Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 99109 du 20 mars 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. de Differdange.Vu le rapport numéro 457/2009 du 28 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P. Ville-Haute.Le 20 mars 2009, A.) a porté plainte contre X.) pour escroquerie.Lors de son audition en date du 28 juillet 2009, T1.) , le comptable de l’Hôtel HÔTEL , a déclaré qu’une

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, Y.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêves.b) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Le 8 septembre 2009, P.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

Vu les procès-verbaux numéro 355/2009 du 27 mai 2009 et numéro 555/2009 du 31 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro 2009/11457/1382/MG et numéro 2009/43792/1383/MG du 22 octobre 2009 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date des 12 novembre 2008, 14

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ans.L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Le parquet reproche au prévenu d’avoir, entre septembre 2009 et septembre 2010, en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sciemment inquiété ou importuné T1.) par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et d’avoir menacé une personne avec laquelle il a vécu habituellement d’un attentat, puni d’une peine criminelle, avec ordre et sous

Il se passera encore un an avant que l’instruction soit clôturée en date du 8 décembre 2009.

Vu les rapports n° SPJ/JEUN/2008/5013-1 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-4 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-8 du 7 novembre 2008 ensemble son annexe photographique, n° SJJ/JEUN/2008/3015-11 du 11 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/501325 du 27 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-24 du 8 décembre 2008, n° SPJ/JEUN/2009/5013-42 du 3février

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 9 octobre 2009 renvoyant P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement ;La partie civile, la société SOC1.) Luxembourg, soutient en ordre principal que le tribunal ne peut statuer sur le moyens présenté par les prévenus sans se heurter au principe de l’autorité de chose

Jugement 435/10 : « Vu le procès-verbal numéro 2009/6992 dressé le 16 octobre 2009 par la Police Grand-Ducale (Circonscription Régionale Luxembourg, Police de la Route – Service Avertissements Taxés).1) le 26/06/2009 à 12 :36 heures, à Luxembourg, rue des Bains 2) le 18/08/2009 à 13 :14 heures, à Luxembourg, rue Beaumont3) le 20/07/2009 à 16 :55 heures, à

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Vu les procès-verbaux numéros 20263/2009, 20264 et 20262 du 26 avril 2009, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention Principal d’Esch-sur-Alzette.Vu le rapport numéro 2009/22765/1239/DR et 20420 du 24 juin 2009, établi le 24 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-

Vu le procès-verbal n° 10762/2009 du C.I. Luxembourg Groupe 1 du 17 juin 2009, le procès-verbal n° 89/2009 du CP Merl/Belair du 23 juillet 2009, le rapport n° 695/09 du même service du 23 décembre 2009 et le procès-verbal n° 22592 du C.P.I. Dudelange du 17 décembre 2009 ;Vu les rapports du service « TREFFPUNKT » du 17 septembre 2009, 29 décembre 2009 et 5

Vu le procès-verbal n° 10762/2009 du C.I. Luxembourg Groupe 1 du 17 juin 2009, le procès-verbal n° 89/2009 du CP Merl/Belair du 23 juillet 2009, le rapport n° 695/09 du même service du 23 décembre 2009 et le procès-verbal n° 22592 du C.P.I. Dudelange du 17 décembre 2009 ;Vu les rapports du service « TREFFPUNKT » du 17 septembre 2009, 29 décembre 2009 et 5

rue(...) contrevenu à l’article 379bis 1° jusqu’au 13 mars 2009 puis à l’article 382-1, ainsi qu’aux articles 379bis 3°, 379bis4° et 379bis 5° du Code pénal.1) en infraction à l’article 379 bis alinéa 1er jusqu’au 13 mars 2009,

Vu le rapport d’activité du curateur de la faillite du 29 septembre 2009 déposé au parquet de Luxembourg, section économique et financière.Vu le rapport numéro 2009/48657/709/LY du 3 mars 2010 de la Police GrandDucale, commissariat de proximité de Hesperange.Par jugement du 7 janvier 2009 la société à responsabilité limitée CAFFE A.) s.àr.l. a été déclarée

Même D.) , nonobstant ses efforts pour ne pas trop dévoiler de son activité, a néanmoins concédé (cf. pages 2 et 3 de son procès-verbal d'audition du 6 mai 2009): «F.), E.) et moi-même sont entrés dans les locaux, Z.) restait près de la voiture et nous aidait pour porter les ordinateurs dans la voiture», déclaration répétée

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009.

Le 24 avril 2009 1.) fut inculpé du chef d’abus de biens sociaux et de recel, l’instruction judiciaire a été clôturée le 24 septembre 2009, le renvoi fut demandé le 8 décembre 2009 et l’ordonnance de renvoi date du 12 mai 2009.

Vu la plainte pour détournement de biens saisis, déposée au Parquet en date du 28 décembre 2009 par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de X.)Le Parquet reproche au prévenu X.) , d’avoir entre le 22 septembre 2009 et le 21 décembre 2009 à Luxembourg, 21, rue de Hollerich, contrevenu, aux dispositions de l’article 507 du Code pénal.Sur base d’une