Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par ordonnance n° 38/2016 rendue le 26 avril 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 22 mars 2013 rendue par le Tribunal Arbitral composé par le Docteur A), président, le Docteur B), arbitre, et ledes

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonC’est dès lors à

102.918,12 EUR non fondée et qui, après avoir rejeté la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullité de la convention d’avance en compte courant du 5 décembre 2013, a déclaré la demande reconventionnelle de SOC.2.) fondée pour la somme de 362.500 EUR, outre les intérêtsA l’appui de sa demande, SOC.1.) a exposé qu’elle est détenue à hauteur de 563 sur 1608

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 avril 2013, comparant par Maître Pierre REUTERPar un

Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesstatuant sur le renvoi suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 ayant cassé l’arrêt du 1er décembre 2011 et en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel

fonds indivis, soit la somme de 9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chacun, de constater que B a perçu le 4 décembre 2013 une avance à hauteur de 8.000 euros, de sorte que celui-ci a perçu en trop 3.385,25 euros et de retenir que A dispose d'une créance à l’égard de l’intimé de ce montant en principal, avec les intérêts légaux à compter du jour du

Statuant sur une demande de la société anonyme B) ( ci-après B)) contre A) et C) introduite par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015, donné acte à B) de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’encontre de C), donné acte à C) de son acceptation du désistement d

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse

De plus, l’expert F n’aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position sur l’état du bien au jour de la donation, en sorte qu’il aurait été impossible de fixer la valeur de l’immeuble selon les règles fixées à l’article 924-4 du Code civilLes juges de première instance ont encore constaté que l’expert F, chargé, d’un commun accord des parties, d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 avril 2013

représentée par son gérant, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 28 janvier 2013, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzetteintimée aux fins du susdit exploit NILLES du 28 janvier 2013Par exploit d’huissier du 28 janvier 2013 A.), B.), C.), D.) et la SARL SOC.1.) ont

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal a rejeté la demande en déchéance de la marque « SOK1.) », dit fondée la demande de la société SOK1.), annulé la marque Benelux « SOC1.) » nSuivant acte d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la société SOC1.

Par un jugement du 16 mars 2018, A.) a été condamné à payer à B.) la somme de 55.500 EUR avec les intérêts conventionnels de 10% sur la somme de 50.000 EUR à partir du 9 novembre 2012, sur la somme de 5.000 EUR à partir du 18 février 2013 et sur la somme de 500 EUR à partir du 31 janvier 2014 jusqu’à soldeLes dates des remises effectives des fonds à A.) ne

Ainsi que les premiers juges l’ont considéré, la CNS, à l’instar du FNS, est recevable à agir en réparation du préjudice personnel qui lui a été causé par le versement des prestations sociales à la victime suite à une faute de l’auteur responsable (voir également Cour d’appel 14 février 2013 n° 34 172, rendu suite à l’arrêt de cassation susmentionné

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 19 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et condamné

CRIM de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 29 mai 2013 dans une affaire M.P. contre X pour conclure à la recevabilité de son appelIl n’est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Prévenu en personne, le 10 décembre 2013, suivant procès-verbal dressé par la police grand-ducale CIP d’Esch-sur-AlzetteLe délai d’appel a commencé à courir le

refixe l’affaire pour continuation à l’audience du mercredi 18 décembre 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28

ordonne à la société anonyme A de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès d’un établissement de crédit à convenir avec les autres parties au litige, au plus tard pour le 31 janvier 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit