Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 10 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a signé une convention avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après « SOCIETE1Les demandeurs en cassation ont relevé appel de ce jugement en faisant, entre autres, valoir que, la convention conclue le 10 décembre 2013 entre la

PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (Pv 109, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’exploitation du SOCIETE1PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (pv 1009, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

5 Projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, déposé le 25.02.2013 par la Commission du

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen

Dans son acte d’assignation du 25 avril 2019, elle a soutenu que << depuis 2013, la société SOCIETE1.) a engagé la mise en œuvre de la fonction envisagée d’arrangeur dans le cadre d’opérations de titrisationOutre le fait que le courrier de la société SOCIETE1.) du 18 avril 2013 adressé à la CSSF n’établit pas l’absence de son intention d’intervenir comme

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 qui ont toutes été payées par SOCIETE2.) >> (arrêt attaqué, p. 9S’il ressort des conclusions de l’intimée que PERSONNE3.) a été impliqué en 2012 afin d’obtenir un accord de ruling de la part de l’administration fiscale, SOCIETE1.), n’ayant été créée en 2013, ne saurait

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement << d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve >>, tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Selon l’arrêt attaqué, l’AEDT avait émis, le 17 mars 2018, deux bulletins de taxation d’office, l’un pour l’année 2014, l’autre pour les années 2015 et 2016, à l’encontre de la société SOCIETE1.), société dont PERSONNE1.) a été le gérant du 22 avril 2013 au 15 février 2019, jour de sa démissionLa société SOCIETE1.) restant en défaut de payer les montants dus

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013