Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En première instance, B.) a demandé la condamnation de A’.) à lui rembourser la somme de 281.376,13 euros (123.946,76 euros + 37.184,03 euros + 25.000.- euros + 8.783,34 euros + 86.462.- euros), augmentée des intérêts conventionnels sinon légaux, à partir du 8 décembre 2002, jusqu’à solde.

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

indisponibilité de la Cour de Justice Européenne et de 376.835,45 euros au titre du prorata des frais supplémentaires lui accrus sur base de l’article 2.5 du contrat, avec les intérêts de retard à partir de la date de réception jusqu’à solde,La partie appelante fait finalement valoir que ce serait à tort que le tribunal ne lui a pas alloué le montant de 376.

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.909-6.461=) 5.448 EUR de janvier à décembre 2014, soit 65.376 EUR.En prenant en compte la différence entre le 13ème mois pour l’année 2014 (11.909) et la prime (-22.461) payée en 2014, le montant à retenir s’élève à (65.376-10.552 =) 54.824 EUR.

De surcroît la Cour de Cassation précise que la contrainte s’apprécie de manière concrète, en fonction des capacités de résistance de la victime (Crim, 8 juin 1994, n° 94-81.376, Bull. crim. N° 226)

Elle fait finalement valoir qu’étant donné que la requérante n’a travaillé pour elle qu’à raison de 20% de son temps de travail, son préjudice matériel découlant de la rupture du contrat de travail avec sa société doit être chiffré sur base de la seule rémunération qu’elle a versée à son ancienne salariée, à savoir le montant de (6.883,73 € x 20% =) 1.376,75

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

Il augmente sa demande au montant de 36.376,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2016, jusqu’à solde, ventilé comme suit :1.276,46 € 36.376,46 €

la victime (Crim, 8 juin 1994, n° 94-81.376, Bull. crim. N° 226)

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars 1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y compris en ce qui concerne la

La demande tendant à obtenir réparation du préjudice matériel est partant également seulement fondée pour le montant de 376,73 euros.d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 376,73 euros (753,46 / 2 );

Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 378).

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

à la somme de RON 376.433,229 (à convertir en euros par application du taux de conversion de la Banque Centrale Européenne à la date de l'exécution, sinon de la saisie, sinon de toute autre date déterminée par le juge de la validation) en principal;Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — CIRDI a accordé aux cinq

janvier 2014, n° 376/2014.