Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajoute que A.) avait été placée sous tutelle en Italie, par jugement du 17 novembre 2009 pour une durée indéterminée et qu’une procédure de tutelle avait également été ouverte au Grand-Duché de Luxembourg le 3

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907

Par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 25 février 2008 et déclaré le licenciement justifié.Sur le recours en cassation dirigé contre l’arrêt précité, la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 février 2011, cassé et annulé, pour violation du principe du contradictoire, l’arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2009.

Cette condition serait remplie dans le chef des deux époux en additionnant les périodes pendant lesquelles ils ont résidé ensemble au Luxembourg de 2000 à 2007 et de 2009 à 2019.L’interruption de 2007 à 2009 serait, en effet, motivée par la seule maladie du père de l’époux nécessitant la présence de celui-ci en Argentine pour une certaine période.B) est

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) INTERNATIONAL SARL (ci-après SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après BQUE.1.) ou la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement de la somme de 745.274,99 EUR,

Ayant dû subir les aléas conjoncturels et la crise immobilière en 2008/2009, elle aurait été obligée d’accorder des ristournes supplémentaires aux clients.

Suivant contrat de gage du 12 mai 2009, A a donné en garantie les actions à la société de droit du Liechtenstein D. En guise d’exécution dudit contrat de gage, C a transféré les certificats d’actions de la société B à la fiduciaire E établie en Suisse.

Les contrats de 2010 et 2011 avaient pour objet le contrôle, par A, de l’exécution et de la facturation des achats d’espaces médias relatifs aux exercices 2007 à 2009 (premier contrat) et 2010 (deuxième contrat).

En effet, ce règlement s’applique dans tous les Etats de l’Union européenne (note de la Cour : sauf au Danemark) aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires et de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pas pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cassation 14 juillet 2009, Pas. 34, p.413 ; Cour d’appel 12 décembre 2012, Pas.

fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

à celles de la convention du 25 juin 2009 déclarée d’obligation générale en date du 15 décembre 2009, ainsi que des frais de parking exposés dans l’exercice de sa fonction pour la période d’août à décembre 2016.

il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditaire.la société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559).

Pour l’année 2009, l’expert a noté que A. n’a pasLa Cour note de même que l’absence de cotisations de la part de A. au courant de l’année 2009 témoigne de l’absence d’activité professionnelle et, partant, de revenus dans son chef pour l’année de référence, alors toutefois qu’aucun élément pertinent de la cause ne permet d’admettre que A. ait été empêché de

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).constituer une participation punissable, notamment

Seule l'acceptation de la succession donne aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes (Cour de cassation française, Chambre civile 1, 09 décembre 2009, n°08-17351).

Sa rémunération initiale a été augmentée d’abord par l’avenant du 30 mars 2005, puis par un deuxième avenant du 30 décembre 2008 selon lequel il y avait lieu d’ajouter des primes et gratifications diverses à la rémunération mensuelle fixe, d’un montant brut de 6.200 euros à partir du 1er janvier 2009 (pièces 3, 4 et 6 de Me MOYAL).L’avenant est entré en

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Il résulte des arrêts récents de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ., 17 juin 2009, cf. G. Vigneron, J.-Cl. Copropriété, Fasc.