Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de noter que selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge, article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378).

Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge, article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378).

Elle paie chaque mois au Fonds de Logement une somme variant entre 345,- et 376,euros à titre de loyer et d’arriérés de loyer.

et enfin le comportement des autorités nationales compétentes (S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.Le préjudice matériel s’élève par conséquent à 6050,64 – 3.376,79 – 1381,32 = 1.292,53

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.Le préjudice matériel s’élève par conséquent à 6050,64 – 3.376,79 – 1381,32 = 1.292,53

Les dernières commandes de la société AAA auprès de la société BBB datent du mois de février 2006 et ont porté sur des montants de 8.832,74 € et de 1.376,28 €.

3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

janvier 2006 au 23 janvier 2006 (13 jours, soit 104 heures) - soit un total de : 376 heures, ce qui équivaut à 47 jours de congé.la demande d’A est par contre, par réformation, à déclarer fondée pour le montant de (376 h – 16 h = 360 heures x 14,4 € =) 5.184 € correspondant aux 360 heures de congé non pris en 2005 et

Devant les premiers juges la société BBB avait exposé que la société AAA était intervenue en 2004 dans la réalisation de trois projets, à savoir CCC, DDD et EEE et qu'elle avait de ce fait droit aux commissions de 26.150.- euros, 29.376.- euros et 30.858.- euros, ces montants ayant d'ailleurs été facturés par la société AAA, que la moitié de ces commissions

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

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parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).