Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture en cassation << défaut de motifs >>, (suivant décision du 6 avril 2017 no 34/2017 de la cour de Cassation luxembourgeoiseresponsabilité contractuelle, de droit du travail, relative au paiement d'une indemnité de départ >> (arrêt 39/07 du 30 mars 2007, Mémorial A56 du 13 avril 2017, page 1174

mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registreIl résulte de la teneur de ces dispositions que l'article 128 (1) du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la réforme apportée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale5, vise spécifiquement, à côté du cas de figure d'un non-lieu prononcé contre l'inculpé contre

de ne pas avoir appliqué la disposition d’ordre public de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, faisant ainsi droit à la demande de la FONDATION Y tendant à constater que le contrat du 28 novembre 2014 a valablement pris fin le 30 novembre 2017, de sorte que Madame X est à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir du 30 novembre 2017, et

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en paiement de l’acompte sur honoraires de 500.000 euros pour avoir été introduite le 8 février 2017, soit plus de 10 ans après le dernier acte interruptifIl se dégage du courrier de la Ville de Luxembourg du 5 octobre 2017 que le PAP 1995 a été soumis à plusieurs modifications et

état de cause, comme l'a précisé l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne seraient pas en mesure de se prononcer sur la validité de la procuration en question au regard des dispositions de l'article 1166 du Code civil

La volonté de Y d'emménager auprès de la prévenue résulterait d'une lettre du 16 mai 2017 adressée par Y à X. Il aurait également acheté des voitures à d'autres personnesL'arrêt attaqué considère que << deux jours après que Y ait emménagé au domicile de la prévenue à Clervaux, à savoir le 30 juillet 2017, X a signé un compromis d'achat d'un immeuble sis à

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2017 sous le numéro 232/17 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 9 août 2017 au

N° 49 / 2017 du 11.5.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 76/17, rendu le 15 juin 2017 sous le numéro 43847 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé le 9 octobre 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 janvier 2018 sous le numéro 2018/0017 (No. du reg.: ALED 2017/0141) par le Conseil supérieur de la sécurité socialecasse et annule l’arrêt numéro 2018/0017 (No. du reg.: ALED 2017/0141), rendu le 15 janvier 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale en ce que, pour statuer sur la demande portant sur l’allocation d’

N° 18 / 2017 pénal. du 27.4.2017

Par jugement du13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit fondée la demande et a annulé la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 28 octobre 2016 et le dossier a été renvoyé devant l’Administration de l’Enregistrement aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation

Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, F), ayant travaillé au service de la société I) S.A. sous contrat à durée indéterminée du 9 novembre 2011 et ayant été licencié avec préavis le 30 janvier 2017, a fait convoquer I) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la

qu'en conséquence, première branche, par cette motivation insuffisante, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (devenu, suite à sa renumérotation par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10

N° 38 / 2017 pénal. du 06.07.2017

N° 62 / 2017 du 13.7.2017Vu le nouveau mémoire signifié le 27 décembre 2016 par la société anonyme SOC1) et la société à responsabilité limitée SOC2) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 janvier 2017

N° 10 / 2017 pénal. du 9.3.2017

N° 32 / 2017 pénal. du 22.6.2017

N° 46 / 2017 du 11.5.2017

N° 56 / 2017 pénal. du 26.10.2017