Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre A - respectivement D - exploitants, d’un côté, et B et C, de l’autre, pour des installations sises à [Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre PERSONNE1.) - respectivement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. exploitants, d’un côté, et les sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., de l’autre, pour

3.098,45 euros avec les intérêts définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3b)i) de la même loi, à partir40,

Les formulaires de « pouvoirs » datés du 17 octobre 2013 et transmis par A) à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 22 octobre 2013 mentionnent A) en tant que représentant de B) et de la société SOC1) dans les procédures.Une seconde provision a été réclamée à B) en date du 16 mai 2013.

2004 à 2013.

75% du 16/10/2012 au 15/12/2012. - 50% du 16/12/2012 au 31/01/2013. - 40% du 01/02/2013 au 13/10/2014.du 23 janvier 2009 au 30 juin 2010 du 4 mars 2011 au 20 avril 2011 du 13 septembre 2012 au 15 octobre 2012 du 1er juillet 2010 au 31 août 2010 du 21 avril 2011 au 5 mai 2011 du 16 octobre 2012 au 15 décembre 2012 du 1er septembre 2010 au 3 mars 2011 du 6 mai

Par convention sous seing privé du 23 août 2013, les parties avaient encore convenu que le secours alimentaire serait augmenté de 50.- euros par enfant à partir du moment où les enfants fréquenteraient le lycée.22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013,Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

SOCIETE1.) la somme de 21.381.298.- euros, majorée des intérêts judiciaires depuis le 23 août 2011, et les dépens liquidés à 308,63 euros et à 16.500.- euros - d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarantl’ETAT DE LIBYE du jugement du 16 septembre 2013 et condamnant l’ETAT DE LIBYE aux dépens de l’

Suivant contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé le 8 avril 2008, D a donné en location à A, E et F l’intégralité d’un immeuble, à usage de cafébrasserie, connu sous l’enseigne G pour une durée courant du 11 janvier 2008 au 30 septembre 2013, respectivement 30 septembre 2016, respectivement 30 septembre 2019, moyennant paiement d’uncf.

Suivant accord entre parties en 2013, les parties auraient convenu que PERSONNE1.) pourrait défalquer la somme de 50,00 euros de la pension alimentaire mensuelle, pour la verser sur le contrat d'assurance SOCIETE1.), contracté au profit de l'enfant PERSONNE3.).En qualité de chef de service de cette société, il n’aurait plus perçu qu’un salaire mensuel net de

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros.

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à B en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.Elle est formelle pour soutenir que le représentant de A

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à PERSONNE1.) en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.PERSONNE5.), lui a assuré, en novembre 2013,

Précisant qu’il a fait l’objet d’une procédure de surendettement au courant des années 2013 à 2017, il a offert de payer le montant mensuel de 150,00 euros pendant la durée de la procédure de surendettement et le montant de 200,dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juin 2013, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension

2013,cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n°

Une action en justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a été introduite en date du 15 janvier 2013 par Maître B.), aux fins d’obtenir non seulement paiement d’une indemnité d’éviction, de préavis supplémentaire et d’arriérés de commissions demeurées impayées, mais aussi la communication d’un certain

Il résulte au contraire des termes mêmes de l’assignation du 30 novembre 2016 que l’architecte de cette société aurait rencontré les représentants de la société SOCIETE1.) fin décembre 2013, début 2014 pour discuter des détails de la finition du couvre mur qui devait assurer la jonction entre le mur de clôture existant et celui à venir de la propriété

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose à A. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat de vie de son ex-époux, un tel certificat ne pouvant être délivré qu’à la