Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant du droit au bail, l’acte de cession du 5 mai 2016 spécifie que le contrat de bail court pour la période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2016 et est renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30 avril 2025.

Suite à un accident et à l’abandon d’un véhicule de marque Peugeot, A a perçu en 2013 la somme de 4.450 euros de sa compagnie d’assurance à titre d’indemnité transactionnelle.pièce n’est pas certaine, mais surtout n’est-il pas établi que A détient encore ce document 14 ans après la prétendue acquisition du véhicule par A, d’autant plus que le véhicule a été

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019.S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer pour les années 2013 à 2018, lesLa demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer les fiches de salaire de B.) et des autres salariés concernant l’année 2017 » et de « délivrer pour les années 2013 à 2018, les noms, fonctions et tâches des personnes reprises

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019.S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount

A l’appui de ses affirmations, il renvoie aux inscriptions du casier judiciaire de son mandant, selon lesquelles ce dernier n’a pas d’antécédents judiciaires spécifiques en relation avec un trafic de stupéfiants et à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2013, dont il cite certains passages de la motivation.

avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).Benelux tandis qu’en 2018 elle en avait 180 et que le chiffre d’affaires de A a augmenté de 40.000 euros (en 2013) à 332.465 euros (en 2018).B déclare de même

Ende Dezember 2013 stattfinden, würden sie bei der Kommission angemeldet und nicht vor der Genehmigung der Kommission durchgeführt werden

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2013, A) a offert de prouver par l’audition de F) que :Ni le parcours médical d’A), ni les nombreuses attestations testimoniales, établies en 2018, soit des années après l’intervention litigieuse, ni l’attestation de l’époux d’A) établie en 2013 ne permettent de prouver qu’A) aurait refusé avec certitude l’

Renvoyant à sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 juillet 2020 dans sa requête du 9 mars 2021, la partie civile reproche à PERSONNE1.) d’avoir fait établir rétroactivement un faux contrat de vente daté au 25 mai 2013 relatif à l’acquisition de la chienne (...), de race Bouvier Bernois X, portant le numéro d’identification NUMERO1.) à

Cette ordonnance d’exequatur du 16 mars 2010 fut confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2013.Pour rappel, la société SOCIETE3.) poursuit la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 4 mai 2010 au préjudice des consorts GROUPE1.) et de SOCIETE1.) sur base de la sentence arbitrale du 10 février 2010 rendue définitivement exécutoire en date du 31

Elles demandent à réformer le jugement du 31 octobre 2018 alors que les premiers juges auraient dû constater que le délai de 5 ans prescrit à l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 n’a pas été respecté.Ils soulèvent ensuite que l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à

de juin 2013 à hauteur de 280.000 euros, ainsi qu’en l’absence d’antécédents judiciaires.société ORGANISATION1.) SA sans conclure avec celle-ci une convention de domiciliation, au motif qu’une telle convention, datée au 3 septembre 2013 et conclue entre l’étude ORGANISATION2.) et la société litigieuse, figure au dossier1.1 Voir convention datée au 3

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros

Par conclusions du 2 juillet 2013, Maître AVOCAT, pris en sa qualité de curateur de D, constatait que le défaut de capacité de ce dernier n’était pas en cause et se rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande.Dans des conclusions notifiées en date du 25 octobre 2013, C déclarait confirmer que la mise sous curatelle

A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOC 1) par la « S.A. SOC 1) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître Christian JUNGERS).

Il a ajouté que les notes d’honoraires émises pour la période du 21 juin 2001 au 13 août 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes été payées par le défendeur sans que celui-ci n’ait émis de quelconques contestationsLe tribunal a ensuite déduit de deux courriers que A avait adressé à son avocat en date des 18 juin et 28 août 2013, et de son comportement

A l’appui de sa demande en paiement des arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, PERSONNE1.) fit valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait payé que le salaire social minimum au lieu du salaire social minimum pour ouvrier qualifié, alors que d’après son contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties en date

En cours de procédure, B a produit un jugement « Versäumnisurteil » rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » dans un litige opposant le créancier saisissant à C, aux termes dquel ce dernier a été condamné à payer à B la somme de 55.062,87 €, à augmenter des intérêts au taux de 5% depuis le 9 mai 2012 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais de l’Par

L'article 2016, alinéa 2 du Code civil dont se prévaut l'appelant, ne serait pas applicable en l'espèce, puisque cette disposition légale aurait été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et viserait uniquement les dettes non professionnelles de personnes physiques.Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, la disposition