Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu conteste avoir causé involontairement par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal des blessures à la demanderesse au civil A.) par la mise à la disposition de celle-ci du cheval « Ericsson » en faisant valoir que le caractère difficile du cheval était connu par tout le monde fréquentant les cours, et qu

Le paragraphe 418(1)de la LGI énonce les règles du concours idéal d'infractions et l'alinéa (2)les règles du concours réel d'infractions.Il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 65 du Code pénal et le § 418(1)de la LGI.y a dès lors lieu d'appliquer l'article 65 du Code pénal et le §418(1)de la LGI.résulte de la combinaison des paragraphes 422 et 418 LGI

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 65, 418 et 420 du code pénal et l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et en ajoutant l’article 211 du code d’instruction criminelle.

un premier moyen d'irrecevabilité tiré de la non-observation de l'article 418 du Code d'instruction criminelle, imposant à la partie civile de notifier son recours en cassation dans le délai de trois jours à partir de sa déclaration au greffe ;qu'il faut en conclure que l'article 418 du Code d'instruction criminelle ne saurait plus s'appliquer à la partie

parmi lesquelles celles tirées de l'article 418 du code pénal et celles d'avoir mis

En ce qui concerne les accidents de la circulation ayant eu pour conséquence une atteinte à l'intégrité physique d'autrui ou la mort d'homme et donnant lieu à des poursuites pénales en Belgique, les articles 418 et suivants du code pénal belge règlent la matière parce que la volonté de nuire ou de faire du mal prévue aux articles 398 et suivants du codeAux

in specie des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles 418

Par application des articles 40, 40-1, 65, 418 et 420 du code pénal,1 et 6 de la loi du 25.7.1947, 1, 2 et 17 de la loi du 19,11.1975;

de ses travaux, mais encore le gain dont il a été privé, (cf Delvaux Traité juridique des bâtisseurs I, Ed. Î968 Nos 417 et 418;

par application des articles 40, 65, 418 et 420 du Codeaux articles 14o alinéa 1®^ du code de la route et 418 et

résultat (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410, 411 et 418, 3e édition).