Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dater du 9 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.Par jugement du 30 mars 2011, le juge de paix de Luxembourg a dit la demande fondée à concurrence du montant réclamé et a ainsi condamné PERSONNE1.) au montant de 7.940,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2009 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500,00 euros.

Par contrat de bail du 15 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer de 500,00 euros par mois.Le contrat de bail, conclu pour une durée initiale d’une année, a pris cours le 15 décembre 2009.Le contrat de bail du 15 décembre 2009 stipule, en son article III, que le

Par jugement contradictoire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2009 (Xe section), l'appel, que PERSONNE3.) a introduit contre le prédit jugement, a été déclaré non fondé.Par jugement du Tribunal de Paix du 21 octobre 2009, PERSONNE2.) a été autorisé à faire les travaux d'arrachage aux frais de PERSONNE3.), les frais étant récupérables

En date du 20 avril 2009, vers 08.30 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la ADRESSE9.) en direction de ADRESSE10.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE11.), entre la moto appartenant à et conduite par PERSONNE1.), assurée auprès de SOCIETE3.), et le véhicule de marque MEDIA1.), appartenant à la société SOCIETE4.), prise en leasing

Par jugement rendu en date du 5 novembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et celui-ci a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire personnelle d’un montant de 600,00 euros par mois, l’état de santé d’PERSONNE2.), combiné au fait qu’elle n’avait jamais occupé d’

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :euros, - condamné A.) à payer à B.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.933,41

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :montant total de 14.379,20 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009,

Principal : Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011Le « principal » se rapporte à un solde de diverses factures impayées établies par la société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux d’extension de la maison de PERSONNE1.) réalisés suivant une offre et un avenant signé entre parties en date du 11 juin 2009.Même si les parties s’étendent longuement sur les

Le 5 février 2009, la trappe a été installée dans l’appartement de PERSONNE1.) (pièce 9) qui par virement bancaire du 19 février 2009 a payé le montant de 402,50 euros à SOCIETE3.) (pièce 8).ce n’est qu’en date du 5 février 2009 que la trappe a été installée.Si dès lors il a fallu attendre 2008/2009 pour que les travaux soient commandés, respectivement

Le 3 novembre 2009, PERSONNE1.) a signé une convention avec la société de droit français SOCIETE1.) S.A. le nommant conseiller avec la mission de prospecter activement et régulièrement le marché du ADRESSE4.) pour y assurer l’implantation commerciale de la société et la mettre en relation avec des entreprises susceptibles de contracter avec elle pour des

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à SOCIETE1.) SCI à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater l’entorse grave aux droits de propriété des requérants par des aménagements opérés dans le bâtiment de SOCIETE1.) SCI avec vue directe et la présence de fenêtres avec vue

Faits constants en cause Suivant contrat de crédit-bail du 23 avril 2009, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de la société SOCIETE3.) un véhicule de marque MEDIA1.).La société SOCIETE1.) a assuré ce véhicule auprès de la compagnie SOCIETE2.) suivant contrat du 4 juin 2009, prenant effet le 25 mai 2009.Il ressort du procès-verbal dressé en date

Faits En date du 2 octobre 2009, vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à l’entrée du parking de l’immeuble d’habitation situé ADRESSE2.), lors duquel le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.) a été endommagé.accident de la circulation qui, d’après les parties requérantes, s’est produit comme suit : Le 2

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir du 1er décembre 2009, date de la

Quant à demande de mise en intervention, le juge a constaté que SOCIETE1.) a déclaré que, par contrat de vente du 7 décembre 2009, elle a vendu à PERSONNE2.) une partie de son bois d’œuvre située sur le domaine de ADRESSE3.) (sis à FADRESSE4.)).du 18 août 2009, SOCIETE1.) a vendu à PERSONNE1.) « l’immeuble non bâti situé àarrachés par la tempête du 24

actions et retenant que les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ne faisaient pas état de « contestations pétitoires sérieuses », le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 26 janvier 2009 :De ce jugement, leur signifié en date du 27 juin 2011 ainsi que du prédit jugement du 26 janvier 2009, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté

Enfin, le délai de trois ans et six mois aurait été interrompu par le courrier adressé par Maître Frank WIES à Maître François PRUM en date du 25 mai 2009.L’augmentation du délai ne doit dès lors pas être appliquée en cas de changement de mandataire (cf. TAL 3 avril 2009, n°465/09 ; Dalloz,En l’occurrence, PERSONNE1.) se prévaut d’un courrier du 25 mai 2009

facture n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros relative au chantier ENSEIGNE1.),Concernant les factures n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros et n° 15.133 du 17 mars 2010 d’un montant de 1.121,70 euros relatives au chantier ENSEIGNE1.)2009, 17 mars 2010, 18 mars 2010 et 5 mai 2010, les intérêts ne sauraient courir

montant de 450,- euros par mois pour les mois de décembre 2009, janvier 2010 et février 2010.allocations familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mars 2010 ainsi que le montant de 300,euros par mois pour la période de décembre 2009 à février 2010 inclus.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande

D’autre part, par une série de courriers adressés à M. PERSONNE2.) pour compte du bailleur (courriers du 19 février 2003, du 4 août 2006, du 1er avril 2007, du 27 mars 2009 et du 9 juin 2009), PERSONNE1.) s’excuse pour l’absence, respectivement les retards de paiement tout en promettant d’apurer ses dettes, ce qu’il espère de faire, soit en récupérant une