Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de stupéfiants.

connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de stupéfiants.

D’emblée, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, l’enfant PERSONNE3.) ayant sa résidence habituelle au Luxembourg.

exiger le critère « exceptionnel » reviendrait, conformément à ce qu’a retenu la Cour de Cassation française dans un arrêt du 5 janvier 1981, à rajouter au texte une condition que la loi ne prévoit pas;

11 mars 1981, BC I n° 87).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

relatives à l’expertise en matière civile, ne sont pas applicables, que la présence ou la convocation des parties aux opérations d’expertise n’est pas exigée et que seule l’assermentation du ou des experts commis est obligatoire » (cf. Cour 21 décembre 1981, P.25, 221).La jurisprudence admet d’un autre côté que « ... au cas où il serait établi que les droits

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

Pour qu’il y ait cessation des paiements constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a recouru à des moyens

Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer (Cass. fr. Ass. plén. 20.11 1981, D. 1982, 121).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Les mêmes observations peuvent être appliquées au qualificatif "irrévocable" parfois attaché à l'engagement, par emprunt, selon toute probabilité, à la terminologie en usage en matière de crédit documentaire (V. CA Paris, 27 oct. 1981 : JCP G 1981, II, 19702, et JCP CI 1982, II, 13734, note Bouloy ;Paris, 24 nov. 1981 : JCP G 1982, II, 19876, 1re esp., note

1981, p.32 et suiv.)

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Ainsi, l’objectif de la responsabilité civile est « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. Fr. Civ. 2. 9 juillet 1981, BC II n° 156).

apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge, 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, I, p.