Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, le bureau d’étude SOCIETE5.) aurait communiqué par courriel lesles plans d’architecte modifiés du 14 février 2017, engendrés des suites deDans un courriel du 3 février 2017, il aurait été précisé à SOCIETE3.) que, faute d’analyse préalable du sol, il ne saurait lui être reproché que des travaux d’excavation supplémentaires de l’ordre de 80 cm aient été

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

partant condamné la société SOCIETE6.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 98.214,13 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Il est ainsi permis de se référer à la jurisprudence française qui retient de manière unanime que « l’article est applicable à toutes les indivisions, y compris, par conséquent, aux indivisions postcommunautaires » (voir par exemple : Cour d’appel, Douai, 1ère ch., 1ère sect., 30 mars 2017, n° 16/05897) et qu’une demande basée sur l’article 815-6 du Codedes

société SOCIETE2.) n’aurait pas présenté de preuve de solvabilité dans le délai convenu, les consorts PERSONNE3.) auraient dû résilier le contrat conclu entre parties aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) par courrier recommandé du 30 novembre 2017.Par courrier recommandé du 30 novembre 2017, les consorts PERSONNE3.) ont résilié la promesse de vente

peut en conséquence pas être titulaire d’une créance contre le concubin propriétaire du terrain (JurisClasseur Civil Code > Art. 554 et 555, Fasc. unique : Propriété. – Droit d’accession sur ce qui s’unit ou s’incorpore aux choses immobilières. – Constructions, plantations et ouvrages, date du fascicule : 30 janvier 2017, date de la dernière mise à jour : 27

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

seulement les tiers (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 39, p. 175).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 26967/17/CD et notamment la plainte du 4 octobre 2017 et le complément d’information entré au Parquet de Luxembourg le 13 octobre 2017 du Fonds National de Solidarité ainsi que les rapports n° SPJ11/2017/63894-12/WIMI, SPJ11/2017/63894-17/WIMI, SPJ11/2017/63894-20/WIMI, dressés respectivement

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de

La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de

3ème, 20 avr. 2017, n° 15-20.073 ;

Il est constant en cause que le partenariat contracté par les parties en date du 13 décembre 2017 fut dénoncé par PERSONNE1.) par signification par huissier de justice en date du 8 novembre 2022.

Elle fait ensuite valoir qu’il résulte de l’auto-déclaration du requérant que ce dernier a été réaffecté au moins depuis le 16 juillet 2017 auprès de la société, donc à son siège.Elle fait en effet valoir que le contrat de mission auprès de la société SOCIETE2.) s’est terminé en juillet 2017 et qu’il n’a pas été renouvelé.Elle fait partant valoir qu’étant

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative.

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 80 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 20172.2 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre