Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariépour avoir s le 27 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

La Cour de cassation luxembourgeoise a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) que: « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Les modalités relatives aux déclarations afférentes seraient fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 à l’identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnesphysiques (ci-après la Loi du 19 juin 2013).Les appelants citent encore l’article 17 de la Loi du 19 juin

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement.

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE1.) S.A. le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE1.) S.A. Les frais de domiciliation annuels étant fixés à 15.000 euros, hors TVA.

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Les parties s’accordent à préciser que SOCIETE5.) est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après la Loi AIFM), et est le gestionnaire du Fonds, un fonds d’investissement spécialisé mis en place sous la forme d’un fonds commun de

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE3.) le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE3.).PERSONNE1.) insiste pour dire que par le passé la société SOCIETE3.) n’aurait jamais

En effet, en mettant à charge du prévenu le délit d’escroquerie et l’usage de faux, les juges du fond ont fait une juste application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que le même fait peut constituer plusieurs infractions (Cass. no 5/2013 pénal du 24 janvier 2013, not 2442/10CD no 3131 du registre).

maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

La société SOCIETE2.) expose qu’en date du 16 septembre 2013, elle a conclu avec une société de droit serbe SOCIETE12.) (ci-après « la société serbe SOCIETE12.) ») d’un « contrat d’achat/vente », aux termes duquel elle s’était engagée à virer à cette dernière un acompte de 150.000,- euros pour garantir la commande et l’achat de cinq véhicules de marque ALIAS

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) a demandé à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

Renvoyant à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, la partie demanderesse estime que PERSONNE1.) aurait sciemment déclaré aux services de la commune établir sa résidence habituelle au ADRESSE4.)

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 26 mars 2013, elle aurait cédé l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. à PERSONNE1.) moyennant le prix de cession de 23.000.- euros.Il y a donc lieu d’analyser si dans le cadre du présent litige ayant pour objet l’exécution de la convention

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

Par déclaration du 18 juillet 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n°1621/2023 rendu contradictoirement le 13 juillet 2013 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, dont le dispositif se trouve reproduit aux qualités du présent arrêt.

Il est constant en cause que suivant jugement n°1703/18 du 19 juin 2018 du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, lequel ordonne l’exécution provisoire, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de leur enfant commun, PERSONNE3.), né le DATE2.), la somme de 100 euros par mois avec effet rétroactif au 1er avril 2013 jusqu

Les modalités de ce subventionnement qui s’est poursuivi jusqu’en 2013 étaient réglées dans des conventions de coopération successives.En date du 23 janvier 2013, l’ETAT et SOCIETE2.) ont signé une nouvelle convention de coopération.Par courrier du 11 février 2013, SOCIETE2.) s’est adressé au Ministre d’Etat pour lui exposer sa situation financière très

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce