Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. En outre, nous devons remarquer après vérification du décompte des kilomètres parcourus daté du 21 juin 2002 pour la période allant du 21.05.2002 au 20.06.2002( soit 360 Kms ), que vous supprimé unilatéralement les kilomètres du 19 au 20 juin 2002, ( soit 30 Kms à 0,037 Euros ), d’où une perte pour notre affiliée de 11,10 euros que nous vous demandons de

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue, ou non, un forfait (Req. 1er févr. 1904, D.P. 1904. 1. 360 – GUILLOUARD, Traité du louage, 3e édit., t.2 n°886).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  4. II se chiffre à 52.172.500.euros et les provisions payées sont d’un import de 490.360.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  5. La Cour de cassation belge a ainsi pu retenir que la prescription de l'action publique est suspendue dans tous les cas où le jugement de la cause est arrêté par un obstacle légal, ou que pareil obstacle met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Cass belge 30 juin 1913, Pas., I, 360)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  6. 380.360.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à titre de dommages et intérêts.L’entreprise des SOC1) soutient qu’au jour de la cession des parts elle avait une créance de 33.554.- francs du chef de factures de téléphone impayées à l’égard de la société SOC3), tandis qu’au jour de la faillite cette créance et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  7. Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. Emargeant ensuite les paiements intervenus par un import de TVAC 5.587.402.- francs (HTVA 4.858.610.- francs) et une note de crédit d’un montant TVAC de 61.364.- francs (53.360.- francs HTVA), ledit décompte du 12 mars 1999 fait apparaître un solde qui s’élèverait au montant de 2.900.775.- francs TVAC restant redu à SOC.1.) S.AR.L., montant auquel SOC.1.) S.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  9. Le 27 juillet 2001, les époux A.)-B.) ont cité l’Etat devant le juge de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au remboursement de la somme de 383.360.- francs au titre de la TVA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  10. Les demandeurs au civil ne contestent pas avoir encaissé la garantie bancaire de l’ordre de 360.000.francs fournie par la société SOC.1.), mais font

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  11. SKILLTEAM formule encore une demande reconventionnelle, tendant à obtenir réparation de son préjudice ayant résulté du fait qu’elle a dû céder l’exécution du contrat avec la société LELEUX à la société IBM Belgium, ce qui lui aurait causé un manque à gagner de l’ordre de 7.360.000,- francs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  12. Il affirme que le salaire net de janvier 1997 était de 12.000,- francs, et qu'il en a déduit les sommes de 2.560,- et 1.800,- francs et versé le solde de 7.640,francs au salarié qui ne pourrait donc réclamer tout au plus que le montant de 4.360,- francs.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  13. Se prévalant de ce que sur le contrat de prêt un total de 178.240.- francs a été réglé, dont le montant de 58.240.- francs avant la dénonciation, et celui de 120.000.- francs par la suite, réclamant le paiement du montant de 122.304.- francs à titre de clause pénale de 15% redue sur le montant de 815.360.- francs (873.600 – 58.240), EULER-COBAC S.A. le

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  14. A l'audience publique du 23 septembre 1998, A) a augmenté sa demande en paiement pour la porter à la somme totale de 360.000.- francs, correspondant à la moitié des loyers pour la période de juin 1997 à mars 1998.Elle conclut, par réformation du jugement, à la condamnation de l'intimé à lui payer le montant de 360.000.- francs ainsi qu'une indemnité de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  15. Elle interjette régulièrement appel incident en demandant l'allocation du montant de 50.000.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice moral et de celui de 360.986.-LUF à titre d'indemnisation de son préjudice matériel.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  16. a reçu la demande, a dit qu’elle est d’ores et déjà partiellement fondée, a condamné B.) a payer à A.) la somme de 73.360.- francs à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 1994, et pour le surplus, a admis A.) à déférer le serment décisoire à B.) dans les termes suivants : « S’il n’est pas vrai : que

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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