Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d'huissier du 23 février 2017, B a fait donner citation à A à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, aux fins de le voir condamner à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai 2017, jusqu’à solde28 mai 2017 vers 18.15 heures à ADRESSE5.) en AllemagnePar réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 4.576,82 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai

Quant aux mesures accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

Par exploit d’huissier du 7 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.725,50 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux

PERSONNE1.), agent de service, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandatPar exploit d’huissier du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner

manière temporaire dans ses structures, jusqu’au 1er juillet 2017Il souligne que l’appelant n’a fait aucun effort pour apurer sa dette, et que depuis le mois de mars 2017, plus aucun loyer n’aurait été payéDans la mesure où des paiements mensuels de 150.- euros à 200.- euros permettraient uniquement à l’appelant d’apurer sa dette au bout de plusieurs années,

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.eurosUn état des lieux d’entrée a été établi et signé par les parties en date du

Ouï Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à l’audience publique du 10 février 2017

Tel que retenu à bon titre par le premier juge, le fait que par lettres recommandées des 15 décembre 2014 et 2 février 2015, respectivement que par courrier du 15 mars 2017 par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer la somme de 250.- euros au lieu de 150.- euros, ne démontre pas pour autant le

Par conclusions du 7 juillet 2017, A.) et B.) demandent subsidiairement, à voir ordonner la communication des dossiers de demande de prêt sur base des articles

Le tribunal de paix en a conclu que le contrat de bail signé le 27 novembre 2017 entre parties était venu à échéance le 31 décembre 2020 à minuit et avait cessé de plein droit à cette date sans que C. ait dû donner congéEn date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour une

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Le problème aurait d’ailleurs été constaté auparavant par les photos prises par l’expert FISCH dans son rapport déposé le 16 mars 2017, mais ce dernier n’aurait pas chiffré les frais de redressement des moisissures à l’

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du 24 mars 2017, avec effet au 1er avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 10.000.euros, payable le premier de chaque mois et indexé au coût de la viePar réformation du jugement

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 17 février 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Vu la clôture de l’instruction du 20 octobre 2017cf. Cour d’appel 14.06.2017, arrêt n°125/17, n°42.738 du rôle