Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 15 décembre 2017Par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017, PERSONNE2.) a finalement encore donné assignation au SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Par exploit du 11 avril 2017, elle a été régulièrement réassignée et un procès-verbal de constat de recherche a été valablement établi, de sorte qu’il convient de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civileUne telle autorisation ne saurait notamment être

Le délit de fuite est un délit instantané et l’élément moral s’apprécie par rapport au comportement que le conducteur accidenté a eu immédiatement après la survenance du heurt (CSJ 24 février 2017, 100/14 VI

2) le 13 janvier 2017 vers 09.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux du Cabinet d'instruction de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesentre le 27 janvier 2017 et le 27 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de

Le tribunal du travail a dit qu’en revanche, la réalité des motifs concernant l’attitude déplacée de la requérante lors des évaluations pour les années 2017 et 2018, ainsi que la non-exécution de plusieurs tâches lui incombant, laissait d’être prouvéeL’intimée fait cependant grief au tribunal du travail d’avoir retenu que seuls deux des motifs du

Par courrier 21 février 2017, l’assureur a informé PERSONNE1.) avoir viré un montant de 32.223,34 € et a indiqué que pour déterminer l’indemnité due en vertu de la « Garantie conducteur », elle a proposé de charger un expert calculateur, tenant compte des interventions des organismes sociauxPar courrier du 28 février 2017, elle a fait parvenir à PERSONNE1.)

analysée a posteriori en un licenciement avec effet immédiat abusif, ledit licenciement devant procéder de la volonté claire et manifeste de l’employeur (Cour d’appel, 20 mai 2010, n°34041 du rôle ; Cour d’appel, 14 décembre 2017 n°42195 du rôle), il y a lieu de constater en l’espèce que PERSONNE2.) n’a pas motivé sa demande en indemnisation par la simple

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs que

Aux termes des pages 5 à 7 des conclusions notifiées en date du 22 mars 2017 par son mandataire constitué, la société SOCIETE8.) aurait en effet expressément reconnu avoir été l’exécutant du système d’évacuation des eaux pluviales en toitures

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle

Elle affirme que l’intimée est auteur de faits de harcèlement moral depuis novembre 2017En l’espèce, les faits dont fait état l’appelante et qui sont décrits dans le courrier de l’association Mobbing du 2 avril 2019, se situent entre novembre 2017 et février 2019

e 7 septembre 2017, j’ai eu une réunion de travail avec M. PERSONNE2.) et Mme PERSONNE1tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôleEn ce qui concerne plus particulièrement la société SOCIETE13.) S.à r.l., PERSONNE1

Suivant un contrat de vente de parts sociales daté du 25 septembre 2017 PERSONNE1.) a vendu les actions qu'il détenait dans SOCIETE4.) et dans la société SOCIETE5.) à SOCIETE3.) pour un montant total de 4,- euros

Pour établir cet aveu, elle se réfère aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) du 21 septembre 2017La société SOCIETE1.) soutient en premier lieu qu’il y aurait aveu judiciaire de l’existence du mandat et elle se réfère aux conclusions du mandataire de PERSONNE1.) du 21 septembre 2017, dont le passage relevé se lit comme suit

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

En septembre 2017, elle aurait signé un contrat de travail à durée indéterminée et aurait mis fin à sa disponibilité professionnelle en France, en ce qu’elle aurait souhaité définitivement établir son

dit que PERSONNE1.) a une créance d’un montant de 78,20 euros contre l’indivision post-communautaire à titre de l’impôt foncier de l’exercice 2016, avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2017 jusqu’à soldeConcernant le montant de 10.868,25 euros, il ressort de deux sommations à tiers détenteur signifiées en date du 19 décembre 2017 à la requête du

avances sur charges pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763