Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’éventuel procès pour lequel la communication est demandé n’a pas besoin de se mouvoir entre les parties à l’instance de la demande en communication des pièces et l’article 350 n’interdit pas la production de pièces faites à un tiers , qui est expressément admise par l’articles 284 NCPC.

L’éventuel procès pour lequel la communication est demandé n’a pas besoin de se mouvoir entre les parties à l’instance de la demande en communication des pièces et l’article 350 n’interdit pas la production de pièces faites à un tiers , qui est expressément admise par l’articles 284 NCPC.

L’éventuel procès pour lequel la communication est demandé n’a pas besoin de se mouvoir entre les parties à l’instance de la demande en communication des pièces et l’article 350 n’interdit pas la production de pièces faites à un tiers , qui est expressément admise par l’articles 284 NCPC.

28.06.1990 de sorte que le prix de réalisation des 231 parts s’élève à 53.284.000 LUF.Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

payer principalement la somme de 54.911,92 €, sinon subsidiairement la somme de 3.132,56 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2006, du chef de leur responsabilité de transporteurs, une partie de la cargaison confiée ayant disparue lors du transport, la somme de 2.284,- € au titre des frais d’expertise exposés ainsi que la somme de 2.000,- € sur

Par jugement du 13 juillet 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, disant siéger en matière commerciale, suivant la procédure civile et statuant par défaut à l’égard des parties défenderesses, a déclaré la demande fondée et a condamné la société SOC.3.) LTD et X.) solidairement à payer à la société SOC.1.) S.A. la somme de 1.918.284,47 €, avec les

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

Par conclusions du 18 septembre 2007, il augmente sa demande à la somme de 284.946,90.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi.

question en guise de paiement du montant des achats effectués (284,97 euros);des achats effectués (284,97 euros);

Elle fait valoir, en invoquant deux décisions de la Cour d'appel des 6 novembre 1997 (P. 30, 284) et 3 juin 1999 (P. 31, 211) que la transaction a, dès sa signature, pour effet d'éteindre le litige pendant entre les parties, de même

Le total de la perte de revenus indemnisable dans la période de janvier 1985 à août 1989 est d’un total de 11.486.549 frs, soit 284.744,11 €.

Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

X.) conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir condamner BQUE.1.) à lui payer le montant de 310.284,93 €, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 mars 2002, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde, et à voir condamner BQUE.1.) au

X.) conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir condamner BNP Paribas Luxembourg à lui payer le montant de 310.284,93 €, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 mars 2002, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde, et à voir condamner

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

En vertu des articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile, une partie peut demander la production d’une pièce détenue par une autre partie à l’instance ou par un tiers.

sinon celle du 24 juillet 2006, sinon de la demande en justice, sur la somme de 1.918.284,47 EUR, jusqu’à solde ;qu’à défaut par la société SOC.3.) d’avoir remboursé le prêt à la dernière échéance du 30 juin 2006, la société SOC.1.) a, en date du 3 juillet 2006, fait appel à la garantie à première demande émise par la société SOC.2.) et lui a demandé le

subordonnée à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

à la preuve de son manque de précautions dans la direction des travaux (Isabelle Vacarie : L’employeur, no 284, 198).