Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A)-B), a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS à [Par arrêt

Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de deux jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendus en date des 8 janvier 2013, respectivement 23 décembre 2014, les ayant déboutés de leurs demandes en lien avec quatre demandes de brevets dirigées contre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et la société anonyme de

Suite au pourvoi en cassation introduit par les époux B)-C), agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants, la Cour de cassation a, par arrêt du 31 janvier 2013, cassé et annulé l’arrêt du 14 décembre 2011 au motif que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d

Suivant un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

avril 2013, n°35969 du rôle).

6 juin 2013, n° 35956 du rôle).

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle de B, épouse

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour.

Craignant que B ne s’approprie l’intégralité des fonds figurant sur ce compte, il a en date du 3 janvier 2013 prélevé le montant de 120.000 euros.date du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 euros.A titre subsidiaire, il donne à considérer que les parties avaient d’un commun accord décidé d’établir son cabinet médical dans cet

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties dans leurs conclusions écrites, ainsi que des actes de procédure versés, que B et A, tous les deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 à Megève en Haute-Savoie, en France et qu’ils sont les parents de deux enfants, C, né (

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018.

La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15 avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la convocation à l’entretien préalable.

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

Au début de l’année 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en tant que propriétaire du fonds voisin sis à LADRESSE5.), chargea la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de construction d’un immeuble de quatre unités sur la parcelle.Le 16 août 2013, l’huissier de justice Luc

Il en serait de même pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014.vente par licitation devant le tribunal » s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas

des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13).

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a relevé que contrairement à l’argumentation du salarié, l’article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées déclarée d’obligation générale par un arrêté grand-ducal du 18 décembre 2013 (ci-

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société.