Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) d’une demande à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) tendant principalement à la condamner à exécuter à ses frais des travaux de remise en état tels que préconisés par l’expert André Mailliet dans son rapport du 4 décembre 2013,

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013.Elle a conclu, suivant le dernier état de ses conclusions, à voir condamner PERSONNE4.) à lui payer la somme de 10.999,11 euros au titre d’arriérés de salaire pour la période de

L’agression physique, dont a été victime PERSONNE5.), constitue à elle seule une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat (CSJ, 8e. 2 mai 2013, 38185 et CSJ 13 juillet 2017, 42393).

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Suivant contrat d’entreprise du 8 octobre 2013, la

entre 2010 et 2013.

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 27 juin 2013, répertoire n° 2656/13, fixant la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2014, à 9 heures, salle JP.0.02.Par un jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle), le tribunal de travail de ce siège a

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013 en tant que conducteur de transport.Dans le contrat de travail du 1er janvier 2013, il est en effet expressément stipulé que PERSONNE1.) « est repris avec son ancienneté depuis janvier 2007 ».

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 1er juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leEn

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (cf. Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle).

de 298,51 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu le 3 mai 2013 par la Justice de paix de Diekirch.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch en date du 3 mai 2013.Il est constant en cause que par jugement du 3 mai 2013, le juge de paix

Suivant l’article 3(2) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement le débiteur est tenu de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes les informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;Par application des articles 3

plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement en date du 22 décembre 2023.

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Mennesson, précité, §§ 81 et 99, Labassee, précité, §§ 60Par deux décisions du 13 septembre 2013, la Cour de cassation française a maintenu sa ligne de conduite, malgré la résistance de certaines juridictions du fond, tout en substituant au fondement de l'exception d'ordre public celui de la fraude (Cass. fr. 1re civ., 13 sept.

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

Conformément à cette clause, le loyer aurait donc dû être adapté en janvier 2010, en janvier 2013, en janvier 2016, en janvier 2019 et en janvier 2022, et s’élèverait partant à l’heure actuelle à la somme de [S’y ajouterait que la clause d’indexation litigieuse stipulerait que l’indexation ne peut être demandée par le bailleur que tous les trois ans à partir

Quant à sa responsabilité recherchée par la société SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que des articles 1142 et suivants du Code civil, la société SOCIETE3.) précise que suivant contrat du 25 février 2013, sa mission en tant qu’ingénieur conseil aurait été d’accomplir sa mission relative aux travaux de fondations, soubassement

Dans le cadre de cette procédure, la société SOCIETE2.) aurait communiqué, sur sa demande expresse, un courrier de la SOCIETE4.) précisant que le compte anciennement ouvert en son livre au nom de SOCIETE1.) SA aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013, soit bien avant la période endéans laquelle PERSONNE1.) aurait procédé aux versements relatifs au

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit en date du 3 septembre 2013, vers 14.19 heures, à ADRESSE6.), à l'entrée de l'intersection de l'ADRESSE7.) et de la ADRESSE8.), en direction de ADRESSE9.).1. la vitesse à laquelle les véhicules ENSEIGNE1.) et VOLKSWAGEN impliqués dans l’accident du 3

Quant au courrier de PERSONNE3.) que les travaux auraient été réalisés en 2013, il serait question d’une erreur, alors que les travaux auraient bien été effectués en 2006.Le tribunal constate que sont versés un devis et plusieurs factures de la société SOCIETE2.) allant du 10 mai 2013 au 26 novembre 2013, de sorte à ce qu’il est établi qu’il y a également eu

Elle fait ainsi valoir qu’aux termes de l’article 11 du règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, les demandes de dérogation en question devaient être introduites avant le 31 décembre 2018