Décisions intégrales des juridictions judiciaires

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p

du 19 mars 2009 au 18 mai 2009 - du 15 octobre 2010 au 13 janvier 2011En outre, il découle d’un arrêté du 11 août 2009, pris par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en raison de la perte de la totalité des points sur le permis que « Le droit de conduire un véhicule automoteur, délivré à X.) , préqualifié, est suspendu pour 12 mois »

2723/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2009FAITS: Par citation du 8 juin 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 29 juin 2009, l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

6 novembre 2009, n° 844/09, CSJ Ch.c.C, 21 janvier 2011, n° 46/11, CSJ Ch.c.C, 1er décembre 2020, n° 1073/20), mis à part une décision isolée (CSJ Ch.c.C, 28 avril 2017, n° 318/17

En sa qualité de « commissionnaire de la société SOC1.) DISTRIBUTION BENELUX et en disposant de la procuration sur l’ensemble des comptes de cette société » tel qu’il l’a luimême indiqué au cours de sa première comparution devant le juge d’instruction en date du 17 décembre 2009, il était censé connaître la situation financière de celle-ci au jour de l

Par citation du 23 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuVu la citation à prévenu du 23 novembre 2009 (not. 01119/2008cd) régulièrement notifiée

Jugt no 2246/200926493/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2009Par citation du 10 décembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 21 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 21

Le parquet reproche à X.) d’avoir, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 août 2009, sur l’autoroute A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis valable, de ne pas avoir observé la vitesse réglementaire et d’avoir toléré la mise en circulation du véhicule sans qu’il ne

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471en date du 30 juin 2009, SOC.1.) était insolvable et il

Le prévenu a reconnu devant le juge d’instruction lors de son interrogatoire du 22 mars 2009 avoir investi laD.) a seulement réclamé en mars 2009 et il a contesté avoir donné l’ordre pour les trois transactionsIl y a lieu de prononcer la restitution du lingot d’or 50 grammes « Degussa Feingold 999,9 » et de la pièce de monnaie « 250 Jahre Haus zum Cavazzen

Cela lui avait d'ailleurs valu à deux reprises d'être victime de chutes, la première en 2009 au LuxembourgIl paraît avoir été impressionné par le dévouement lui témoigné par Y.) lors de son séjour à l'hôpital à la suite de son premier accident de vélo, en avril 2009, ainsiLe rétablissement inattendu de V.) depuis 2008 et 2009, et confirmé par la suite par

Contrairement à ses propos tenus devant la police il affirme que les factures ont été dressées mai/juin 2009 et sur demande de son avocat de quantifier les facturesde loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la

Il se passera encore un an avant que l’instruction soit clôturée en date du 8 décembre 2009

n° 459/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2009Par citation du 01.12.2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22.01.2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition

Le parquet reproche au prévenu d’avoir, entre septembre 2009 et septembre 2010, en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 sciemment inquiété ou importuné T1.) par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et d’avoir menacé une personne avec laquelle il a vécu habituellement d’un attentat, puni d’une peine criminelle, avec ordre et sous

Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus d’avoir, comme co-auteurs ou complices, en 2009 et 2010, commis des abus de confiance en s’appropriant frauduleusement les fonds appartenant/revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l, établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), fonds qui leur avaient étéa)

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009Dans le jugement de faillite du 3 mai 2010, le tribunal de commerce a provisoirement fixé l'époque de cessation des paiements au 3 novembre 2009Pour les besoins de la cause, le tribunal correctionnel fixe la cessation des paiements au 15

657/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2009Par citation du 12 janvier 2009, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 3 février 2009 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésPar citation du 12 janvier 2009, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 3 février 2009 pour y entendre statuer sur

5.124,69.- euros au cours de l’année 2009blanchiment contre la personne de P.1.), cette déclaration impliquant également les personnes morales la FED.1.), le CLUB.1.) et la société SOC.1.), dont P.1.) était le gérant administratif à partir du 3 février 2009 jusqu’à sa déclaration en faillite parAux fins d’examiner les faits libellés à l’encontre du prévenu