Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceci serait un fait scientifique contrairement aux photos datant de 2009TAL 10ième chambre, 6 mars 2009, jugement civil n° 51/2009, n° 116456 du rôle).Or, non seulement le lierre et la clématite ne poussent en rangées, ils ne sont pas non plus palissés, c'est-à-dire qu'aucune direction n'est imposée aux branches ni par leur fixation contre un mur (plantation

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entrepouvaient plus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. CA, 24 juin 2009, n° 33742).

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3.).

CA, 18 mars 2009, n° 33485).

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934).L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.)

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

Suivant contrat de bail du 26 mars 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, PERSONNE1.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) une maison d’habitation sise à ADRESSE4.).

que le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (en ce sens : Trib. d’arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n° 120723 du rôle).

En l’absence de l’exercice par PERSONNE1.) d’une action tendant à l’allocation d’un secours alimentaire jusqu’au 21 octobre 2020, les arrérages de la pension alimentaire antérieurs au 21 octobre 2020 sont prescrits (Cour d’appel de Caen, 1ère chambre, 12 février 2009, n° 08/00424 inédit ;

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; CA, 3 juin 2009, n° 34203).

2009, n° 121.358).

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).