Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2009, la société à responsabilité limitée B SPRL a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement des montants de 74.056,45 € et de 6.190 $ et d’une indemnité de procédure de 10Dans son

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 octobre 2009Par jugement par défaut du 12 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisation, déclaré en état de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 mars 2009Ce jugement a été signifié à la requête de la société AAA à la société BBB par acte d’huissier du 19 janvier 2009Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 10 mars 2009, la société AAA a déclaré relever appel limité du jugement précité, critiquant les

jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude. (cf : Journal des tribunaux Luxembourg no 2 du 30 avril 2009 : Probabilité et certitude dans la preuve en justice par P. KINSCH et décisions y publiées

Par exploit d'huissier du 15 juillet 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde impayé de différentes factures la somme de 12.620,18 eurosPar jugement rendu le

Par requête déposée le 9 juillet 2009, la société anonyme de droit suisse AAA, établie et ayant son siège social à XXX (Suisse), a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, rendu le 16

Dans un ordre d’idées subsidiaires, elle offre de prouver par voie testimoniale les faits plus amplement détaillés dans ses conclusions notifiées le 2 janvier 2009 aux pages 10, 11 et 12

La société AAA tire argument de cette pièce pour dire que la pièce du 29 décembre 2009 portant sur le montant de 6.903,36 € est une facture pro forma ou un projet de facture à l’égard de laquelle la théorie de la facture acceptée ne peut pas jouer

Rights Letters » du 31 mars 2009 à ne pas procéder dans l’immédiat à la réalisation des garantiesDurant l’été 2009, des démarches en vue de la restructuration du groupe M ont été entreprises

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009 CCC et BBB ont fait donner assignation à la société anonyme DDD, à la société à responsabilité limitée EEE et à la société de droit islandais AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voirPar exploit d’huissier du 4 novembre 2009 la société AAA a fait

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 952.000.- euros et

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante A n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe C en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requiseIl n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues reprenaient,

Revu l'arrêt rendu en cause le 18 février 2009 par lequel la Cour a décidé de procéder à l'audition de l'expert CCCPAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 18 février 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l'appel principal de la

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

Par exploit d'huissier du 6 mai 2009 la société anonyme BBB S.A. a fait comparaître la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 63.250.- euros du chef de deux factures datées du 24 juin 2008 et du 22 juillet 2008, restées impayéesPar jugement

Par exploit d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 1.767.678,50 €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure

Par acte d’huissier du 23 mars 2009, A et son épouse B ont fait donner assignation à la société anonyme C1, (actuellement dénommée C) (ci-après « la BANQUE ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner, à titre principal, à leur payer la somme de 1.568.649,50 €, dont la moitié à A et

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GGG d’Esch-sur-Alzette du 29 avril 2009Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal d’arrondissement a déclaré la demande principale de la société BBB s.à r.l. fondée et a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. le montant de 12.236 € avec les intérêts légaux

Le tribunal a rappelé que cette loi avait été remplacée par la Convention Benelux du 25 février 2015 mais étant donné que la violation alléguée concernait une marque européenne, il a décidé qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 9 du règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne