Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que suivant bail commercial ayant commencé à courir le 1er janvier 2013, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un dépôt de 100 m2 sis à L-ADRESSE3.).Suivant un deuxième bail commercial, il aurait donné en location à PERSONNE1.) un deuxième entrepôt à partir du 1er juillet 2013.A l’audience des

Par acte notarié passé le 29 juillet 2013 par devant le notaire Jan HOLOCHER, notaire de résidence en Pologne à Cracovie, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit polonais.

2013, n°37667).CA, 27 février 2013, n° 37667 ;L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

A ce stade précoce, l’AEDT n’avait pas d’autres moyens de contrôle que de prendre appui sur les déclarations de la société à responsabilité limitée SOC.1.) quant aux opérations envisagées par elle (voir en ce sens CJUE 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168).A cet égard la CJUE (14 mars 2013, aff. C-527/11, Ab., ECLI:EU:C:2013:168) a pris

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.2013, op cit).

Il poursuit en disant qu’en date du 15 février 2013, il a acquis, auprès du mêmeIl affirme que le 22 juin 2018, il a fait procéder à l’expertise de ses sculptures par un dénommé PERSONNE4.) qui est venu à la conclusion que les deux œuvres acquises en 2011 respectivement en 2013 sont des « surmoulages » non-authentiques.précise que cette société lui avait

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait également de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Il n’est pas contesté que les loyers ont régulièrement été payés avec des retards plus ou moins importants dès le

Suivant contrat de bail conclu le 20 mai 2013, feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) la parcelle portant le numéro cadastral NUMERO2.) située à ADRESSE3.).jamais contesté exploiter ensemble avec son épouse la parcelle donnée en location suivant contrat de bail du 20 mai 2013.

entre les mains de la CNAP pour avoir paiement de la somme de 32.517,54 euros avec les intérêts au taux légal sur 104.696,96 euros à partir du 7 décembre 1995 jusqu’au 12 mars 1998, et avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points, sur 32.517,54 euros, à partir du 25 septembre 2013 jusqu’à solde, - a ordonné à la partie tierce saisie de verserLe

en est ainsi du contrat de prestation de services juridiques conclu avec ETUDE.1.) en juin 2013

voy. toutefois dans le sens d’un contrôle plus poussé des juges du fond : Cour de cassation 11 juillet 2013, Arrêt N° 61/13, Cour de cassation 18 juin 2020, arrêt n° N° 85/2020 pénal), et d’autre part de savoir si la différence de traitement constatée procède d’une différenciation rationnelle, adéquate et proportionnelle.2013

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la SOC1, DEM1, DEM2 et la SOC2 ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt entre les mains de :

En vertu d’une sentence arbitrale rendue par la Chambre de Commerce de Stockholm le 19 décembre 2013, modifiée par sentence arbitrale rectificative du 17 janvier 2014, (ci-après « la sentence arbitrale ») la société de droit moldave SOC1.) Group SA, A.), B.) et la société de droit de Gibraltar SOC2.) Ltd ont fait pratiquer, le 16 août 2017, saisie-arrêt

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE5.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de ADRESSE1.).

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE6.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de Maurice.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

A l’appui de sa demande, la société BRW a exposé qu’en date du 28 août 2013, A et B l’avaient mandatée de réparer la citerne se trouvant sur leur terrain et endommagée par une société tierce lors d’une livraison de matériel pour le chantier.En été 2013, D, actuellement en faillite, aurait endommagé une citerne lors de la livraison de matériel pour le