Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’opposition non fondée et a débouté le receveur/préposé du bureau

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 26 août 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en divorce de A introduite contre B sur le fondement de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2009, comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B et sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal d’arrondissement de

A, demeurant à L-4773 Pétange, 42, rue de la Piscine, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2009, comparant par Maître Reguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,

comparant par Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 10 décembre 2009 par le juge des tutelles près le même tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire de tutelle concernant B, née le (représentée par Maître Fabienne

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11 mai 2009, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle de B, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 11 mars 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 23 février 2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, dire qu’elle est en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 2 avril 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 12 février 2009, le

Vu l’arrêt de la Cour du 11 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le docteur Paul RAUCHS, psychiatre, demeurant à L-2241 LUXEMBOURG, 42, rue Tony Neuman, avec la mission d’examiner l’état de santé de A et de se prononcer sur sa capacité de poursuivre une activité professionnelle.Vu l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009 ayant nommé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 septembre 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal a rejeté l’exception de connexité tirée de l’article 28, alinéa 3, du règlement (CE) 44/2001 en retenant qu’il avait été

Revu l’arrêt rendu en cause le 14 janvier 2009 ayant confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 juin 2006 sauf à fixer à 25.000 € le préjudice accru aux demandeurs initiaux C-D.L’arrêt de la Cour d'appel a été signifié le 13 février 2009.Par conclusions notifiées le 1er mars 2010 les époux A-B ont demandé à la Cour d'appel de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 11 septembre 2009, comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 24 juin 2009, dit que le contrat conclu entre parties doit être qualifié d’

Statuant sur cette requête, le juge des tutelles a, par jugement du 28 octobre 2009, confié l’autorité parentale exclusive sur X à son père, accordé à la mère un droit de visite bimensuel à exercer au service Alupse-Dialogue et ordonné une expertise psychiatrique de B afin d’examiner son état de santé psychique, d’analyser ses relations avec C et d’éclairer

V, établie et ayant son siège social à L-8705 Useldange, 35, rue de la Gare, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 104 256, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 7 août 2009, comparant par Maître JamilaPar

E n t r e : NOBEL-HEMMEN Elvire, sans état , demeurant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2009, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 15 juillet 2009 le tribunal d’arrondissement a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur, a dit qu’il n’y pas lieu de faire

Revu l’arrêt de la Cour du 1er avril 2009 ayant entre autres ordonné avant tout autre progrès en cause l’audition des témoins T1, T2 et T3 et ayant enjoint à E et aux époux B-C de verser le compromis de vente conclu en date du 28 octobre 2003.Vu le résultat des enquête et contre-enquête auxquelles il fut procédé les 4 juin 2009 et 9 juillet 2009 en exécution

le juge des tutelles de Luxembourg a par jugement du 9 juillet 2008 suspendu le droit de visite pour maintenir cette décision selon jugement du 21 janvier 2009 et pour rejeter finalement la demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement selon décision du 16 décembre 2009.Il résulte d’un jugement administratif du 8 juillet 2009 qu’il se présentait

que par jugement du 11 mai 2009, le tribunal de paix d' Esch-sur-Alzette avait déclaré non fondée la demande en récusation du consultant introduite par A et avait renvoyé les parties devant le consultant;