Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 Cass., 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, n° 3210 du registre ;9 Voir notamment Cass., 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, n°3210 du registre ;

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023 ».euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage

Il se réfère, en outre, à un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 12 juin 2013 qui, dans un litige relatif à la cession d’une clientèle médicale, a retenu en substance qu’« étant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elle [La Cour constate donc d’emblée que les développements de l’appelant en relation avec la doctrine et la

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux PERSONNE4.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, - dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre, 13 mars 2013, N° 125021 et 141377 du rôle).

3620, anciennement l'ADRESSE7.) pour une durée indéterminée conformément à l'accord signé entre les parties en date du 24 janvier 2013,Le solde du prix de vente aurait été payé par les parties demanderesses en date du 28 janvier 2013.En date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) aurait rappelé son payement à hauteur de 24.500 euros du 25 janvier 2013 et aurait mis en

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Il a récidivé de 2011 à 2013 et a été condamné, le 19 mars 2015, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 850 euros.

faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri (cf. Cour, 8 juin 2011, n° 32.074 du rôle, cité dans JPL, 12 déc. 2013, n° 4744/2013).

En août 2013, il a été promu au rang de « Head Teacher (Secondary)

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n° 14/13 ; Les Novelles, Droit civil, t.

Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (cf. TAL, 20 novembre 2013, n

combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL XIIIe jugement n°818/2013 du 6 mars 2013).

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

8 Cour d’appel Bruxelles, 9ème chambre, 19 avril 2013, Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2014/1 – 3 janvier 2014.13 Cour d’appel Bruxelles, 9ème chambre, 19 avril 2013, précité ;16 Cour d’appel Bruxelles, 9ème chambre, 19 avril 2013 et Cour d’appel Mons, 15 mars 2004, précités.22 Voir à cet égard : Cour d’appel Bruxelles, 9ème chambre, 19

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 15 mai 2013,intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 15 mai 2013,contradictoirement en date du 22 mars 2013 :Par acte d’huissier du 15 mai 2013, SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement du 22 mars

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).Quant au caractère

Le contrat de travail a été renouvelé le 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires, auquel s’ajoutait une prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.copie conforme du contrat de travail conclu courant mars 2013 entre Mme PERSONNE2.) et l’asbl SOCIETE1.)L’intimée fait encore valoir qu’en 2013