Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, un contrat de gage du 30 avril 2008, modifié le 30 avril 2009 et le 29 avril 2010, aurait été signé, en vertu duquel son actionnaire unique, à savoir le débiteur saisi SOCIETE4.) SA

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que A avait induit en erreur B, en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.A a encore demandé à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 2 septembre 2009 et à voir

poste n’est ouvert pour les années 2008 et 2009 et que l’extrait fait apparaître un décompte dont il ressort que la société R ne redoit plus rien pour l’année 2010.Cass. belge, 6 novembre 2009, n° F.08.0077.F du rôle).

Le juge de première instance a annulé le contrat de bail pour cause de dol, en considérant que la société SOCIETE1.) avait induit en erreur la société SOCIETE2.), en affirmant faussement, dans un courrier du 12 juin 2009, que plus de 60% des unités commerciales étaient déjà louées.La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir prononcer la résiliation

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de

Aux mois de décembre 2009 et janvier 2010, A est retournée en consultation chez le docteur B en raison de douleurs à la hanche et de problèmes de rhumatologie.Il ajoute qu’en janvier 2009, A aurait fait une radiographie sur prescription du docteur B et que le résultat de celle-ci n’aurait pas permis de détecter des adénopathies.JCP G 2009, II, 10007).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une pension alimentaire de 500,00 euros par mois, soit le

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore exposé que, par jugement du 27 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, sur appel interjeté par Norbert MULLER, a confirmé le jugement entrepris du 3 décembre 2008, en ce qu’il a dit fondées leurs demandes tendant à voir condamner Norbert MULLER à procéder à l’enlèvement de

régissent l’activité concernée (Cour de cassation belge, 26 juin 2009, Revue de Droit commercial Belge 2010/1-1 janvier 2010 ;

Au vu du fait que les problèmes d’humidité et d’infiltrations existeraient depuis 2009, les époux DEM1 et DEM2 entendraient faire intervenir une société tierce sur le chantier de leur maison, auxEn l’espèce, étant donné qu’aucune réclamation n’aurait été formulée dans la forme et délais prévus, alors que les problèmes d’humidité des consorts DEM1 et DEM2

Le 12 février 2009, A.), associé unique de la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS, a pris la résolution de transférer le siège social de la société à L-9991 Weiswampach, 42, Gruuss-Strooss.Le 17 novembre 2009, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005,

I-5129, point 15, et du 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio C-74/08,

La Cour de cassation française se serait d’ailleurs à plusieurs reprises prononcée en ce sens dans des arrêts des 4 juin 2009 et 13 avril 2016.Aux fins d’établir que le principe de la légalisation des actes publics étrangers constitue une coutume internationale, le Ministère Public se base sur des arrêts de la Cour de cassation française des 4 juin 2009 et

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle ;

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (cf. TAL 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

ses conséquences, en ce que la véritable origine du dommage serait sciemment passée sous silence et en ce qu’il ne prendrait pas en compte l’état du dallage tel qu’il se présentait en 2009 (suivant fiche d’analyse réalisée en 2009).

Le jugement entrepris constitue, dès lors, un jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile et l’appel immédiat contre ce jugement est recevable, pour autant qu’il porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive (cf. Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.).Enfin, l’attestation testimoniale de PERSONNE7.) est dépourvue de toute pertinence, motif pris que le témoin n’a visité l’appartement qu’en début de bail, en 2009, et non pas en fin de bail.