Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2011, le tribunal de paix d’Esch/Alzette, après avoir reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte au demandeur de l’augmentation de sa demande en condamnation relative au remboursement du secours alimentaire trop payé pour la période allant d’août 2009 à octobre 2010 inclus, et a sursis

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle non chiffrée tendant au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE4.) pour la période du 1er août 2009 au 12 juillet 2010.août 2009 au 12 juillet 2010, - refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure, - ordonné l’exécution

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a confié la garde de PERSONNE3.) au père.juillet 2009.Retenant qu’il résultait des débats à l’audience que l’enfant commun mineur PERSONNE3.) résidait auprès de son père à partir de la mi-septembre 2009, que le changement de garde en faveur du

partant lieu de faire droit à la demande de ce dernier tendant à voir enjoindre au syndic de communiquer les pièces justificatives des charges de copropriété approuvées en assemblée générale au titre des années 2008, 2009 et 2010.ordonne à la société SOCIETE1.) S.A., sise à L-ADRESSE3.), en sa qualité de syndic de la copropriété « ENSEIGNE1.) », sise à L-

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

Suite audit jugement les appelants ont versé une traduction d’une convention de subrogation de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a « cédé » à SOCIETE1.) les droits dont elle peut se prévaloir à l’encontre des « personnes ayant provoqué l’accident » du 15 mai 2009.Il découle également de la traduction d’un justificatif de paiement qu‘SOCIETE1.) a viré la

o dit la demande fondée à concurrence du montant de 150,00 euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), pour la première fois le 1er mars 2009,o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

A partir de juin 2009, la société SOCIETE2.) n’aurait, sans motif particulier, plus payé les factures relatives à la location et à l’entretien du photocopieur.Malgré une promesse de paiement par email du 18 décembre 2009, aucun paiement ne serait intervenu.contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du

Suite à un sinistre, les parties ont convenu en date du 17 mars 2009 qu’en guise de remboursement du dommagePar lettre du 18 septembre 2009, SOCIETE1.) BV a accepté la résiliation d’un commun accord du contrat du 3 juillet 2006, avec effet au 31 décembre 2009.n° 7552 du 16.10.2009 : - n° 7641 du 27.12.2009 : - n° 8008 du 29.01.2010 : - n° 8019 du 29.01.2010

En date du 20 avril 2009, vers 08.30 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la ADRESSE9.) en direction de ADRESSE10.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE11.), entre la moto appartenant à et conduite par PERSONNE1.), assurée auprès de SOCIETE3.), et le véhicule de marque MEDIA1.), appartenant à la société SOCIETE4.), prise en leasing

dater du 9 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.Par jugement du 30 mars 2011, le juge de paix de Luxembourg a dit la demande fondée à concurrence du montant réclamé et a ainsi condamné PERSONNE1.) au montant de 7.940,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2009 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500,00 euros.

Par jugement contradictoire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2009 (Xe section), l'appel, que PERSONNE3.) a introduit contre le prédit jugement, a été déclaré non fondé.Par jugement du Tribunal de Paix du 21 octobre 2009, PERSONNE2.) a été autorisé à faire les travaux d'arrachage aux frais de PERSONNE3.), les frais étant récupérables

Par jugement rendu en date du 5 novembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et celui-ci a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire personnelle d’un montant de 600,00 euros par mois, l’état de santé d’PERSONNE2.), combiné au fait qu’elle n’avait jamais occupé d’

Par contrat de bail du 15 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer de 500,00 euros par mois.Le contrat de bail, conclu pour une durée initiale d’une année, a pris cours le 15 décembre 2009.Le contrat de bail du 15 décembre 2009 stipule, en son article III, que le

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :montant total de 14.379,20 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009,

Principal : Intérêts échus 10.12.2009 au 18.01.2011Le « principal » se rapporte à un solde de diverses factures impayées établies par la société SOCIETE1.) dans le cadre des travaux d’extension de la maison de PERSONNE1.) réalisés suivant une offre et un avenant signé entre parties en date du 11 juin 2009.Même si les parties s’étendent longuement sur les

Le 3 novembre 2009, PERSONNE1.) a signé une convention avec la société de droit français SOCIETE1.) S.A. le nommant conseiller avec la mission de prospecter activement et régulièrement le marché du ADRESSE4.) pour y assurer l’implantation commerciale de la société et la mettre en relation avec des entreprises susceptibles de contracter avec elle pour des

Le 5 février 2009, la trappe a été installée dans l’appartement de PERSONNE1.) (pièce 9) qui par virement bancaire du 19 février 2009 a payé le montant de 402,50 euros à SOCIETE3.) (pièce 8).ce n’est qu’en date du 5 février 2009 que la trappe a été installée.Si dès lors il a fallu attendre 2008/2009 pour que les travaux soient commandés, respectivement

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à SOCIETE1.) SCI à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir constater l’entorse grave aux droits de propriété des requérants par des aménagements opérés dans le bâtiment de SOCIETE1.) SCI avec vue directe et la présence de fenêtres avec vue

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :euros, - condamné A.) à payer à B.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009, date de la demande en justice, et sur le montant de 7.933,41