Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exéquatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

Par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 23 mars 2007, sur l’autoroute ADRESSE9.), entre le véhicule MEDIA1.) en panne et à l’arrêt appartenant à PERSONNE1.) et conduit en sa présence par PERSONNE2.) et la voiture MEDIA2.) appartenant

Par contrat de bail signé entre parties le 30 mai 2009, PERSONNE3.) a loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.) pour un loyer de 900,00 euros par mois à partir du 1er juin 2009 pour une période de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconductionRetenant que (i) les éléments du dossier ne permettent pas de

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secretAux

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 novembre 2009L’affaire

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle

En 2009, le poste « entretien propriétaire » aurait énormément augmenté, sans la moindre explicationEn comparant les décomptes 2009 et 2010, il seraitétonnant de constater que le chauffage aurait diminué d’environ 2.000,00 euros, tandis qu’en 2011 il serait revenu à un niveau similaire de 2009euros) et iii) des soldes débiteurs des exercices 2009 (solde

Suivant contrat de bail commercial du 30 septembre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ciaprès société SOCIETE1.)) un immeuble d’habitation et un immeuble de commerce connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » situé à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.000,00

Chaque mensualité est stipulée payable le 20 de chaque mois, et la première est stipulée payable le 20 janvier 2009Entre le 27 janvier 2009 et le 21 mai 2010, des paiements d’un montant total de (15 x 1.000,00 =) 15.000,00 euros sont effectués sur le compte bancaire des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4demande, PERSONNE1.) se prévaut de l’acte établi le 28

Dans ce contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la retraite en 2009 de PERSONNE1.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence secondaireLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait

Année 2008 à 2009Année 2009 à 2010Année 2010 à 2011 (erronément citée comme année 2009 à 2010

le 23 décembre 2009, elle aurait envoyé une première facture n° NUMERO3.) d’un montant de 4.355,05 euros qui aurait été payéedu service rendu par référence au barème de l’OAI, (vi) qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas contesté les prestations reprises sous les pièces 5 à 23 de l’inventaire adverse, prestations qui ont été effectuées

En novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, la défenderesse passe commande à la demanderesse de modifier l’installation sanitaire de la cuisine suivant les nouveaux plans de SOCIETE3La défenderesse s’était engagée en novembre 2009 durant une réunion de chantier, par le biais de ses gérants M. PERSONNE1.) et M. PERSONNE2.), à payer la totalité

Le 8 avril 2009, une contrainte portant sur la taxe sur la valeur ajoutée a été émise par émise par le service de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après la Recette Centrale), à l’encontre de PERSONNE1.), cette contrainte, rendue exécutoire le même jour, i) renseignant que pour les années 2005 à 2008, PERSONNE1

Il est cependant admis par la jurisprudence que sous certaines conditions, il peut être mis fin unilatéralement au contrat, à condition, notamment, que le débiteur ait été mis en demeure et qu’un temps raisonnable lui ait été accordé pour exécuter son obligation (cf. TAL 3 novembre 2009, n° 119.465 du rôle

relations au mois de février 2009, (iv) que suite à une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 24 juin 2009 en contestation de paternité dans le chef de PERSONNE4.) le prédit tribunal a, en continuation d’un jugement rendu en date du 9 juin 2010 ayant institué une expertise génétique, par

Par contrat de bail du 25 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) un immeuble composé de trois appartements et d’un café sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000,00 eurosEn ce qui concerne les dégâts affectant le bâtiment donné en location, PERSONNE3.) fait valoir « qu’il n’a pas d’emprise sur ce

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise enPar

En 2010, suite à des infiltrations par le balcon situé au premier étage du bien donné à bail (côté ADRESSE4.)) qui se sont manifestées en 2009 et qui ont causé des dégâts au parquet dans le bureau du rez-de-chaussée se situant en dessous du balcon, des travaux de réfection/étanchéité du balcon ont été effectués par deux entreprises chargées à cet effet par

Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant naturel PERSONNE4.), né le DATE1.), que suivant jugement rendu par le juge de la jeunesse le 20 février 2009, l’enfant a été placé à son domicile, PERSONNE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2012, fait citer son gendre et père de l’enfant, PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de