Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé par PERSONNE3.).Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24 janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre de « all assistance services and representation » en relation avec le « FC SOCIETE5.) »

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de quinze mois, pour avoir frauduleusement soustrait le 23 avril 2017 à ADRESSE4.), au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.) les bijoux, respectivement les montres, respectivement les téléphones portables précisés dans

Par requête déposée le 27 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à lui payer le montant de 826.000 euros au titre du préjudice subi par la perte de clientèle ainsi que

partir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité, dit que l’appel interjeté le 28 juillet 2020 n’est pas tardif ;L’expert

été hospitalisée du 23 au 26 novembre 2018 en raison d’un pyosalpinx, qu’elle a souffert de douleurs séquellaires, et que « l’épisode dépressif » de l’appelante a « débuté globalement courant 2017 ».

Par ce jugement, le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 60/2017 du 16 novembre 2017 à PERSONNE2.) a été révoqué faute par ce dernier d’avoir exécuté les obligations lui ayant été imposées.Il convient de relever que par le jugement précité du 16 novembre 2017, PERSONNE2.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 3, 375 et

Les consorts PERSONNE3.) font valoir que le 15 décembre 2017, ils ont établi une facture finale, correspondant aux commissions pour l’année 2017.L’échange de courriels entre parties établirait tant la réception de la facture du 15 décembre 2017 que l’aveu de SOCIETE1.) qu’un solde restait ouvert.Afin d’établir le bien-fondé de leur demande, ils demandent à

personne le 3 octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu du sursis de 20 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée par jugement correctionnel n° 3537 rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) exécute actuellement deux peines d’emprisonnement, à savoir une peine de dix ans prononcée en date du 21 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Plus loin, l’appelant précise qu’il a « alors loué un appartement au Luxembourg » et que son épouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaient pas d’aller vivre avec lui au Luxembourg, au début des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg dès son départ à la retraite « en avril 2017 », ce qui impose laLe

sursis de 36 mois prononcé par jugement contradictoire du 20 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 2 janvier 2026.dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 36 mois (dont 8 mois et 3 jours déjà subis antérieurement)

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

Depuis l’année 2017, les pensions alimentaires pour les deux enfants communs seraient avancées par le Fonds National de Solidarité en raison du non-respect d’PERSONNE1.) de son obligation alimentaire.Il résulte des certificats de scolarité versés par l’intimée qu’PERSONNE4.) a fréquenté une classe de gestion-commerce à l’ENSEIGNE1.) de 2017 à 2021.

En date du 3 avril 2017, les parties ont conclu une seconde convention.Les parties, après avoir, entre autres, constaté que PERSONNE2.) envisage de quitter le Grand-Duché de Luxembourg en août 2017, sans préjudice d’une date plus exacte, avec les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour s’établir de manière définitive en Suède ou dans un autre

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHF.PERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018.

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 novembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé, avec effet au 4 décembre 2017, auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de chargé de développement logiciel.La société SOCIETE1.) Sàrl avait engagé PERSONNE4.) en tant que chargé de développement de logiciels suivant contrat de travail à durée