Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants.

Cette double connaissance peut être présumée en présence d'une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf. TAL, 5 novembre 2013, n°150324 du rôle et les références citées).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial XV n°764/2013 rendu par le tribunal de ce siège en date du 15 mai 2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er septembre 2013 au plus tard, fixe l’affaire à l'

En ce qui concerne les primes d’assurance des lieux communs refacturées à PERSONNE1.), le tribunal rappelle que les primes d’assurance-incendie et d’assurance responsabilité civile du chef de l’immeuble sont à assumer par le bailleur (Lex THIELEN, Droit civil, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier, éd. 2013, n° 309).

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

tant le préjudice matériel que le préjudice moral (Cour, 8ème ch., 14 nov. 2013, n° 38608 du rôle).

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).

partie adverse, l'appréciation du grief se faisant in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n° 36/13) et PERSONNE1.) n’ayant pas allégué un quelconque préjudice.

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ;Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013)

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).

Par exploit d’huissier de justice en date du 24 juin 2013, le SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer, à titre d’arriérés de charges suivant décomptes des années 2011, de soldes des décomptes des années 2001, 2002 et 2003

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros, et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 euros.paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 euros.moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Le vendeur-promoteur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692 ; THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Droit de la construction au Luxembourg, éd.TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).

personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante (la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, le règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19

TAL, 30 mai 2013, n° 133898).

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au rachat à son profit des points de retraite sur la période du 25 mars 2008 au 1er mai 2013, sur la base de l’article 252 du Code civil.