre 2008, L) et son épouse P) vendent par l’intermédiaire de B) Solutions Immobilières S.AR.L. à C) (né en 1946) et à A) (née en 1956) une maison, place, 1,95 ares, à Wormeldange, 114A, rue Principale, au prix de 420.000.- euros, payable le jour de l’acte à signer, au plus tard, le 1er décembre 2008 par devant le

payer, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, le montant de 101.420,- EUR.Il demande dès lors la condamnation du défendeur au paiement du montant total de 101.420,- EUR.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elles soient (CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Il suffit

Par application des articles 9 bis, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit dans son alinéa 2 que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans

Par application des articles 9 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 65 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 186,

Par application des articles 9 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 65 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 186,

A l’audience du 17 janvier 2011, le mandataire de l’employeur a versé un dernier décompte en vertu duquel il réclame le montant brut des salaires payés, à savoir la somme de 23.420,38 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) S.A. tenant à la restitution des salaires est fondée pour le montant réclamé et non autrement

Pendant les mois de juillet à septembre 2009, PERSONNE1.) touchait de la part de la société SOCIETE1.), un salaire net de 2.420,77 euros.