Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », un fichier sous la forme informatisée tel que produit en cause répond en principe aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, n°43848 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires)Engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires) » avec effet

octobre 2017 et a réservé le surplus.Sur base d’une offre du 19 octobre 2017, signé le 23 octobre 2017, comportant trois contrats, (ci-après le contrat final 1) des prestations de service auraient été souscrites par SOCIETE2.) auprès de SOCIETE1.).de logiciel) tout au long de la relation contractuelle existant entre parties sur la période courant du 23

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

capitaux 2017 et 2019 par la décision directoriale du 17 juillet 2024,En fait, la société SOCIETE3.) B.V. fait exposer qu’en date du 17 juillet 2024, le Directeur des contributions aurait rendu une décision sur réclamation annulant les bulletins de la retenue à l’impôt sur les revenus de capitaux des années 2017 et 2019 émis à son égard.bulletins de la

Le tribunal a considéré que c’était à la suite d’une erreur purement matérielle que les parties s’étaient référées à l’ancien indice, au lieu de l’indice de 794,54, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de sorte que le requérant ne pouvait prétendre à une réévaluation des salaires perçus.sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle).Le tribunal

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

F., 1ère ch. civ., 18 janvier 2017, n° 1526.105 ;

conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au prévenu le 29 août 2017.1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 juillet 2017, notifié au

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 17 juillet 2017, ayant pris effet le 1er août 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),Entre le 31 décembre 2017 à 16.00 heures et le 1er janvier 2018 à 11.30 heures, à LADRESSE3.),

que son ex-concubine ne respectait pas son droit de visite et d’hébergement accordé suivant jugement du 23 juin 2017, aurait refusé tout contact avec sa fille et lui aurait porté des coups de pieds.Fin 2017, ils se seraient remis ensemble et en novembre 2018, PERSONNE2.) aurait décidé de venir habiter avec lui chez ses parents à ADRESSE6.).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Selon Maître PERSONNE1.), il a été sollicité d’émettre un avis juridique par Monsieur PERSONNE2.), en sa qualité d’« Head of Legal » de l’SOCIETE1.) au courant du mois de novembre 2017.L’SOCIETE1.) explique qu’au courant du printemps 2017, la société SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif, que cette procédure